Pourquoi la plainte du Maroc est vouée à l’échec

En France, la plainte portée par l’Etat marocain n’est pas la première dans son genre. Le 27 février 2015, le Maroc a assigné en justice le franco-marocain Zakaria Moumni qui avait dénoncé sur deux chaïnes de télévision françaises des actes de torture à son encontre dans les prisons du roi Mohammed VI.

Le 10 mai 2019, la Cour de Cassation de Paris s’est prononcé sur l’affaire et son verdict était d’un raisonnement d’une simplicité biblique. Elle a repoussé tous les recours de l’Etat marocain pour défendre sa plainte contre l’ex-champion de boxe marocain. Un État n’est pas un « particulier ». Il ne peut donc engager une procédure en diffamation « envers les particuliers », comme le prévoit la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

Le verdict précise que « l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation ».
« En droit interne, la liberté d’expression est une liberté fondamentale qui garantit le respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à son exercice doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il en est de même au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (pourvoi n° 18-82.737) ».

« A la supposer invocable, il ne résulte pas de l’article 8 de ladite Convention qu’un Etat peut se prévaloir de la protection de sa réputation pour limiter l’exercice de cette liberté (pourvoi n° 18-82.737). De même, il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que les organes de la Convention peuvent créer, par voie d’interprétation de son article 6, § 1, un droit matériel de caractère civil qui n’a aucune base légale dans l’Etat concerné (pourvois n°s 17-84.509 et 17-84.511) ».

« Ainsi, il n’existe aucun droit substantiel, dont le droit processuel devrait permettre l’exercice en organisant un accès au juge de nature à en assurer l’effectivité ».

« En conséquence, aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation du préjudice qui en résulterait ».

Par conséquent, pour l’action en diffamation intentée par le Maroc devant le Tribunal correctionnel de Paris contre Forbidden Stories et Amnesty International, un État ne peut être victime de diffamation en droit français. De ce fait, il y a lieu de conclure que la plainte de l’Etat marocain n’a d’autre but que celui d’amuser la foule marocaine remontée par les déclarations incendiaires de ses responsables.

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