En France, la législation relative au droit des étrangers est compilée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, également appelé CESEDA.
La délivrance des titres de séjour est donc régie par les dispositions contenues dans ce code. Cependant, les titres de séjour des algériens en France sont régis par un autre texte.
La France a conclu avec certains pays, notamment les pays du Maghreb mais également d’autres pays d’Afrique, des accords bilatéraux régissant le séjour et l’exercice d’une activité professionnelle de ces ressortissants dans l’hexagone.
Ainsi, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié et complété par plusieurs avenants, prévoit les conditions dans lesquelles les citoyens algériens sont autorisés à séjourner en France.
Les dispositions du CESEDA ne sont donc pas applicables aux algériens à ce propos.
Aux termes de cet accord, les algériens peuvent prétendre aux titres de séjour suivants :
– le certificat de résidence d’un an
– le certificat de résidence de dix ans (dont le certificat pour personnes retraitées).
Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ».
Selon l’article 6 de l’accord bilatéral, ce certificat est délivré de plein droit :
1) au ressortissant algérien résidant en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ;
2) au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ;
3) au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour d’un an portant la mention « scientifique » à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;
4) au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résident en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins.
Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;
5) au ressortissant algérien qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
6) au ressortissant algérien né en France, qui justifie y avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l’âge de 1 an, une scolarité d’au moins 5 ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu’il fasse sa demande entre l’âge de 16 ans et 21 ans ;
7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays.
Les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s’ils rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d’un certificat de résidence d’un an, reçoivent de plein droit un certificat de résidence de même durée de validité, renouvelable.
Le certificat de résidence d’un an pour l’exercice d’une activité professionnelle.
Un tel certificat pourra être délivré aux catégories suivantes :
– Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la loi française ;
– Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient avoir obtenue cette autorisation, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
– Les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention « travailleur temporaire », faisant référence à l’autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ;
– Les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire, reçoivent sous réserve d’une entrée régulière, un certificat de résidence valable un an portant la mention « scientifique » ;
– Les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d’œuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d’un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit, reçoivent un certificat de résidence valable un an portant la mention « profession artistique ou culturelle ».
Le certificat de résidence de 10 ans.
Le certificat de résidence valable 10 ans est délivré de plein droit :
– Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française,
– À l’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de 21 ans ou s’il est à la charge de ses parents, ainsi qu’aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;
– Au ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ainsi qu’aux ayants droit d’un ressortissant algérien, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
– Aux membres de la famille d’un ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence valable 10 ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ;
– Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 10 ans ;
– Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;
– Au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français résidant en France, à la condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an ;
– Au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il remplit les conditions énumérées ci-dessus ou lorsqu’il justifie de 5 années de résidence régulière ininterrompue en France.
A noter : Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France avec un certificat de résidence valable 10 ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’
une pension de vieillesse, peut bénéficier d’un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité ».
Ce certificat lui permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an.
Le conjoint du titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ».
Maître Kahena MEGHENINI
Avocate au Barreau de Paris
Village de la Justice, 27 mars 2020
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