GOUVERNEMENT DU
ROYAUME DU MAROC
Le 19 juin 2012.
LETTRE D’ENGAGEMENT
La présente lettre d’engagement fait référence au protocole d’accord (le « Protocole ») signé en date du 19 juin 2012 à Rabat entre MCR Technology Maroc SA, société de droit marocain immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 87261 et dont le siège social est situé au N° 5 rue Bani Houdaifa Souissi 10.000 Rabat (« MCRT »), et le gouvernement du Royaume du Maroc (la « Partie Marocaine »), relatif à la construction par MCRT d’une usine de fabrication de munitions de différents calibres sur le territoire marocain et la vente de munitions produites au sein de ladite usine à l’exportation et à la Partie Marocaine selon les conditions prévues dans le Protocole.
Nous vous confirmons par la présente lettre avoir pris connaissance des termes et conditions du Protocole et plus particulièrement de notre filiale, la société Mecar, au titre de son engagement de porte-fort au profit de la Partie Marocaine relatif à certaines obligations de MCRT prévues dans le Protocole.
Nous vous confirmons par la présente lettre que Mecar dispose des moyens et ressources nécessaires pour honorer ses engagements au titre de la promesse de porte-fort tels que prévus dans le Protocole.
Nous nous engageons, au bénéfice de la Partie Marocaine à garantir tous les engagements de Mecar pris au titre du Protocole et à déployer nos meilleurs efforts afin que Mecar soit en mesure d’exécuter ses obligations au titre du Protocole aux dates et selon les termes et conditions qui y sont stipulés et apporter toute assistance nécessaire, tant sur le plan technique qu’administratif, aux fins de :
– Assurer la conformité aux spécifications Mecar sécurité des infrastructures, du personnel et des produits finis ;
– Assurer la conformité (des installations) du matériel fournis par Mecar, outillages et équipements, aux standards internationaux ;
– Assurer le transfert de technologie relatif à la conception et à la fabrication des produits objets du Protocole, tel que prévu dans le Protocole;
– Assurer une assistance technique à MCRT pour la réalisation des infrastructures en conformité aux normes internationales.
La présente lettre est soumise au droit anglais et tout litige relatif à sa validité, son interprétation, sa résiliation ou son annulation sera tranché par les tribunaux anglais.
La période de validité de la présente lettre commencera à la date des présentes, pour se terminer à la date à laquelle Mecar ne sera plus débiteur d’obligations au titre du Protocole, ou toute autre date convenue entre les parties.
SOURCE :
Pour la direction Chemring,
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