WSHRW est l’unique organisation international qui a informé, le 17 avril 2014, sur la question pre-judiciaire (C-565/13) presenté par une cour suédoise devant la Cour Européenne de Justice de l’UE.
À ce moment, WSHRW a affirmé:
“La nouvelle est passé, malgré son importance extraordinaire, totalement désaperçue. Et, pourtant, il est de grand importance pour connaître l’entité réel du pillage marocain des eaux du Sahara Occidental qui va au-delà de l’accord officiel avec l’UE.”
WSHRW avait aussi consideré que:
“Le processus mets en relief que dans les eaux “au sud du paralèle 29 Nord” le Maroc est en train de gagner de l’argent en marge des accords avec l’UE en accordant licences ou en prêtant des navires de pêche européens. Il convient d’avertir qu’entre le paralèle 29 et le 27’40 il s’agit des eaux “marocaines”, mais au sud du 27’40 sont des eaux sahraouies. Jusqu’à maintenant il se réalise une pratique fraudeleuse dans les accords de pêche avec le Maroc pour autoriser la pêche “au sud du paralèle 29″ et de passage profiter pour pêcher dans les eaux riches au sud du 27’40 qui ne sont pas marocaines bien qu’il soit sous occupation du Maroc.”
Aucune autre organisation ou media internationale avait informé sur cette importante nouvelle parue en avril 2014. Maintenant, la Cour de Justice de l’Union Européene, a décidé la question dans un arrêt du 9 octobre 2014.
La Cour a décidé que:
“L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, approuvé au nom de la Communauté par le règlement (CE) n° 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, notamment son article 6, doit être interprété en ce sens qu’il
exclut toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne”.
La lecture de la décission de la Cour, ici reproduite, laisse WSHRW affirmer que l’objet de cet arrêt n’est pas déclarer illégale la pêche au Sahara Occidental tel quelle, même si à l’origine de l’affaire on trouve une activité de pêche au Sahara Occidental occupée par quelques bateaux suédois merci à un accord signé directement avec les autorités marocaines.
La valeur de cet arrêt c’est de mettre fin à l’entreprise lucrative du Royaume du Maroc vendant des licences aux bateaux européens en marge de l’Accord d’Association avec l’Union Européenne, pour pêcher dans les vraies “zones de pêche MAROCAINES” ou dans les “zones de pêche NON MAROCAINES” du Sahara Occidental occupé. En synthèse, l’arrêt de la Cour Européenne finit avec cette lucrative affaire makhzenienne.
La pêche dans le Sahara Occidental n’est par l’objet visé dans cet arrêt de la Cour Européene. Mais, depuis ce moment, on exclue la possibilité pour les bateaux Européens de pêcher dans les eaux du Sahara Occidental occupé s’il n’y a pas une autorisation de l’Union
Européene pour cette activité.
La Cour de Justice de l’Union Européene n’a pas encore décidé sur la demande présentée par le Front Polisario contre le Protocole qui exécute l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche. Dans son arrêt, la Cour devra décider sur la légalité de la pêche dans les eaux
du Sahara Occidental ou quelles sont les conditions qu’on doit remplir pour considérer telle activité comme légale.
WSHRW, 12/12014
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