Résumé : Il s’agit d’une note adressée au Roi du Maroc concernant une action en justice intentée par le Polisario devant la Cour de Justice de l’Union européenne contre le Conseil de l’UE et la Commission européenne au sujet de l’accord agricole entre le Maroc et l’UE. Le Polisario affirme que l’accord est invalide en raison d’un vice de forme, d’un défaut de consultation et d’une violation du droit international. La note expose trois options pour le Maroc : 1) intervenir dans la procédure en tant que tierce partie, 2) soutenir la défense du Conseil de l’UE sans intervenir directement, ou 3) adopter une approche prudente et ne pas intervenir. La lettre souligne les enjeux juridiques, politiques, diplomatiques et économiques élevés du procès pour le Maroc et sa pretendue intégrité territoriale.
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Note à la Très Haute Attention de Sa Majesté le Roi
نعم سيدي أعزك الله
J’ai l’insigne honneur de porter à la Très Haute Attention de Sa Majesté le Roi que le polisario a formé le 19 novembre 2012 un recours devant le Tribunal de la Cours de Justice de l’Union européenne contre les actes du Conseil de l’UE et de la Commission européenne relatifs à la conclusion et l’exécution de l’Accord agricole avec le Maroc.
La partie adverse fonde son recours sur trois types d’allégations : un vice de forme (violation du principe de motivation), un vice de procédure (défaut de consultation du polisario sur la conclusion de l’Accord) et un vice de fond (violation d’engagements de l’UE et de plusieurs normes du droit international).
Selon les règles de procédure dudit Tribunal, le dépôt d’un recours comprend une phase écrite et une phase orale. Une requête écrite par un avocat ou par un agent ouvre la voie à la procédure. Les points essentiels du recours sont publiés dans une communication au Journal Officiel de l’UE, comme cela a été entrepris par l’avocat du polisario en la personne de Chems-Eddine Hafiz, algérien naturalisé français.
La partie défenderesse, dans le cas présent le Conseil de l’UE, dispose d’un délai pour présenter un mémoire en défense. A cet effet, une consultation de l’UE a déjà été entamée pour définir une position de défense cohérente et préparer un argumentaire demandant le rejet pur et simple de la requête du polisario.
Ce recours qui engage directement les intérêts supérieurs du Maroc, impliquent des enjeux juridiques, politiques, diplomatiques et économiques de grandes envergures puisqu’il vise à mettre en échec à travers l’Accord agricole, l’ensemble des instruments juridiques conclus entre le Maroc et l’UE et de là remettre en question l’intégrité territoriale de notre pays.
Face à ce recours plusieurs options s’offrent au Maroc :
1. La procédure en vigueur prévoit que toute personne, physique ou morale, justifiant d’un intérêt à la résolution d’un litige soumis au Tribunal peut intervenir dans la procédure. L’intervenant peut présenter ses observations lors de la procédure écrite ou orale. A ce titre, le Maroc pourrait, s’il l’estime nécessaire, présenter, en sa qualité de partie tierce contractante de l’Accord agricole, un mémoire justifiant son intérêt réel et certain à la résolution du litige soumis au tribunal en se portant partie en appui au Conseil de l’UE. Compte tenu de la date de dépôt du recours, le Maroc devra formuler sa demande, avant le 16 avril 2013, auprès du Tribunal de l’UE qui étudiera la recevabilité ou non de la demande marocaine. L’intervention du Maroc pourrait se faire alors à travers des organismes non-étatiques ou des associations professionnelles concernées par l’Accord agricole.
Cette option présente l’avantage, d’accéder, partiellement ou intégralement, au dossier, de déposer des observations écrites dans les délais fixés par l’ordonnance du Président et d’intervenir en audience si celle-ci est convoquée. Elle permet d’éviter une intervention directe de l’Etat marocain dans la procédure en cours et de voir notre pays se soumettre à une juridiction à pied d’égalité avec la partie adverse.
2. L’intervention du Maroc pourrait se faire uniquement dans la phase écrite de la procédure par la présentation d’un argumentaire par l’Etat élaborée avec l’appui de juristes chevronnés en soutien à celle du Conseil de l’UE. Une telle option présente le risque de voir l’image du Maroc entachée en cas de jugement en faveur de la partie adverse.
3. Le Maroc pourrait privilégier une approche prudente visant à ne pas intervenir dans ce processus et laisser seule la partie défenderesse, en l’occurrence le Conseil de l’UE, pour défendre la légalité de l’Accord conclu avec le Maroc et demander le rejet du recours en annulation formulé par les adversaires de l’intégrité territoriale du Maroc. Cette démarche implique une concertation étroite, active et régulière avec le Conseil de l’UE afin de préserver au mieux les intérêts nationaux du Maroc.
و لسيدنا المنصور بالله واسع النظر و سديد الرأي.
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