Moroccoleaks : Réactions du Maroc à la Note de Briefing du Département des Affaires juridiques de l’ONU

janvier 22, 2016
A
Monsieur le Secrétaire général
Objet : Réactions du Maroc à la Note de Briefing du Département des Affaires juridiques de l’ONU
Conformément à vos instructions, j’ai l’honneur de vous soumettre ci-joint, le document, élaboré par la Direction des Nations Unies et la Direction des Affaires Juridiques et des Traités, mettant en exergue la réaction du Maroc par rapport à la Note de Briefing du département des Affaires juridiques des Nations Unies sur différents aspects soulevés par le polisario relatifs à la question du Sahara marocain.
Le document se subdivisera en deux parties, la première mettant en avant les réponses du Maroc aux idées avancées par le polisario et la seconde présentera des questions à adresser au Secrétariat de l’ONU pour « l’épingler » sur quelques aspects en lien avec le statut du polisario et le traitement qui lui est réservé par le Secrétariat
  1. Réponses du Maroc au document du Département des Affaires Juridiques de l’ONU :
  1. La demande du Polisario d’apposer son tampon sur les passeports des membres de la Minurso en mission à l’Est du mur :
  • Juridiquement, les règles régissant l’entrée et les déplacements des membres de la Minurso dans la Zone de mission, sont contenues dans l’Accord Sofa conclu entre le Maroc et les Nations Unies le 11 février 1999 à New York. L’Accord militaire n°.1 conclu séparément par le Maroc et le Polisario avec la Minurso, contient également certaines dispositions pertinentes.
  • L’examen de ces Accords permet de conclure que, non seulement aucune de leurs dispositions ne justifie ni n’autorise l’exigence du Polisario, mais aussi que l’esprit et la lettre desdits Accords s’y oppose purement et simplement.
  • En effet, contrairement aux Accords militaires – qui sont conclus de manière triangulaire entre la Minurso d’un côté et le Maroc et le Polisario de l’autre côté, le Sofa, lui, est conclu exclusivement avec le Maroc. Il ne reconnait que l’autorité du Gouvernement marocain et en fait l’interlocuteur unique et exclusif de la Minurso, notamment en matière de facilitation de l’entrée et de la sortie des membres de la Minurso dans la Zone de mission.
  • De même, le Sofa appréhende la Zone de mission comme un tout indivisible. Son §.1 (b) définit la Zone de mission comme étant « le territoire du Sahara occidental et les emplacements désignés au Maroc nécessaire à la conduite des activités de la Minurso ». Il en découle que la partie à l’Est du mur n’est pas une « zone de mission distincte » (comme le voudrait le Polisario), ni même une subdivision de la Zone de mission. Elle n’est autre qu’une une partie indifférenciée de la Zone de mission, où le Sofa doit s’appliquer intégralement.
  • Il en découle que les déplacements membres de la Minurso entre l’Ouest et l’Est du mur constituent des déplacements « dans la zone de mission ». A ce titre, ils ne peuvent être soumis à un régime dérogatoire à celui prévu par le Sofa (§.38).
  • Le Maroc, Etat membres des Nations Unies, exerce ses prérogatives de souveraineté sur l’ensemble de son territoire, y compris au Sahara, en exigeant le tampon des passeports de tous les étrangers entrant au Maroc ;
  • Politiquement, l’acceptation de l’ONU d’une telle mesure consacrera la division du territoire et l’établissement d’une frontière entre l’Ouest et l’Est du dispositif de sécurité ;
  • Une telle mesure constitue une reconnaissance par l’ONU du FP, en tant qu’Etat à part entière.
  • L’Onu est tenue de rejeter purement et simplement la demande du Polisario d’imposer ses tampons sur les passeports des membres de la Minurso.
  1. La thématique du statut du Territoire :
  • Le Polisario n’exerce aucun contrôle sur le territoire
  • Le polisario ne bénéficie d’aucune assise juridique, populaire ou encore moins d’une légitimité démocratique pour aspirer à la représentativité des populations sahraouies;
  • Le Maroc a délibérément cédé l’espace se trouvant à l’est du dispositif de défense à la supervision de la MINURSO, comme mesure de confiance et pour éviter tout accrochage avec l’armée algérienne ;
  • L’espace se trouvant à l’est du dispositif de défense est sous la supervision de la MIN
    URSO. La zone est exempte de toute présence militaire ou installations civiles. Le Maroc a attiré, à plusieurs reprises, l’attention de l’ONU sur le non respect de l’Accord militaire No.1. L’ONU est tenue responsable pour garantir le strict respect des dispositions;
  1. L’ONU ne peut décider au sujet d’un traitement égal /statut égal :
  • Le droit international souligne que la reconnaissance d’un nouvel État ou d’un nouveau gouvernement est un acte que seuls les autres États et gouvernements peuvent accomplir.
  • L’ONU n’est pas habilitée à reconnaître un État ou un gouvernement, ni à octroyer un traitement égal ou un statut égal à une quelconque entité ou groupe séparatiste ;
  • Derrière l’idée de « statut égal / traitement égal« , se profile l’objectif de faire passer le Polisario de la situation d’un groupe armé en exile, à une situation où son implantation territoriale serait non seulement un fait accompli, mais aussi une réalité politique légalement reconnue.
  • Or, en termes juridiques, ceci revient à créer un « changement fondamental de situation » au sens du Droit international (rebus sic stantibus), qui est de nature à justifier et à autoriser un ajustement du cadre juridique régissant les multiples aspects du différend régional sur le Sahara.
  • Le Secrétariat des Nations Unies doit évaluer toutes les conséquences inhérentes à ce changement de « situation » demandé par le polisario.
  1. Le polisario ne peut pas faire circuler des documents :
  • le Polisario, conformément à l’article 32 de la Charte de l’ONU et à l’Article 37 du Règlement intérieur  du Conseil de Sécurité, ne peut être convié au Conseil de Sécurité, ni à participer à ses discussions, même si elles concernent la question du Sahara ;
  • Les lettres du polisario ne peuvent être distribuées en tant que documents officiels du Conseil de sécurité qu’à travers un Etat membre ;
  • L’acceptation d’une telle demande pourrait ouvrir la voie à d’autres acteurs non étatiques ou groupes séparatistes, voire terroristes, à distribuer des documents au Conseil de sécurité.
  • Le polisario n’a pas le droit d’organiser de lui-même une conférence de presse ou stakeout aux Nations Unies.
  1. Questions du Maroc pour « épingler » et « complexer » le Secrétariat :
  1. Pourquoi le Secrétariat a des attitudes visant à faire du polisario le représentant de la population sahraouie ?
  • Le polisario n’existait pas avant 1975. La seule revendication du territoire était celle du Maroc;
  • Les documents de l’ONU se référent au polisario tantôt comme pétitionnaire de la 4ème Commission, tantôt comme simple interlocuteur, mais jamais comme représentant d’une population;
  • Aucune résolution du Conseil de sécurité ni de l’Assemblée générale (à l’exception de la résolution 3437 adoptée en 1979) ne considère le polisario comme représentant du peuple sahraoui ;
  • Dans sa pratique vis-à-vis des Mouvements de Libération (OLP, SWAPO etc), l’ONU n’ a jamais reconnu le polisario en tant que MLN et ne lui accorde qu’un simple statut de pétitionnaire, similaire à celui d’une ONG;
  • La majorité des populations sahraouies vit au Maroc et exerce ses droits sociaux, économiques et politiques ;
  1. Pourquoi certains services du Secréterait considèrent L’Est du dispositif de sécurité sous le contrôle du polisario ?
  • Le Polisario n’exerce aucun contrôle sur le territoire. Les notes de briefing du DPA et du DPKO devraient cesser d’utiliser le terme « territoire sous contrôle du polisario » ;
  • Le Maroc a délibérément cédé l’espace se trouvant à l’est du dispositif de défense à la supervision de la MINURSO, comme mesure de confiance et pour éviter tout accrochage avec l’armée algérienne ;
  • L’espace se trouvant à l’est du dispositif de défense est sous la supervision de la MINURSO. La zone est exempte de toute présence militaire ou installations civiles.
  • Le Maroc a attiré, à plusieurs reprises, l’attention du Secrétaire général sur le non respect de l’Accord militaire No.1. Le Maroc demande que les violations incessantes du polisario soient consignées dans les rapports du Secrétaire général et les notes de briefing du DPA et du DPKO .
  1. Comment le Secrétariat peut-il expliquer le fait que les rapports du Secrétaire général utilisent les termes « autorités du FP » ?
  • Le terme autorités renvoie à aux structures d’un Etat exerçant des compétences revenant à un gouvernement ;
  • Or le polisario n’est pas un Etat. Le secré
    tariat de l’ONU doit s’abstenir, par conséquent, de recourir à l’utilisation du terme « autorités » du FP « responsables » du FP, forces de sécurité ou autres etc ;
  • Le Secrétariat doit se limiter à utiliser le terme « front polisario »
  1. Pourquoi le polisario dispose d’un badge permanent pour l’accès à l’ONU ?
  • Le polisario est considéré en tant que pétitionnaire à la 4ème Commission et au Comité des 24. Tout pétitionnaire dispose d’un badge provisoire pour la durée de la présentation de sa pétition ;
  • Le Secrétariat de l’ONU devrait clarifier les circonstances de délivrance d’un badge permanent au représentant du polisario ;
  • Le Maroc demande au Secrétariat le retrait de badge pour le représentant du polisario ;
  1. Pourquoi les responsables de la MINURSO rencontrent des représentants de soi disant institutions nationales « sahraouies » ?
  • Le Maroc demande au Secrétariat de l’ONU que la MINURSO de se conformer au statut de neutralité, en s’abstenant :
  • de rencontrer les soit disant responsables d’institutions nationales « sahraouies » ;
  • de publier dans le rapport du Secrétaire général le contenu de ces rencontres.
  • Les responsables de la MINURSO ne doivent cautionner aucune activité à caractère politique utilisée par le polisario pour instrumentaliser son autorité sur la zone tampon (drapeaux de la pseudo « rasd », manifestations près du dispositif de sécurité etc).
  1. Pourquoi la MINURSO passe sous silence les restrictions imposées par le polisario sur la liberté de mouvement aux observateurs militaires et leur escorte durant la nuit ?

  • De telles actions par le polisario revient à imposer une restriction indue et injustifiée aux déplacements des membres de la Minurso, et donc à compromettre leur liberté de mouvement. En plus d’être un chantage auquel les Nations Unies n’ont pas intérêt à céder, l’attitude du Polisario recèle un risque de compromettre le Sofa et, par delà, de mettre en danger l’intégrité du mandat de la Minurso.
  • L’article 4 de l’Accord militaire n°.1 dispose que « les observateurs militaires ont totale liberté de mouvement/d’action pour mener à bien les tâches […] dans la zone de responsabilité de la Minurso, et tout restriction à cette liberté de mouvement et d’action constitue une violation. […] Toute attitude ou action visant à intimider les observateurs militaires constitue une violation ».
  • Toute tentative du Polisario d’empêcher ou de restreindre les déplacements des membres de la Minurso dans une partie quelconque de la Zone de mission, où même de les intimider pour les dissuader de s’y rendre, constitue une violation de l’Accord militaire n°.1.
  • Le Maroc demande au secrétariat de l’ONU de dénoncer de telles restrictions, en les consignant clairement dans le prochain rapport du SG.
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