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Objet : ONU/ Table ronde sur les aspects juridiques de la question palestinienne.

Faisant suite à votre lettre citée en référence, relative à la table ronde sur les aspects juridiques de la question palestinienne, organisé par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, les 24 et 23 avril 2014 à l’Office des Nations Unies à Genève, j’ai l’honneur de vous faire parvenir ci-joint, pour information et à toutes fins utiles, le compte rendu élaboré, à ce sujet par notre mission permanente à Genève.

Objet : Table ronde sur les aspects juridiques de la question de la Palestine.

Suite à votre lettre susvisée, j’ai l’honneur de vous informer que le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a organisé, les 24 et 25 avril 2014 à Genève, une table ronde sur « les aspects juridiques de la question palestinienne», dont ci-après synthèse:

I) Objectif de la réunion.

Cette table ronde avait pour objectif d’examiner les opportunités et les obstacles juridiques découlant du statut d’Etat observateur non membre des Nations Unies de la Palestine.

Les travaux de la table ronde ont porté sur des présentations techniques par d’éminents juristes. Un nombre limité de missions y ont participé. Aucune mission n’est intervenue, le programme ne prévoyant pas de déclarations des Etats.

II) Séance d’ouverture.

Dans une lettre, lue par le Directeur Général par intérim de l’Office des Nations unies à Genève, le Secrétaire Général de l’ONU a notamment exhorté les parties palestinienne et israélienne à continuer les négociations engagées sous les auspices des Etats-Unis, même au-delà du délai initialement fixé au 29 avril 2014 pour l’aboutissement à une solution.

1. Issa Qaraqe, Ministre palestinienne chargée de la question des prisonniers, a émia le souhait quo le nouveau statut de l’Etat palestinien et l’adhésion récente à l5 instruments internationaux permettent de réaliser les droits inaliénables du peuple palestinien.

Le président du Comité, M. Abdou Salam Diallo, a salué l’engagement continu de la Communauté internationale, et en particulier les efforts du Secret:aire d’Etat américain John Kerry, pour la promotion d’une solution au conflit israélo-palestinien.

Le représentant du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme, M, Anders Kompass, Chef de la Division des opérations et de la coopération technique, a salué l’importance du nouveau statut conféré à l’Etat de la Palestine pour la réalisation effective des droits du peuple palestinien, en particulier le droit à l’autodétermination auquel la Haut Commissaire et ses prédécesseurs n’ont cessé d’appeler.

3. Synthèse des discussions.

Les exposés et les discussions de cette table ronde ont permis d’examiner les questions suivantes :

1. Le statut juridique des prisonniers et détenus politiques palestiniens au regard du droit international
2. Les intervenants ont passé en revue les différentes catégories de prisonniers et do détenus palestiniens les traitements qui leur 9ont infligés et sur les protections que les Conventions de Genève (3ème et 4ème) leur confèrent.

* L’accent a été mis sur les tribunaux militaires israéliens et sur les voies de recours internationaux disponibles poux dénoncer ces juridictions et leurs verdicts. L’étude approfondie du système de juridictions militaires israéliennes ciblant les palestiniens a été préconisée.

-Mécanismes juridiques disponibles pour assurer le respect du droit international et la responsabilité de tiers :

-Les panélistes ont abordé le concept d’occupation et des responsabilités et limites afférentes aux puissances occupantes dans le droit international conventionnel et le droit international coutumier.

-Les responsabilités d’Israël en tant que puissance occupante ont été réaffirmées à l’aune des arguments ayant motivé l’avis consultatif de la CIJ sur les colonisations et le mur de séparation en 2004.

-L’applicabilité du droit international des droits de l’homme dans les situations de conflits armés et d’occupation a été rappelée par les panélistes.

-La responsabilité des Etats tiers et les moyens qu’ils peuvent utiliser pur amener Israël à respecter les règles juridiques applicables.

A la faveur de son adhésion aux Conventions de Genève, l’Etat de la Palestine peut demander des enquêtes internationales sur divers aspects de l’occupation de son territoire.

9. Après l’analyse de la résolution 67/19 de l’Assemblée Générale, la discussion a ^{porté sur les droits et obligations conférés aux Etats} ob^{servateurs non membres} s’agissant de l’adhésion aux traités et conventions internationaux et aux agences internationales spécialisées.

9. Le nouveau statut conféré à l’Etat palestinien lui permet de satisfaire aux conditions d’adhésion aux diverses conventions internationales
10. S’agissant des agences internationales spécialisées, le principal obstacle qui pourrait entraver l’accession de la Palestine proviendrait des pressions politiques et surtout financières qu’Israël et ses alliés pourraient exercer à travers l’arrêt de paiement des cotisations et autres contributions volontaire aux agences concernées.
11. L’Etat de Palestine et les tribunaux internationaux:

• L’adhésion de la Palestine au Statut de CIJ n’apporterait pas beaucoup à la résolution de la question de l’occupation, d’autant plus qu’une telle démarche devrait faire l’objet d’un blocage an niveau du Conseil de sécurité.

• Une adhésion au Statut de Rome permettrait à la Palestine de provoquer des enquêtes et des poursuites concernant les crimes commis par Israël. Les ^{autorités palestiniennes peuvent procéder par une procédure de ratification ou} faire une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour an titre de l’article 12.3 du Statut.

• Certains panélistes ont estimé que la capacité de la Palestine à tirer profit des possibilités offertes par les tribunaux internationaux pourraient être mise à mal par les limitations juridictionnelles acceptées par l’Autorité palestinienne dans le cadre de l’accord d’Oslo.

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