AVANT PROJET DE NOTE
Le projet de Chaîne parlementaire
1 Cadrage
2 Etat de lieux
2.1 L’idée
2.2 Le projet
3 Benchmark
4 Portée politique
5 Recommandations générales
1 Cadrage
Depuis quelques années, la question de la création d’une chaîne parlementaire est posée par différents acteurs politiques, médiatiques et associatifs. Elle est soulevée dans un double cadre :
La nécessité d’accompagner l’évolution démocratique et la mise en application de la nouvelle constitution
La nécessité de mise à niveau du secteur audiovisuel pour qu’il devienne un espace de débat public et pour rapprocher les citoyens des débats politiques.
La nécessité de mise à niveau de l’institution parlementaire en l’ouvrant à son environnement et en développant son interaction avec l’opinion publique
2 Etat des lieux
2.1 L’idée
Le débat sur la création d’une chaîne parlementaire a pris forme durant la huitième législature (2007-2011).
Cette idée a été portée par plusieurs personnalités et groupes parlementaires notamment le PJD qui y voyait une tribune politique pour atteindre l’opinion publique.
Les deux chambres du parlement se sont appropriées cet objectif notamment à l’occasion de la discussion des budgets du parlement et celui du ministère de la communication.
De ce fait, la Chambre des Conseillers a organisé une conférence en avril 2009 sur les perspectives de création de cette chaîne, ce qui a permis de médiatiser, de conférer à cette question une certaine visibilité au niveau de l’espace médiatique.
Ainsi, sur le plan politique, cette question ne soulevait pas une polémique. Cependant, les questions liées à la viabilité technique et financière de ce projet ont amené à un report constant.
2.2 Le projet
Les changements politiques survenus au Maroc durant l’année 2011 ont permis de redonner à cette question une certaine actualité.
Ainsi, Dans sa déclaration générale, le gouvernement présidé par Abdelilah Benkirane s’est engagé à procéder au lancement de la Chaîne parlementaire.
Le gouvernement s’est ainsi approprié ce projet. Deux ministres se sont prononcés à ce propos : Mustapha Khalfi, ministre de la communication et Habib Choubani ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Plus concrètement, le ministre de la communication, lors de son intervention devant la commission de la culture et de la communication de la Chambre des Représentants à l’occasion de la discussion du budget de son département, a notamment annoncé la création de la Chaîne Parlementaire vers le mois de septembre 2012.
Sans exposer beaucoup de détails, Le ministre a précisé que la Chaîne sera gérée par le Parlement et placée sous sa responsabilité. Le rôle de l’Etat à travers la SNRT va se limiter à l’assistance technique. Géré par le parlement, la Chaîne parlementaire ne serait pas soumise aux dispositions des textes juridiques régissant le secteur de l’audiovisuel mais par une loi spéciale.
A ce titre, le budget d’investissement accordé à la Chambre des Représentants qui a été de l’ordre de 0 Dh en 2011 atteint dans le projet de loi de finances 65 millions de Dirhams, dont une grande partie est consacré au financement de ce projet.
Du point de vue juridique, à l’heure actuelle, il n y a aucun texte qui permet d’encadrer ce projet. D’ailleurs, le président de la Chambre des Représentants a affirmé lors d’une conférence de presse début février 2012 qu’il n y a rien de concret par rapport à ce projet
كريم غلاب : وفيما يتعلق بمشروع القناة البرلمانية أشار إلى انه وجد مشروعا في رفوف البرلمان ، ولكنه ضعيف جدا وهو مشروع مشكل من 15 صفحة لا يعطي إلا نظرة إجمالية ولا يوضح فيه جانب التمويل و الاستغلال و العلاقة مع الإذاعة والتلفزة بينما قيل له فيما قبل أن المشروع جاهز وقد أكد السيد غلاب أن البرلمان سيشتغل عليه
3 Benchmark
Il existe plusieurs expériences de chaînes parlementaires de par le monde.
L’expérience pionnière a été celle de BBC Parliament. Cependant c’est l’expérience française des chaines LCP et Public Sénat qui est évoquée au Maroc.
Ainsi, Le 26-12-2012, l’ancien ministre de la communication Khalid Naciri avait demandé Richard Michel ancien président de la Chaine parlementaire française. Cette initiative est restée sans suite connue.
La LCP française a un conseil d’administration composé par des personnes désignées par les bureaux des deux chambres. Le Budget annuel est estimé à 20 millions d’euros
En France, LCP n’est pas soumise au contrôle du CSA mais au contrôle juridique et budgétaire des deux chambres du parlement et financier de la Cour des comptes.
A rappeler que la création d’une chaîne parlementaire en France a suivi un long processus qui a commencé par un canal interne (ce qui est le cas actuellement eu Maroc)
En ce qui concerne le voisinage du Maroc, à signaler que l’Etat algérien a prévu de lancer en septembre 2012 une chaîne parlementaire afin d’accompagner ce que l’Etat qualifie de réformes politiques.
4 Portée politique
La concrétisation de ce projet pourrait être porteuse de plusieurs risques à l’égard desquels, il est recommandé de rester vigilant :
Vu la configuration de la Chambre des Représentants caractérisée par :
1. une supériorité numérique du PJD sur le reste des groupes (107 sièges)
2. la discipline observée chez le groupe PJD par rapport aux autres groupes (104 députés ont participé au vote de la loi de finances, c’est-à-dire plus de 50% de l’ensemble des votants des 8 groupes.)
3. le niveau polémique des députés du PJD est globalement supérieur à celui des autres groupes.
4. L’usage populiste qui pourrait être fait de travaux de commissions voire de commissions d’enquête ou autres sujets
5. La présente polémique quant aux cahiers de charges doit servir de benchmark et d’alerte
Cette situation pourrait produire une hégémonie du discours du PJd au niveau de la chaîne qui se transformera par la force des choses à un canal médiatique du PJD et accessoirement du gouvernement.
Vu le contexte médiatico-politique caractérisée par une certaine opposition de la société civile face à la volonté du PJD de contrôler idéologiquement le secteur de l’audiovisuel officiel :
Un risque de contournement de cette opposition et la vigilance des différents acteurs par rapport aux médias officiels.
Un risque lié à la création d’un média public parallèle permettant de déroger aux règles et la ligne politique suivies par le pôle Public notamment en ce qui concerne les Hautes Orientations de l’Etat
D’un autre côté, le projet de création de la Chaîne parlementaire met en avant la nécessité de l’indépendance financière et politique de l’institution législative par rapport au gouvernement. En effet, la dépendance financière par rapport au gouvernement pourrait conduire parallèlement à une dépendance de la chaîne à l’égard du gouvernement.
يسعى مجلس النواب إلى الاستقلالية المالية عن الحكومة من أجل تطبيق مبدأ فصل السلط خلال السنة المقبلة، وفق ما أكده كريم غلاب في ندوة صحافيةحيث أبرز أن الوضع سيبقى كما هو عليه خلال سنة 2012، غير أنه لا يمكن أن يستمر المجلس في تبعيته للحكومة من حيث التمويل. وقال غلاب إن «هناك خللا في فصل السلط. فلا يمكن لمجلس النواب أن يطلب إذنا من الحكومة في الوسائل المالية، التي من المفترض أن يراقبها
5 Recommandations générales
De manière générale, ce projet requiert un suivi particulier dans un objectif de recadrage de ses objectifs et son évolution :
Ainsi, les instances dirigeantes du Parlements (notamment les deux Présidents des Chambres du parlement) pourraient s’approprier ce projet et ne pas le laisser entre les mains du gouvernement ( tandem Khalfi /Choubani) ; d’autant plus que la Chaîne Parlementaire devra être gérée et financée par l’institution parlementaire et non par le gouvernement.
La philosophie qui préside à l’élaboration et la réalisation de ce projet devrait s’inspirer et être encadré par les grandes Orientations de l’Etat. Il s’agit notamment des Discours Royaux qui ont à plusieurs occasions insisté sur la nécessité d’une mise à niveau de l’action parlementaire.
Karim Bouzida, 4 mai 2012
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