Me Gilles Devers a dévoilé samedi les axes de son plan daction prochain dans le dossier sahraoui. Parmi ses points le statut de lEspagne de puissance administrante qui a failli à ses devoirs alors que le Maroc piétine lArticle 8 qui traite de de la décolonisation et qui sanctionne comme crime de guerre le transfert par une puissance occupante dune partie de sa population dans les territoires quelle occupe.
« Il y a une compétence de la Cour Pénal International par lEspagne. Cest-à-dire, en droit, et cela ressort clairement de larrêt rendu par la Cour de Justice, lEspagne est toujours puissance administrante. Elle croit quelle sen est défait. Elle sen est pas défait. Vu que lEspagne a ratifié le traité de la CPI, il y a une protection du territoire par le biais de la puissance administrante ». a-t-il déclaré lors dune passionnante intervention lors de louverture de la 42e Conférence européenne de soutien et de solidarité avec le peuple sahraoui (EUCOCO 2017)
Selon Me Devers, « il y a beaucoup de discrédit sur la CPI qui est très injuste parce quil y a laction dun procureur qui mérite le discrédit, cest sûr, la presse en a encore parlé ces temps-ci ».
« Mais la Cour a rendu un jugement extrêmement intéressant, il y a un bon travail à faire, dans le traité de la CPI nous avons larticle 8, il traite de la décolonisation et qui sanctionne comme crime de guerre le transfert par une puissance occupante dune partie de sa population dans les territoires quelle occupe. Eh bien, sous un territoire qui est sous administration espagnole juridique, donc dépendant de la CPI, nous avons le transfert par la puissance occupante dune partie de sa population. Donc, il y a de la matière pour engager des démarches sur ce terrain » a-t-il ajouté.
Source : Maroc Leaks
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