Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies
Rapport du Secrétaire général
Résumé :
Le présent rapport, établi conformément à la résolution 70/94 de l’Assemblée générale, porte sur la communication par les puissances administrantes des renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.
1. Aux termes de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes acceptent de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements relatifs aux conditions économiques, sociales et de l’instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s’appliquent les Chapitres XII et XIII. Par ailleurs, par plusieurs résolutions, dont la plus récente est la résolution 70/94, l’Assemblée générale a prié les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question. 2. Le tableau annexé au présent rapport indique les dates auxquelles les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 concernant l’année 2015 ont été transmis au Secrétaire général, accompagnés de renseignements relatifs à 2014, transmis à titre de référence. 3. Les renseignements communiqués conformément à l’alinéa e de l’Article 73, qui suivent en général la présentation type approuvée par l’Assemblée générale, portent sur la géographie, l’histoire, la démographie, la situation économique et sociale, ainsi que l’éducation. Les rapports annuels présentés sur les territoires donnent également, s’il y a lieu, des renseignements sur des questions constitutionnelles. 4. En application des dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1970 (XVIII) de l’Assemblée générale et autres résolutions pertinentes, notamment la résolution 66/82, le Secrétariat a continué d’exploiter les renseignements qui lui avaient été communiqués sur chaque territoire pour établir les documents de travail destinés au Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Ce dernier a tenu compte de ces renseignements dans les décisions qu’il a prises à l’égard de ces territoires, lesquelles figurent aux chapitres correspondants du rapport qu’il a soumis à l’Assemblée générale (A/70/23). Le rapport présente également un compte rendu des mesures prises par le Comité spécial en application de la résolution 1970 (XVIII) (voir A/70/23, chap. VII). 5. Il est recommandé que les renseignements communiqués par les puissances administrantes au sujet des territoires soient pris en compte dans l’élaboration des documents de travail du Secrétariat et examinés par le Comité spécial à sa session annuelle.
Dates auxquelles ont été communiqués les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies et périodes auxquelles ils se rapportenta
Renseignements communiqués en 2015 Renseignements communiqués en 2016
Date de réception Période considérée Date de réception Période considérée
Espagne
Sahara occidentald –
– États-Unis d’Amérique
Guam 14 janvier 2015 2014 13 janvier 2016 2015
Îles Vierges américaines 14 janvier 2015 2014 13 janvier 2016 2015
Samoa américaines 14 janvier 2015 2014 13 janvier 2016 2015
France
Nouvelle-Calédonieb 8 janvier 2015 2014 13 janvier 2016 2015
Polynésie françaisec – 2014 – 2015
Nouvelle-Zélande
Tokélaou 20 janvier 2015 2014 21 décembre 2015 2015
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
Ensemble des territoires britanniques non autonomes
Anguilla 29 décembre 2014 2014 11 janvier 2016 2015
Bermudes 29 décembre 2014 2014 11 janvier 2016 2015
Gibraltar 5 janvier 2015 2014 11 janvier 2016 2015
Îles Caïmanes 29 décembre 2014 2014 11 janvier 2016 2015
Îles Falkland (Malvinas)e 29 décembre 2014 2014 11 janvier 2016 2015
Îles Turques et Caïques 29 décembre 2014 2014 11 janvier 2016 2015
Îles Vierges britanniques 29 décembre 2014 2014 11 janvier 2016 2015
Montserrat 29 décembre 2014 2014 11 janvier 2016 2015
Pitcairn 29 décembre 2014 2014 11 janvier 2016 2015
Sainte-Hélène 29 décembre 2014 2014 11 janvier 2016 2015 a
On trouvera la liste préliminaire des territoires auxquels s’applique la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale) dans le document A/5446/Rev.1, annexe I.
b Dans sa résolution 41/41 A, l’Assemblée générale a considéré qu’en vertu des dispositions du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies et de ses résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV), la Nouvelle-Calédonie était un territoire non autonome au sens de la Charte.
c Dans sa résolution 67/265, l’Assemblée générale a considéré qu’en vertu des dispositions du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies et de sa résolution 1514 (XV), la Polynésie française restait un territoire non autonome au sens de la Charte. (Voir suite des notes page suivante) A/71/68 4/4 16-01365 (Suite des notes du tableau)
d Le 26 février 1976, le Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’ONU a informé le Secrétaire général de ce qui suit : « le Gouvernement espagnol met, à compter de la présente date, définitivement fin à sa présence dans le territoire du Sahara et juge nécessaire d’indiquer ce qui suit : … a) L’Espagne se considère désormais dégagée de toute responsabilité de caractère international en ce qui concerne 1’administration dudit territoire, en cessant de participer à l’administration provisoire qui y a été mise en place […] » (voir A/31/56-S/11997). Pour la version papier, voir Documents officiels du Conseil de sécurité, trente et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1976.
e La souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas) fait l’objet d’un différend entre les Gouvernements argentin et britannique (voir ST/CS/SER.A/42).
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