Sous le titre de « Explication de la proposition de loi nationale sur l’extradition vers le Maroc », le gouvernement néerlandais vient de publier un document contenant le rapport complémentaire sur le projet de loi sur l’extradition du Maroc. Le rapport complémentaire concerne l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi.
Le document présente l’approbation et l’explication d’un traité entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Maroc concernant l’extradition, signé le 18 décembre 2023 à Rabat.
Le traité établit un cadre juridique pour l’extradition des individus fuyant la justice ou purgeant une peine de prison. Il souligne la nécessité d’une base juridique fondée sur un traité pour l’extradition, comme l’exige la Constitution néerlandaise et les dispositions similaires dans les statuts d’Aruba, de Curaçao et de Sint Maarten.
Le traité vise à renforcer la coopération criminelle entre les Pays-Bas et le Maroc, en particulier dans la lutte contre les crimes graves tels que le trafic de drogue, le crime organisé et les crimes financiers-économiques. Il s’appuie sur des traités multilatéraux existants, mais introduit une approche bilatérale pour résoudre les limitations des pratiques d’extradition actuelles.
Le traité prend également en compte les protections des droits de l’homme, garantissant que l’extradition ne viole pas les droits fondamentaux, tels que l’interdiction de la torture ou le droit à un procès équitable.
Les principaux aspects du traité comprennent :
Procédures d’extradition : Le traité précise les conditions dans lesquelles l’extradition peut être demandée, y compris la double incrimination (l’acte doit être un crime dans les deux pays) et les peines minimales requises pour l’extradition.
Garanties relatives aux droits de l’homme : Le traité comporte des dispositions visant à protéger les individus contre l’extradition si un risque de violation des droits de l’homme existe, comme la torture ou des procès injustes, dans le pays demandeur.
Infractions politiques et militaires : L’extradition est refusée pour les infractions politiques ou militaires, et l’État requis a la discrétion de déterminer ce qui constitue de telles infractions.
Peine de mort : Si le crime en question entraîne la peine de mort au Maroc, le traité garantit que la peine sera remplacée par la peine maximale prévue par la loi néerlandaise.
Principe de spécialité : Les individus extradés ne peuvent être poursuivis que pour les crimes spécifiés dans la demande d’extradition, sauf si l’État requis consent à des charges supplémentaires.
Protection des données : Le traité prévoit des dispositions pour la protection des données personnelles échangées au cours du processus d’extradition, conformément aux normes européennes de protection des données.
Le traité aborde également des aspects pratiques de l’extradition, tels que la gestion des demandes, la détention provisoire et le transfert de preuves. Il établit un cadre de coopération entre les deux pays, y compris la création d’un comité conjoint chargé de superviser la mise en œuvre du traité.
Le traité fait partie des efforts plus larges pour renforcer les relations bilatérales entre les Pays-Bas et le Maroc, notamment dans les domaines de la sécurité, de la migration et de la coopération judiciaire. Il reflète l’engagement des Pays-Bas à lutter contre la criminalité transnationale tout en garantissant le respect des droits de l’homme et de l’état de droit.
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