Clés pour la décision de ce vendredi de la CJUE sur les accords entre l’UE et le Maroc

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Bruxelles, 3 oct (EFE).- La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononcera ce vendredi sur l’accord commercial et le pacte de pêche entre l’Union européenne et le Maroc, ainsi que sur une question préjudicielle française relative à l’appellation d’origine des produits du Sahara occidental.

Quelles décisions seront adoptées ce vendredi ?

La Cour de justice de l’Union européenne se prononcera sur les recours introduits par le Conseil (pays de l’UE) et la Commission européenne contre les arrêts du Tribunal général de 2021, qui avaient annulé les décisions sur l’accord entre l’UE et le Maroc. Cet accord modifiait les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine et, d’autre part, portait sur leur accord de collaboration pour une pêche durable.

Dans une affaire distincte, la justice européenne se prononcera également sur une question préjudicielle française, qui porte sur les appellations d’origine sahariennes, après que le syndicat agricole « Confédération Paysanne » a demandé l’interdiction de leur importation en tant que produits marocains.

Que disait le Tribunal général en première instance ?

Le tribunal avait donné raison à deux recours présentés par le Front Polisario, mais avait maintenu l’application des accords commercial et de pêche « pendant une certaine période » afin de « préserver l’action extérieure de l’Union et la sécurité juridique de ses engagements internationaux ».

La cour avait rejeté les arguments du Conseil de l’UE selon lesquels le Front Polisario n’avait pas la capacité juridique devant le Tribunal et manquait de légitimité.

Elle avait souligné que les deux accords avaient « des effets directs sur la situation juridique du Front Polisario en tant que représentant de ce peuple et partie prenante au processus d’autodétermination de ce territoire ».

Le tribunal avait également estimé que, dans la mesure où les accords controversés s’appliquaient explicitement au Sahara occidental et (dans le cas de la pêche) aux eaux adjacentes, ils affectaient la population de ce territoire et nécessitaient l’obtention de son consentement.

Quelles sont les conclusions de l’avocate générale ?

En mars dernier, l’avocate générale de la CJUE, Tamara Capeta, avait soutenu l’accord commercial, mais recommandé l’annulation de l’accord de pêche, estimant que le premier traitait le territoire du Sahara occidental et ses eaux adjacentes comme « séparés et distincts » du Maroc, ce que le second ne faisait pas.

Concernant l’accord commercial

Signé par l’UE et le Maroc en 2019, cet accord étend le traitement tarifaire préférentiel permis par l’accord d’association entre les parties aux produits originaires du territoire du Sahara occidental.

La même année, le Front Polisario en avait demandé l’annulation, arguant que le Conseil européen n’avait pas respecté le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui. En 2021, le Tribunal général avait annulé la décision qui l’avait approuvé.

L’avocate générale avait exprimé son désaccord en mars dernier avec le Tribunal général, estimant que ce dernier avait « commis une erreur » en acceptant le recours du Front Polisario.

Elle avait rappelé que, selon le droit international, une puissance administrante peut, dans certaines circonstances, conclure un accord international au nom d’un territoire non autonome, comme c’est le cas du Sahara occidental.

Elle avait ajouté que l’UE n’était pas obligée d’obtenir le consentement direct du peuple sahraoui pour approuver l’accord commercial avec le Maroc, car, en raison de la situation actuelle de l’ancienne colonie espagnole, « ce peuple ne peut pas, à lui seul, consentir à la conclusion d’un accord international concernant son territoire ».

Concernant l’accord de pêche

L’avocate générale avait demandé à la cour d’annuler la décision concernant l’accord de pêche avec le Maroc, car il ne traitait pas le territoire du Sahara occidental et les eaux adjacentes comme « séparés et distincts » du Maroc.

« Le Conseil n’a pas respecté le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental », avait déclaré Capeta.

Elle avait expliqué que, bien qu’il n’existe pas de représentant officiel ou reconnu pouvant interjeter appel en leur nom, il fallait considérer que le Front Polisario « exprime les intérêts et les aspirations d’une partie (au moins) du peuple du Sahara occidental ».

De plus, elle avait estimé que l’accord de pêche et son protocole d’application « ignorent l’exigence selon laquelle le territoire du Sahara occidental doit être considéré comme « séparé et distinct » de celui du Maroc », ce qui va à l’encontre du principe d’autodétermination.

Appellations d’origine

En mars dernier, dans une affaire française distincte, la même avocate générale avait demandé que les melons et tomates en provenance du Sahara occidental incluent sur leur étiquette une mention indiquant « le pays d’origine » pour refléter leur provenance de ce territoire et non du Maroc, comme l’exigeait un syndicat agricole français.

L’absence de cette mention, selon elle, serait en conflit avec la position adoptée par l’Union sur le territoire du Sahara occidental et contreviendrait à l’obligation d’inclure des informations « correctes, neutres et objectives » sur l’étiquetage des produits alimentaires, selon Capeta.

Bien que l’avis de l’avocate générale ne soit pas contraignant, la Cour de justice en tient compte dans la majorité des cas.