Maroc Leaks : Contrat de vente de matériels et équipements pour l’usine d’armement

CONTRAT DE VENTE DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS AVEC TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Entre MECAR, société anonyme de droit belge, au capital de 50.000.000 euros, inscrite au registre des personnes morales (RPM) de Charleroi sous le numéro BE 0466 712 134 dont le siège social est situé au N° 50 rue Grinfaux B-7181 Petit-Roeulx-lez-Nivelles, Belgique, valablement représentée par Monsieur Simon Haye, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer les présentes conformément à ses statuts, ci-après dénommée, « le vendeur »

D’une part,

Et MCR Technology Maroc (MCRT), société anonyme de droit marocain, au capital de 300.000 dirhams, inscrite au registre du commerce sous le numéro 87261 dont le siège social est situé au 5, Rue Bani Houdaifa, Souissi 10.000, Rabat, Maroc, valablement représentée par Monsieur Eric Martin, agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer les présentes conformément à ses statuts , ci-après dénommée, « le client ».

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le vendeur s’engage à fournir, contre paiement, au client les matériels et équipements avec transfert de technologie et assistance technique tels que définis dans l’annexe 1 du présent contrat. Tous les matériels et équipements seront fabriqués selon les spécifications techniques de leur fabricant respectif et livrés et installés avec leurs plans et manuels techniques d’utilisation.

ARTICLE 2 : RUBRIQUES ET PRIX

2.1 L’objet du contrat, détaillé en annexe 1 dudit contrat et qui en fait partie intégrante, été répertorié par rubriques dont le prix de chacune a été défini dans le tableau ci-dessous :

RUBRIQUES

PRIX EN EUROS
1) Pyrotechnique 92.406.341,66 €
2) Mécanique 51.716.180,69 €
3) Chimique : traitement de surface + peinture 9.967.660,75 €
4) Contrôle 6.216.555,90 €
5) Administration 3.218.591,19 €
6) Sécurité 9.305.325,60 €
7) Gestion et communication 11.942.994,00 €
8) Transfert de technologie et assistance technique 61.025.202,95 €

2.2 Le montant total du présent contrat s’élève au montant de 245.798.852,74 € (deux cent quarante cinq millions sept cent nonante huit mille huit cent cinquante deux euros et septante quatre centimes)).
2.3 Les prix indiqués ci-dessus s’entendent fermes et non révisables pendant la durée du contrat. Ils sont établis pour des matériels et équipements neufs de fabrication et livrés « FOB – PORT BELGE OU EUROPEEN », emballage compris.

2.4 Le vendeur déclare que ces prix sont exacts et exempts de toute marge superflue, commissions ou autres et ne sont en infraction avec aucune législation.

ARTICLE 3 : MONTANT DU CONTRAT

3.1 Le montant total du présent contrat s’élève au montant de 245.798.852,74 € (deux cent quarante cinq millions sept cent nonante huit mille huit cent cinquante deux euros et septante quatre centimes).

3.2 Ce montant est payable exclusivement en EUROS, monnaie de compte et de paiement du présent contrat.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent contrat ne sera valide et exécutoire qu’une fois réuni l’ensemble des conditions suivantes :

1. signature du contrat entre les deux parties

2. signature de la convention d’investissement avec le gouvernement marocain

3. réception par le vendeur de la licence d’exportation conformément à l’article 13 ci-après

4. mise en place du financement du contrat par la banque du client

5. accord de la banque du vendeur sur la caution bancaire de retenue de garantie que ce dernier devra fournir.

Le présent contrat prendra effet à compter de la date intervenant en dernier.

ARTICLE 5 : CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements relatifs au présent contrat seront effectués selon les conditions et modalités ci-après :

5.1 Conditions de paiement

Le paiement du montant total du présent contrat se fera en euros par l’intermédiaire de la banque du client par lettres de crédit irrévocables au prorata des livraisons prévues au planning de l’annexe 2 du présent contrat et qui en fait partie intégrante, et au profit du vendeur auprès de sa banque dont il communiquera les coordonnées au client.

5.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement seront définies en accord avec la banque du vendeur par la banque du client qui établira les lettres de crédit au profit du vendeur qui les acceptera en respect du planning en annexe 2. Les frais d’ouverture des lettres de crédit seront à la charge du client.
Dans le cas où le vendeur demande la confirmation des lettres de crédit, les frais de confirmation seront à sa charge.

ARTICLE 6 : CAUTION BANCAIRE

Le vendeur fournira une caution bancaire de retenue de garantie sur le montant total des fournitures.

A ce titre, le vendeur émettra pour chaque livraison une caution bancaire de retenue de garantie représentant 3% de la valeur de chaque fourniture livrée jusqu’à extinction du montant total des fournitures.

Cette caution bancaire de retenue de garantie sera délivrée par la banque du vendeur suivra l’annexe 3 du présent contrat et qui en fait partie intégrante.

Cette caution bancaire de retenue de garantie sera émise à la livraison des fournitures à hauteur de son montant et sera libérée au vu du procès-verbal de réception définitive établi suivant modèle joint en annexe 5 du présent contrat et qui en fait partie intégrante conformément à l’article 15.

ARTICLE 7 : DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis dans le planning annexe 2 du présent contrat et qui en fait partie intégrante.

ARTICLE 8 : TRANSITAIRE

Le client a défini son transitaire unique comme étant le suivant :

MARINE MAROC SA
Bd Moulay Slimane, 23
Casablanca – Maroc
Tél. : 00212 22 66 72 03
Fax : 00212 22 40 47 22

Le transitaire devra établir un document de prise en charge pour chaque livraison.

ARTICLE 9 : PENALITE POUR RETARD ET CAS DE FORCE MAJEURE

9.1 Pénalité pour retard

Lorsque les délais contractuels, tels que fixés a l’article 7 ci-dessus, sont dépassés et sauf cas de force majeure prévus à l’article 9.2 ci-après, le vendeur encourt, après un délai de grâce de trente (30) jours et sans mise en demeure préalable, une pénalité de retard calculée sur la base de 1 °/°° (un pour mille) par jour de retard de la valeur des fournitures non livrées, sans que ce taux puisse excéder 5% (cinq pour cent) de la valeur de ces mêmes fournitures.

9.2 Cas de force majeure

9.2.1 Les cas de force majeure, justifiant des retards, sont ceux résultant des causes indépendantes de la volonté et/ou contrôle du vendeur. Le vendeur a droit à une augmentation raisonnable des délais d’exécution qui doit faire l’objet d’un avenant, étant précisé toutefois qu’aucune indemnité ne peut être accordée au vendeur pour perte totale ou partielle de son matériel, les frais d’assurance de ce matériel étant réputés compris dans les prix du contrat. Les cas de force majeure retenus sont ceux énoncés ci-après, mais non pas limités à ceux-ci :

– destruction totale ou partielle des installations,

– effets sur la production résultant de conditions de guerre, mobilisation, grève du personnel des sous-traitants, priorités et assignation gouvernementales,

– impossibilité de livrer en raison d’embargo ou de restriction de commerce ou pour toutes autres restrictions de commerce imposées par les gouvernements des pays exportateurs à l’égard du vendeur,

– impossibilité d’approvisionnement ou retard dans la livraison des marchandises (matière première comprise) de la part des fournisseurs dus à des priorités gouvernementales

– interdiction totale ou partielle des importations ou des exportations édictées dans les pays d’origine des fournitures spécifiées dans ce contrat
– cataclysmes naturels.

9.2.2 Le vendeurqui invoque le cas de force majeure devra aussitôt après l’apparition d’un tel cas, et dans un délai maximum de sept (7) jours, adresser au client une notification par lettre recommandée établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du contrat. Dans tous les cas, le vendeur devra prendre toutes les dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure.
9.2.3 Si, par la suite de cas de force majeure, le vendeur ne peut plus exécuter les prestations telles que prévues au contrat pendant une période de trente (30) jours, il devra examiner dans les plus brefs délais avec le client les incidences contractuelles desdits évènements sur l’exécution du contrat et en particulier sur le prix, les délais et les obligations respectives de chacune des parties.

9.2.4 Quand une situation de cas de force majeure persiste, pendant une période de cent vingt (120) jours au moins, le contrat pourra être résilié à l’initiative du client ou à la demande du vendeur.

ARTICLE 10 : RESILIATION

10.1 Le client serait en droit, en donnant au vendeur une mise en demeure de deux (02) mois de résilier le présent contrat pour sa partie non encore exécutée, dès que les pénalités définies à l’article 9.1 ci-avant auront atteint le plafond de 5 % (cinq pour cent) de la valeur des fournitures non livrées.
Toutefois, le client ne serait plus en droit de résilier le contrat si le vendeur satisfait à ses obligations contractuelles pendant la période de deux (02) mois visée ci-dessus.

Néanmoins, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable et la résiliation visée ci-dessus ne pourra avoir lieu, si, en l’absence de faute de sa part, l’inexécution de ses obligations contractuelles était due à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 9.2 ci-dessus, ou à tout évènement indépendant ou hors du contrôle de sa volonté, ou à l’inobservation par le client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

10.2 Toute demande de résiliation, qui ne serait pas due à la négligence ou au manque de performance de la part du vendeur, aura pour conséquence une liquidation du contrat. Les conséquences de cette liquidation seront mutuellement agréées en application du contenu de l’article 24 ci-après.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriétés des fournitures objet du présent contrat aura lieu automatiquement et de plein droit au moment de leur livraison « FOB-PORT BELGE OU EUROPEEN » au transitaire ci-avant désigné par le client.

ARTICLE 12 : AVENANT AU CONTRAT

Toute modification des termes du présent contrat sera effectuée sous forme d’avenant écrit et signé par les deux parties.

ARTICLE 13 : LICENCE D’EXPORTATION

L’objet du présent contrat fait l’objet d’une licence d’exportation délivrée par les autorités compétentes à la demande du vendeur.

Par conséquent, il est du devoir du client de fournir au vendeur, dans un délai maximum d’un (01) mois à dater de la signature du présent contrat, un « END USER CERTIFICATE » émanant des autorités compétentes marocaines.

Dans le cas où la licence d’exportation devrait être prolongée, renouvelée ou une autre demande de licence devrait être introduite par le vendeur, le client sera tenu d’obtenir les documents nécessaires auprès des autorités compétentes marocaines.

ARTICLE 14 : GARANTIE

14.1 A la livraison, les fournitures objet du présent contrat seront neuves de fabrication, en parfait état de fonctionnement et utilisables conformément aux spécifications de leur fabricant respectif.

14.2 Le vendeur déclare que les fournitures seront, au moment de leur livraison, conformes aux clauses du présent contrat.

14.3 Le vendeur garantit les fournitures objet du présent contrat dans les mêmes conditions que leur fabricant respectif.

14.4 Par cette garantie, le vendeur s’engage, le cas échéant, à réparer ou remplacer les fournitures défectueuses, si après examen par ses soins celles-ci apparaissaient comme telles durant la période de garantie. Les fournitures défectueuses seront réexpédiées par le client au vendeur aux frais de ce dernier.

14.4 Le vendeur sera tenu de réexpédier, à ses frais, les fournitures réparées ou livrées en remplacement de celles trouvées défectueuses dans les plus brefs délais et dans tous les cas dans un délai maximum de six (06) mois après accord entre les deux parties. Cette garantie ne saurait en aucun cas s’appliquer aux fournitures ayant été mal entretenues, modifiées ou réparées hors des installations du vendeur, ou sans le consentement écrit de ce dernier.

14.5 Les clauses de garantie contenues dans cet article sont les clauses minimales retenues par le client. Elles ne sauraient remplacer ou exclure tout autre clause du vendeur qui offrirait une meilleure garantie statutaire, explicite ou implicite, de fait ou de droit.

ARTICLE 15 : RECEPTION DES FOURNITURES

15.1 Réception provisoire

Au fur et à mesure de l’arrivée au Maroc des fournitures objet du contrat, il sera procédé par le client à la vérification quantitative et qualitative de celles-ci. Un représentant du vendeur pourra assister à cette réception qui vaudra RECEPTION PROVISOIRE dont modèle du PV en annexe 4 du présent contrat et qui en fait partie intégrante. Chaque PV de réception provisoire sera daté et signé par le client et, le cas échéant, par un représentant du vendeur.

Si, à la vérification, il est établi que tout ou partie des fournitures objet du présent contrat n’a pas été fabriqué selon les spécifications, le vendeur remplacera alors les fournitures défectueuses à ses frais.

15.2 Réception définitive

La réception définitive fera l’objet d’un PV, dont modèle en annexe 5du présent contrat et qui en fait partie intégrante, daté et signé par le client un (01) an après l’émission du PV de réception provisoire.

ARTICLE 16 : DUREE

Le présent contrat est d’une durée de six années (06) années à dater de son entrée en vigueur et fait l’objet d’une planification en annexe 2.

ARTICLE 17 : TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

Le transfert de technologie objet du présent contrat est défini en annexe 6 dudit contrat et qui en fait partie intégrante.

ARTICLE 18 : ASSISTANCE TECHNIQUE

L’assistance technique objet du présent contrat est définie en annexe 7 dudit contrat et qui en fait partie intégrante.

ARTICLE 19 : PARTENARIAT COMMERCIAL

Les deux parties noueront un partenariat commercial qui fera l’objet d’un protocole d’accord indépendant du présent contrat et qui prendra cours dès l’entrée en vigueur de ce dernier.

ARTICLE 20 : CORRESPONDANCES – NOTIFICATIONS

20.1 Toutes notifications ou correspondances, adressées à l’une ou l’autre partie et ayant trait au présent contrat, seront faites par fax en cas d’urgence ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La date effective de ces notifications ou correspondances sera celle de leur réception.

20.2 Le courrier sera expédié au vendeur à son adresse commerciale :

Mecar SA
N° 50 rue Grinfaux
B-7181 Petit-Roeulx-lez-Nivelles
Belgique
Tél. : 0032 67 87 64 11
Fax : 0032 67 21 63 07

20.3 Le courrier sera expédié au client à son adresse commerciale :

MCR Technology Maroc SA
N° 5 rue Bani Houdaifa
Souissi
10.000 Rabat
Maroc
Tél. : 00212 537 65 95 90
Fax : 00212 537 65 95 90

20.4 Le courrier sera expédié au transitaire à son adresse commerciale :

MARINE MAROC Sa
Bd Moulay Slimane, 23
Casablanca
Maroc
Tél. : 00212 22 66 72 03
Fax : 00212 22 40 47 22

20.5 Tout changement d’adresse ou de coordonnées sera signifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de maximum cinq (05) jours à dater de sa prise d’effet.

ARTICLE 21 : EXCLUSION DES INTERMEDIAIRES

Le titulaire du contrat déclare que ni lui-même, ni aucun de ses dirigeants ou représentants, n’a versé directement ou indirectement ou n’a pris l’engagement de verser aucune commission, bonus, don ou autre somme d’argent à des agents ou autres personnes au Maroc ou dans d’autres pays, à l’exception de ses propres agents ou conseils attitrés percevant une rémunération fixe, pour une aide apportée à la conclusion ou à l’exécution de ce contrat.

La non-observation de cette clause peut entraîner l’annulation du contrat, sans préjudice des poursuites prévues par la loi.

ARTICLE 22 : IMPÔTS ET TAXES

Tous impôts, taxes, droits, frais de licence et autres frais, qui sont imposés au vendeur en vertu de ce contrat par le gouvernement belge sont à la charge du vendeur.

ARTICLE 23 : NANTISSEMENT

Le client autorise au vendeur le nantissement du présent contrat à la condition que cela n’affecte en rien ses obligations contractuelles et le bon déroulement de l’application dudit contrat.

Le cas échéant, le vendeur avisera le client par lettre recommandée avec accusé de réception et les frais de nantissement seront à la charge du vendeur.

ARTICLE 24 : LITIGES ET RECOURS

24.1 Le présent contrat est conclu dans un esprit de confiance réciproque. Les deux parties contractantes s’engagent à l’exécuter de bonne foi et s’efforceront d’éliminer les divergences.

24.2 Dans le cas où les deux parties ne parviendraient pas un accord en cas de litige, le différend sera soumis par la partie la plus diligente aux tribunaux belges compétents.

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES
Le 19 juin 2012

Pour Mecar SA, Pour MCR Technology Maroc SA,
Simon Haye, Eric Martin,
Directeur Général, Président Directeur général,

ANNEXE 1 : DETAILS DES FOURNITURES

ANNEXE 2 : PLANNING DE LIVRAISON

ANNEXE 3 : MODELE DE CAUTION BANCAIRE AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE

Nous soussigné,(banque de Mecar SA), société au capital de (montant en chiffres et en lettres) dont le siège est (adresse de la banque)

Déclarons nous porter caution personnelle et solidaire de la société MECAR SA, pour le montant de la retenue de garantie à laquelle est assujettie cette dernière aux termes de l’article 6 du contrat conclu entre MECAR SA et MCR Technology Maroc SA.

Ladite caution s’élève à la somme de (montant en chiffres et en lettres) soit 3% du montant total des fournitures objet du contrat.

Nous nous engageons, en conséquence, irrévocablement et inconditionnellement à verser à MCR Technology Maroc SA à sa première demande écrite, toute somme jusqu’à concurrence du montant maximum correspondant à la somme en euros sus-indiquée.

Cette garantie entrera en vigueur à la date d’établissement du présent acte de caution et sera libérée au vu des PV de réception définitive prononcée dans les conditions prévues par l’article 15 – 15.2 du contrat sus visé.

Fait à (à remplir), le (à remplir)
(Cachet et signature)

ANNEXE 4 :PV DE RECEPTION PROVISOIRE

ANNEXE 5 :PV DE RECEPTION DEFINITIVE

ANNEXE 6 :PROTOCOLE DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE

ANNEXE 7 : PROTOCOLE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

SOURCE :

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