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Rabat, les 9 et 10 Octobre 2014
Liste d’abréviations
ADEREE Agence Nationale pour le Développement des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique
ACCN Adaption au Changement Climatique et Valorisation de la Biodiversité / Protocole de Nagoya au Royaume du Royaume du Maroc
AGIRE Appui à la Gestion Intégrée des Ressources en Eau
APC Programme Assainissement des Petits Centres
BMBF Bundesministerium für Bildung und Forschung, Ministère fédéral de l’Education et de la Recherche
BMEL Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, Ministère fédéral de l’Alimentation et de l‘Agriculture
BMUB Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz, Bau und Reaktorsicherheit, Ministère fédéral allemand de l’Environnement, de la Protection de la Nature, de la Construction et de la Sécurité nucléaire
BMWi Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Ministère fédéral allemand de l’Economie et de l’Energie
BMZ Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung, Ministère fédéral de la Coopération Economique et du Développement
CNEDS Centre national d’élimination des déchets spéciaux
DKTI Initiative allemande sur le climat et la technologie
EE Efficacité énergétique
ER Energie renouvelable
GIZ Deutsche Gesellschaft für internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH, Coopération internationale allemande
GIRE Gestion Intégrée des Ressources en Eau
IFMEREE Institut de formation aux métiers des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique
IKI Internationale Klimaschutzinitiative, Initiative internationale pour la protection du climat
KfW Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque publique allemande pour le développement
MASEN Moroccan Agency for SolarEnergy
MENA Middle East and North Africa
OMD Objectifs du Millénaire pour le développement
ONEP Office National de l’Eau Potable
ONEE Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable
PEREN Promotion des Energies Renouvelables et de l’Efficacité Energétique
PGPE Programme de Gestion et de Protection de l’Environnement
PME Petites et Moyennes Entreprises
PMH Petite et Moyenne Hydraulique
PV Photovoltaïque
SES Senior Experten Service
SIE Société d’investissements énergétiques
TPE Très Petites Entreprises
TPME Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises
Introduction
Les Négociations sur la Coopération au développement entre le Gouvernement du Royaume du Royaume du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne se sont déroulées, les 9 et 10 octobre 2014 à Rabat. La délégation du Royaume du Maroc était conduite par M. Abdeljalil SAUBRY, Ambassadeur, Directeur des Affaires Européennes au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération (MAEC). La délégation de la République fédérale d’Allemagne était conduite par Mme Bettina HORSTMANN, Directrice de la Division Afrique du Nord, Politique Méditerranéenne au Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ). Les listes des délégations figurent en Annexe 1.
Au sein du Gouvernement fédéral allemand, la compétence en matière de coopération au développement incombe au Ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ). Par conséquent, le BMZ est l’interlocuteur politique pour tous les projets et programmes de Coopération financière et technique ainsi que pour tous les autres projets et programmes mentionnés dans le présent Procès-verbal, sauf s’il en est disposé autrement par écrit. Les projets et programmes qui figurent sous le no. 4 du procès-verbal, en revanche, sont du ressort du Ministère fédéral allemand de l’Environnement, de la Protection de la Nature, de la Construction et de la Sécurité nucléaire (BMUB), du Ministère fédéral allemand de l´Economie et de l’Energie (BMWi), du Ministère fédéral allemand de l´Education et de la Recherche (BMBF), du Ministère fédéral de l’Alimentation et de l’Agriculture (BMEL) et du Ministère fédéral allemand des Affaires Etrangères (AA).
Les négociations se sont déroulées dans une bonne atmosphère de coopération ainsi que dans l’esprit de la déclaration de Rabat et ont été marquées par des échanges de vues constructifs. Les deux délégations ont convenues que les fonds disponibles soient utilisés sur la base des résultats des consultations préparatoires tenues les 18 et 19 mars à Rabat.
Les résultats des Négociations sont les suivants :
1. Cadre de la Coopération au développement et dialogue politique
Les deux délégations ont exprimé leur satisfaction quant aux résultats obtenus jusqu’à présent en matière de coopération. Elles ont renouvelé le souhait de développer encore davantage cette coopération dans un esprit de partenariat et de respect mutuel afin de contribuer à la poursuite du développement économique, social et environnemental au Maroc. La coopération au développement Maroc-Allemagne est basée sur la Déclaration du Millénaire et notamment sur les Objectifs du Millénaire de Développement.
La partie allemande a souligné que l’élaboration du programme pour l’après-2015 pour le développement durable est au cœur du débat international sur le développement des mois et années à venir et une priorité pour le Gouvernement fédéral allemand. La lutte contre la pauvreté et le développement durable représentent des défis importants qui doivent être relevés conjointement par tous les pays dans un nouveau programme universel. Dans ce contexte, la partie allemande a attiré l’attention sur la nécessité d’un nouveau partenariat mondial vers la responsabilité commune pour les objectifs communs – responsabilités pour tous les pays, mais également pour le secteur privé et la société civile. La partie allemande salue la poursuite d’un dialogue stratégique et de l’échange sur ce sujet.
L’Allemagne, avec le reste des Etats-membres de l’UE et la Délégation de l’Union européenne au Royaume du Maroc, participera à l’exercice de programmation conjointe dans l’avenir. Le processus sera probablement entamé fin 2014 ou début 2015.
Conformément aux priorités actuelles des deux Gouvernements et dans l’esprit des accords préalables, fixés lors des consultations en mars 2014, les pôles prioritaires d’intervention de la coopération allemande au développement se déclinent actuellement comme suit :
-Energie
-Environnement
-Eau
-Développement économique durable
Lors des consultations bilatérales de mars 2014, les deux parties se sont mises d’accord pour traiter les deux thématiques « Environnement et Climat » sous la forme de deux pôles prioritaires séparés « Energie » et « Environnement» et ce afin de s’inscrire dans les objectifs du document stratégique (2010-2017) agrée d’un commun Accord en 2010.
Etant donné l’importance et le caractère transversal et transsectoriel de l’environnement, les parties conviennent de réexaminer le positionnement de l’environnement au-delà de 2017 dans le cadre de la coopération bilatérale. D’ici là, le Maroc devrait profiter davantage des programmes régionaux et globaux appuyés par la coopération Allemande, vu son rôle clef en tant que pays pilote.
Se référant à ses engagements internationaux (Déclaration de Paris), la partie Allemande souhaite concentrer son engagement bilatéral sur les secteurs de l’énergie, de l’eau et du développement économique durable à partir de 2018. Le secteur de l’environnement, vu son importance, son caractère transversal et les progrès réalisés, continuera d’être pris en compte de manière visible.
Sur proposition de la partie marocaine de développer la coopération tripartite Maroc-Allemagne-Afrique, la partie allemande a exprimé son intérêt pour approfondir les échanges sur les secteurs de coopération au développement d’intérêt commun.
Le gouvernement allemand a créé en 2014 une initiative spéciale intitulée « stabilisation et développement Afrique du Nord – Moyen orient », pour la durée de la période législative actuelle. Le Maroc est éligible pour bénéficier des fonds supplémentaires de cette initiative (des détails supplémentaires sur cette initiative figurent en annexe 2).
Les projets retenus devront compléter les projets et programmes dans les secteurs de coopération convenus.
2. Dialogue et engagements dans les pôles prioritaires de la Coopération bilatérale au développement
2.1. Engagements financiers et reprogrammations
Les négociations de 2014 sont les 44ièmes négociations maroco-allemandes menées avec le BMZ depuis 1961. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne s’engage à réserver, pour les années 2014 et 2015, au Gouvernement du Royaume du Maroc un nouveau montant de 360,6 millions d’euros pour l’exécution de la Coopération bilatérale technique et financière. Ce nouvel engagement est réparti entre 325 millions d’euros affectés à des projets/programmes de la Coopération financière et 35,6 millions d’euros affectés à des projets/programmes de la Coopération technique.
Par ailleurs, 31,98 millions d’euros au titre de la Coopération financière provenant d’engagements des années précédentes font l’objet d’une reprogrammation.
Un tableau récapitulatif des engagements et des reprogrammations figure en Annexe 3.
1.1. Pôle prioritaire d’intervention « Energie »
2.1.1. Dialogue relatif au pôle prioritaire
Les projets en cours dans le cadre du pôle prioritaire « Energie » découlent des priorités et des orientations convenues dans le document de stratégie pour la partie ER et EE de l’ancien pôle prioritaire « Environnement et Climat » approuvé lors des négociations bilatérales de juin 2010. Les deux parties ont exprimé leur satisfaction quant au bon déroulement de la coopération en matière énergétique.
La partie allemande a informé la partie marocaine que le Ministre fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement a confirmé en juin 2014 la volonté de l’Allemagne d’appuyer les pays en développement et nouvellement industrialisés qui se sont fixés des objectifs clairs en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique.
L’Allemagne va continuer d’appuyer de manière intensive ce choix stratégique et contribuer avec ses partenaires à la transition énergétique globale. Dans ce contexte, les deux parties ont souligné leur intérêt particulier pour la promotion de l’efficacité énergétique au Royaume du Maroc. L’énergie reste le plus grand secteur d’appui du BMZ au Maroc.
Le partenariat énergétique maroco-allemand assure le dialogue institutionnel en politique énergétique avec l´objectif d´une coopération renforcée sur les questions d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique, de réseaux électriques et de stratégies à faibles émissions de carbone. Le Partenariat énergétique maroco-allemand a été fondé le 3 juillet 2012. Les organes responsables du partenariat sont, en Allemagne, le Ministère fédéral de l’Economie et de l’Energie (BMWi), et au Maroc le Ministère de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement (MEMEE).
Dans le cadre de la réorganisation des groupes de travail, la partie allemande propose que, le BMUB et le BMZ dirigeront conjointement un groupe de travail traitant la «Coopération au développement et stratégies à faibles émissions de carbone via les projets d’énergie». Les deux parties se sont mises d’accord pour inviter le département de l’environnement du MEMEE à ce groupe de travail. Le deuxième groupe de travail intitulé « Coopération en politique énergétique / Accompagnement de projets d’investissement et de recherche » sera co-présidé, du côté allemand par le BMWi. La partie marocaine a désigné le MEMEE (Département de l’Energie et des Mines) pour diriger les deux groupes de travail.
2.1.2. Coopération financière et technique
Les deux parties se sont félicitées des progrès réalisés dans la poursuite des projets en cours ainsi que de la planification et du démarrage des nouveaux projets.
La partie allemande a pris connaissance de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie énergétique marocaine et de la volonté politique d’introduire à grande échelle les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique comme « priorité nationale ». La partie allemande a félicité la partie marocaine pour les progrès accomplis dans la réalisation des plans solaire et éolien intégrés et réaffirme sa volonté de renforcer son soutien au gouvernement marocain pour la mise en œuvre des prochaines étapes de la stratégie énergétique.
La partie allemande a salué la volonté du gouvernement marocain de mettre davantage l’accent sur la formation professionnelle (FP) et universitaire (FU) notamment à travers la mise en œuvre des IFMEREE et sur la recherche à travers la mise en place de différentes plateformes de recherche.
La partie allemande a salué les efforts déployés par le MEMEE (Département de l’Energie et des Mines) pour assurer la coordination entre les institutions marocaines associées à la mise en œuvre de la politique énergétique du Maroc. Afin de pouvoir pleinement jouer son rôle de chef-de-file y afférent, la partie allemande a souligné l’importance que le MEMEE et les autres institutions du secteur soient dotés de ressources adéquates sur le plan financier et humain afin de pouvoir piloter avec succès cette politique, y inclus en matière d’efficacité énergétique.
Pour les nouveaux engagements, les deux parties se sont mises d’accord comme suit :
2.1.2.1. Projet d’énergie solaire à Ouarzazate Noor IV (Coopération financière) No. 2014.6783.6
Nouvel engagement : jusqu’à 65 millions d’euros à titre de prêt bonifié (IKLU)
La partie allemande a confirmé sa disposition à accompagner et soutenir le Maroc dans la réalisation de la phase IV du complexe solaire à Ouarzazate. MASEN sera le partenaire marocain. Etant donné qu’il s’agit d’un engagement de l’année 2008, les fonds vont expirer s’ils ne sont pas engagés par contrat de financement avant fin 2016.
2.1.2.2. Projet d’énergie solaire Noor Midelt (Coopération financière), No. 2014.6781.0
Nouvel engagement : jusqu’à 125 millions d’euros à titre de prêt bonifié (IKLU)
La Partie allemande a confirmé sa disposition à continuer son accompagnement du Plan Solaire marocain en soutenant le Maroc dans la réalisation du nouveau complexe solaire NOOR Midelt. MASEN sera le partenaire marocain.
2.1.2.3. Programme photovoltaïque (PV) « Noor-Atlas » (Coopération financière), No. 2014.6780.2
Nouvel engagement : jusqu’à 75 millions d’euros à titre de prêt bonifié
La partie allemande a confirmé sa disposition à continuer son soutien financier dans le secteur des énergies renouvelables en soutenant le Maroc dans la réalisation du programme PV «Noor-Atlas» de l’ONEE. Il est envisagé que cet engagement bénéficie de fonds additionnels d’autres bailleurs de fonds européens. La KfW aura le rôle de chef de file dans le consortium des bailleurs de fonds. La partie marocaine a rappelé les échanges avec les bailleurs de fonds européens sur les montants nécessaires au bon succès du programme. La partie allemande a pris bonne note des besoins de financement supplémentaires estimés à 60 millions d‘euros et examinera les possibilités de les satisfaire courant 2015.
2.1.2.4. Programme d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics (Coopération financière), No. 2014.6782.8 et 2014.7003.8 (mesure d’accompagnement)
Nouvel engagement : jusqu’à 20 millions d’euros de prêt bonifié et
jusqu’à 2 millions d’euros à titre de don pour des mesures d’accompagnement
Cette opération s’inscrit dans le cadre des actions de la gestion de la demande prévues par la stratégie énergétique du Maroc et conformément à la règlementation thermique dans les constructions. Les deux parties se félicitent des projets de démonstration dans les logements sociaux, touristiques et bâtiments administratifs, encadrés et pilotés par l’ADEREE. Ces projets serviront d’inspiration pour le programme d’efficacité énergétique à développer dans le cadre de la coopération financière bilatérale. Les ministères en charge de l’énergie et des finances et la KfW se mettront d’accord sur le choix du partenaire. La KfW a informé sur les contacts en cours avec la SIE. La partie allemande confirme sa disposition à continuer son soutien financier dans le secteur de l’efficacité énergétique.
2.1.2.5. Projet Programme d’appui à la politique énergétique du Maroc (Coopération technique),
Nouvel engagement: jusqu’à 2 millions d’euros
La partie allemande est prête à continuer d’accompagner le Maroc dans la mise en œuvre de sa stratégie énergétique également dans le cadre de la coopération technique. Après la réussite du projet PEREN, qui a accompagné depuis 2008 la réorganisation de « L’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique » (ADEREE), le nouveau projet « Programme d’appui à la Politique Énergétique du Maroc » (PAPEM) s’orientera aux trois axes principaux suivants:
Soutien au Ministère de l’Energie dans l’amendement du cadre légal et la préparation des textes réglementaires pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ;
Appui à la mise en place d’une autorité de régulation et à l’élaboration des scénarii énergétiques à moyen et long termes,
Appui à l’ADEREE dans le développement des programmes nationaux pour les ER et l’EE.
De plus, des fonds supplémentaires à hauteur de 0,15 millions d’euros ont été accordés en 2014 pour le projet PEREN. Ils doivent impérativement être dépensés d’ici fin 2014.
2.1.2.6. DKTI III (Coopération technique)
Nouvel engagement jusqu’à 6 millions d‘euros
Ce projet peut être financé par des fonds DKTI (l’initiative allemande sur le climat et la technologie) notamment pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique dans les régions sélectionnées (Midelt, Tata) et pour l’appui des mesures d’accompagnement nécessaires à différents niveaux notamment pour la communication, la sensibilisation et la formation.
2.2 Pôle prioritaire d’intervention « Environnement »
2.2.1 Dialogue relatif au secteur
La promulgation en mars 2014 de la loi cadre portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable et l’entrée en vigueur de l’écotaxe sur les plastiques constituent des succès importants pour le secteur et la coopération maroco-allemande.
Les objectifs des projets du secteur environnement et climat correspondent aux priorités de développement du gouvernement marocain pour la conservation et la valorisation durable de l’environnement, de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique. Les mesures se concentrent sur les principaux obstacles au développement durable dans les zones urbaines et rurales et soutiennent les institutions du gouvernement marocain dans la mise en œuvre des conventions internationales (biodiversité et changement climatique). Un environnement sain, la disponibilité à long terme et la valorisation des services éco-systémiques ont une très grande importance pour la population dans les zones rurales du Royaume du Maroc, en particulier pour les groupes de populations pauvres.
Les deux parties se sont félicitées que le Royaume du Maroc s’intègre, comme pays pilote, dans des projets globaux et régionaux de l’environnement et du climat financés par la coopération allemande (BMZ, BMUB, etc…).
2.2.2 Coopération financière et technique
En matière de changement climatique, le projet ACCN (auparavant ACC) a été élargi aux aspects de risques climatiques pour les services et valeurs de la biodiversité ainsi qu’à l’Accès et au Partage des Avantages (APA) en liaison avec le protocole de Nagoya.
Le programme de gestion et de protection de l’environnement (PGPE) poursuit ses efforts en matière d’instruments environnementaux, de renforcement des capacités et sensibilisation, de gestion intégrée des déchets et de gestion efficace des ressources à travers différents projets phares.
A propos du projet d’établissement d’un centre national d’élimination de déchets spéciaux (CNEDS), la partie allemande a pris bonne note du choix d’une approche PPP par les autorités marocaines. Vu cette réorientation stratégique, les montants initialement prévus pour le financement du CNEDS seront reprogrammés en faveur du programme « Alimentation en eau potable des petits et moyens centres (Reprogrammation) (Coopération financière) » (voir 2.3.2.1).
Les deux parties reconnaissent que la thématique des déchets ménagers et spéciaux revêt une importance stratégique pour le Royaume. Elles ont convenu d’explorer les possibilités d’appuyer l’approche PPP pour le futur CNEDS dans le cadre des projets et initiatives de la coopération technique en cours.
2.2.2.1. Programme Gouvernance Environnementale et Climatique (Coopération technique), No. 2014.2020.7
Nouvel engagement : jusqu’à 4,5 millions d’euros
Suite à la requête de la partie marocaine, la partie allemande exprime son soutien pour un nouveau projet de coopération technique qui vise à soutenir la consolidation de la politique du Royaume du Maroc de l’environnement et du climat en retenant plusieurs composantes des projets précédents de PGPE et ACCN. Ce nouveau projet mettra l’accent sur les axes suivants :
Accompagnement de l’opérationnalisation de la loi cadre et de la stratégie nationale du développement durable (p. ex. renforcement de la gouvernance environnementale, financements « verts », métiers « verts », filières de valorisation…)
Appui à l’opérationnalisation de la politique du changement climatique du Maroc (PCCM) (plan d’action, instruments, sensibilisation, …)
Appui à la mise en œuvre du protocole de Nagoya (consolidation du projet ACCN, p. ex. mise en œuvre de la loi concernant l’Accès et le Partage des Avantages (APA)).
La conception de ce nouveau projet fera l’objet d’une mission d’identification prévue pour 2015.
2.2.2.2. Adaptation au Changement Climatique et Valorisation de la Biodiversité/Protocole de Nagoya au Maroc (ACCN) (Coopération technique), No. 2012.2169.6
Des fonds supplémentaires à hauteur de 0,25 millions d’euros seront accordés en 2014 pour ce projet. Ils doivent impérativement être dépensés en 2014.
2.2.2.3. Programme Coopération tripartite – Environnement (Coopération technique)
Sur proposition marocaine, la partie allemande a exprimé son intérêt pour la requête liée à la coopération tripartite Maroc-Allemagne-Afrique qui devrait permettre de répondre aux besoins de ces pays en termes d’appui technique dans le domaine de l’environnement. Les deux parties ont convenu de continuer la discussion sur ce sujet et concrétiser l’approche d’une telle coopération à l’avenir.
2.3 Pôle prioritaire d’intervention « Eau »
2.3.1 Dialogue relatif au pôle prioritaire
La coopération bilatérale dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement est un engagement de longue date auquel la partie allemande a contribué à hauteur d’un volume de plus de 400 millions d’euros depuis 1980.
La partie allemande a salué le fait que le gouvernement du Royaume du Maroc et l´Office National de l´Electricité et de l´Eau Potable ont signé le 26 mai 2014 un contrat-programme pour la période 2014-2017 avec l´objectif de redresser progressivement la situation financière de l’ONEE.
La partie allemande a salué les efforts déployés par le Ministère délégué chargé de l’Eau pour assurer la coordination entre les institutions marocaines dans la mise en œuvre de la politique de l’eau.
La partie allemande a souligné l’importance que le Ministère délégué chargé de l’Eau et les autres institutions du secteur soient dotés de ressources adéquates sur le plan financier et humain afin de pouvoir piloter avec succès cette politique.
2.3.2 Coopération financière et technique
Les deux parties se sont félicitées des progrès importants réalisés dans la mise en œuvre du Programme d’Appui à la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (AGIRE) de la coopération technique, et se sont mises d’accord sur sa prolongation. A court terme, des fonds seront attribués à ce programme par le gouvernement allemand pour assurer son bon déroulement (voir 2.3.2.7).
En ce qui concerne le projet « Alimentation en eau potable rurale à travers l’approche AoD » en cours, suite à la mission de la KfW qui a eu lieu fin septembre 2014, il a été convenu avec l’ONEE-Branche Eau de chercher une zone appropriée pour l’approche AoD dans un contexte rural ou non-rural.
Par ailleurs, et concernant le PNA II, une contribution de 20 millions d’euros est déjà réservée dans le cadre de la coopération financière. A ce titre, l’ONEE souhaite augmenter l’enveloppe relative à ce financement pour la poursuite de la réalisation du cofinancement du PNA.
Concernant le contrat de prêt relatif au Programme intégré des ressources en eau Gireau Tensift (GIRE I) signé le 23/12/2013, il est à signaler que l’accord intergouvernemental y afférent n’a toujours pas été conclu. Néanmoins, son entrée en vigueur reste tributaire de la signature de cet accord.
Pour les nouveaux engagements (y compris les reprogrammations), les deux parties se sont mises d’accord comme suit :
2.3.2.1. Alimentation en eau potable des petits et moyens centres (Reprogrammation) (Coopération financière) No. 2014.6510.3
Reprogrammation : jusqu’à 24 millions d’euros à titre de prêt composite (8 millions d’euros de prêt de la coopération financière ; jusqu’à 16 millions d’euros crédit financier de la KfW)
L´engagement provient d´une reprogrammation des fonds du secteur « déchets ménagers » qui avaient initialement été prévus pour l´utilisation et la reprogrammation en faveur du « Centre National d´Elimination des Déchets Spéciaux (CNEDS) ».
Le programme, qui sera réalisé par l´Office National de l´Electricité et de l´Eau Potable (ONEE), vise l´augmentation, l´amélioration et l´extension des capacités de production et de distribution d´eau potable dans des petits et moyens centres urbains au Maroc.
2.3.2.2. Programme Assainissement des Petits Centres III, Phase 2 (APC III-Ph. 2) (Coopération financière), No. 2007.6586.7
Reprogrammation (augmentation) : jusqu’à 4,98 millions d’euros à titre de prêt composite (2,49 millions d’euros prêt concessionnel de la coopération financière et 2,49 millions d’euros crédit financier de la KfW)
Les deux Parties ont décidé de reprogrammer une part du reliquat du programme d’alimentation en eau potable dans la région du Loukkos sous forme de prêt composite en faveur du Programme Assainissement des Petits Centres III, Phase 2 (APC III-Ph. 2) en cours d´exécution par l´ONEE, afin de couvrir des gaps financiers résultant d´une augmentation des coûts des mesures en exécution.
2.3.2.3. Programme de Gestion Intégrée des Ressources en Eau dans la région du Tensift, GIREau Tensift (Coopération financière), No. 2014.6509.5
Nouvel engagement (poursuite) : jusqu’à 30 millions d’euros à titre de prêt composite (10 millions d´euros prêt de la coopération financière et jusqu´à 20 millions d´euros prêt de la KfW) et 2 millions d´euros à titre de don (mesure d’accompagnement)
Le nouvel engagement comprend le financement d´un projet de réhabilitation de la petite et moyenne hydraulique et de l´amélioration de l´efficience d´eau d´irrigation dans la région de Tensift dans le cadre du programme GIREau. Ce projet sera réalisé par le Ministère de l´Agriculture et de la Pêche Maritime et ses administrations régionales. Des mesures d´accompagnement serviront pour l´implication des usagers d´eau dans le but d´améliorer la durabilité des investissements.
La conclusion du contrat de financement du projet reste tributaire des conclusions des études en cours.
2.3.2.4. Petite et moyenne hydraulique Phase III, Appui au Plan Maroc Vert (Coopération financière), No. 2010.7003.6
Nouvel engagement (augmentation) : jusqu’à 1 million d’euros à titre de don (mesures d’accompagnement)
Cette augmentation est prévue pour les mesures d´accompagnement pour l´appui à l´introduction de l´irrigation localisée et le développement d´un système d´exploitation durable particulièrement dans les périmètres de plaine.
2.3.2.5. Petite et moyenne hydraulique Phase III, (Coopération financière), 2003.7019.7
Reprogrammation (augmentation): jusqu’à 0,5 million d’euros à titre de don (mesures d’accompagnement)
Les deux Parties ont décidé de reprogrammer le reliquat du Fonds d’études et d’experts VII en faveur de la mesure d´accompagnement du projet de petite et moyenne hydraulique. Cette augmentation est prévue pour une plus large intégration des associations d´usagers dans le projet, pour l´encadrement des usagers et pour la gestion de conflits entre les groupes d´usagers dans un périmètre. Etant donné qu´il s´agit d´un engagement de l´année 2006, les fonds vont expirer s´ils ne sont pas engagés par contrat de financement en 2014.
2.3.2.6. Programme sectoriel « Amélioration des performances de l’ONEP », (Coopération financière), No. 2000.6553.2
Reprogrammation (augmentation) : jusqu’à 2,5 millions d’euros à titre de prêt composite (1,25 millions d’euros prêt de la coopération financière et 1,25 millions d’euros crédit financier de la KfW)
Les deux Parties ont décidé de reprogrammer une part du reliquat du programme d’alimentation en eau potable dans la région du Loukkos sous forme de prêt composite en faveur du Programme sectoriel « Amélioration des performances de l’ONEP » en cours d´exécution par l´ONEE, afin de couvrir des gaps financiers résultant d´une augmentation des coûts des mesures en exécution.
2.3.2.7. AGIRE (Coopération technique), No. 2010.2007.2
Des fonds supplémentaires à hauteur de 0,7 millions d’euros seront accordés en 2014 pour ce projet. Ils doivent impérativement être dépensés en 2014.
2.4 Pôle prioritaire d’intervention « Développement économique durable »
2.4.1 Dialogue relatif au pôle prioritaire
Vu les répercussions de la crise économique mondiale sur le développement économique du Royaume du Maroc, le soutien à la croissance économique et la création d’emplois sont nécessaires pour garantir le développement durable. Il est particulièrement important d’élargir et de développer les secteurs clés à fort potentiel compétitif, particulièrement les secteurs industriels, de promouvoir l’innovation, la recherche et le développement. Améliorer l’accès au financement à tous les niveaux, et notamment au profit des acteurs de l’économie informelle et des TPMEs, est un des grands défis. L’Allemagne confirme qu’elle souhaite poursuivre la coopération avec le Royaume du Maroc en matière de développement économique durable, tant en milieu urbain qu’en milieu rural.
La partie marocaine porte un intérêt particulier au modèle économique allemand. De même, les activités visant la réduction de la pauvreté et les mesures ciblées pour la promotion des régions moins développées ainsi que l’intégration de la population moins privilégiée présentent des approches importantes pour le Maroc. L’Allemagne est prête à appuyer les efforts du Royaume du Maroc en allant vers une croissance économique inclusive.
La partie allemande a salué la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de la Promotion de la TPE par le gouvernement marocain, particulièrement par le Ministère de l’Industrie, du Commerce, des Investissements et de l’Economie Numérique ainsi que la création du Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, chargé des petites entreprises et de l’intégration du secteur informel.. L’adoption de la nouvelle stratégie de développement industriel démontre également que le gouvernement marocain a une stratégie inclusive et une vision moderne de la compétitivité globale.
Considérant que la création de l’emploi constitue une condition importante pour la croissance économique du Maroc, elle n’est pas seulement un objectif principal dans la coopération maroco-allemande de ce pôle prioritaire mais un objectif qui est poursuivi de façon transversale, dans tous les domaines de la coopération bilatérale maroco-allemande.
2.4.2 Coopération financière et technique
Les deux parties expriment leur satisfaction concernant leur coopération en matière de financement des PME et soulignent l’importance d’augmenter l’engagement au projet de PME-Croissance. Les deux parties apprécient l’appui financier pour Finéa afin d’améliorer l’accès des PME aux marchés des capitaux. Ils approuvent l’actuelle négociation avec le Crédit Agricole du Maroc (CAM) concernant des lignes de crédits bénéficiant aux PME dans le secteur agricole et soulignent l’importance d’une expansion du secteur financier dans le monde rural.
Les deux parties se sont montrées satisfaites de l’engagement continu au profit de la micro finance et l’introduction d’instruments innovants dans le secteur financier. Ces engagements constituent une étape importante dans la mise en œuvre de la stratégie commune validée en 2008. Les deux parties confirment qu’elles souhaitent poursuivre la coopération en matière de développement économique durable.
Les deux parties soulignent l’importance de la coopération en matière de l’Auto-Entrepreneuriat, financé dans le cadre du Fonds flexible de consultation en politique structurelle et réglementaire (voir 2.5.1), un modèle qui vise à promouvoir l’intégration du secteur informel.
Elles sont également d’accord sur le fait que la promotion de la compétitivité internationale de certains secteurs modernes est essentielle pour le développement du pays ainsi que la coopération dans le domaine de l’innovation et de clusters. Les deux parties souhaitent une continuation du projet de promotion des TPMEs, « Taahil al Moukawalat ».
Pour les nouveaux projets, les deux parties se sont mises d’accord comme suit :
2.4.2.1. PME Croissance (Coopération financière), No. 2014.6719.0
Nouvel engagement (poursuite) : jusqu’à 5 millions d’euros à titre de participation fiduciaire
Les deux parties notent l’augmentation prévue du capital de PME Croissance par une prise de participation fiduciaire du BMZ via KfW d’un montant de 5 millions d’euros.
2.4.2.2. Promotion de l’emploi en milieu rural pour les jeunes (Coopération technique), No. 2014.2019.9
Nouvel engagement: jusqu’à 3 millions d‘euros
Sur proposition marocaine, la partie allemande a exprimé son soutien pour un nouveau projet de coopération technique dont l’objectif est d’améliorer la situation de l’emploi des jeunes dans les régions de Taza-Al Hoceima-Taounate et Fès-Boulemane. Le projet qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale d’emploi, vise une approche intégrée de promotion de l’emploi, à savoir :
la mise en œuvre de la stratégie nationale dans les régions mentionnées ci-dessus,
l’orientation professionnelle et le placement des jeunes,
des formations de courte durée et la validation des acquis pratiques des compétences
la promotion de la création d’entreprises et le soutien des jeunes fondateurs d’entreprises
Le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales est le partenaire institutionnel désigné pour la réalisation de ce projet
2.4.2.3. Promotion des TPME (Coopération technique), No. 2014.2021.5
Nouvel engagement (poursuite) : jusqu’à 4,5 millions d’euros
Le projet vise :
-l’amélioration des conditions cadre pour un développement économique durable
-la poursuite de l’élaboration des éléments clés et la mise en œuvre de la « Stratégie nationale de la promotion des TPE » y compris l’auto-entrepreneur.
-la promotion et le soutien aux programmes d’appui à la compétitivité des TPMEs.
-le développement des services financiers et des structures et réseaux au niveau régional et national visant un développement inclusif et l’intégration du secteur informel.
-La conception de la poursuite du projet « Taahil al Moukawalat » (TAM) sera basée sur les résultats d’une mission de contrôle d’avancement prévu pour novembre 2014.
-Le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, chargé des petites entreprises et de l’intégration du secteur informel est désigné comme partenaire institutionnel de ce programme.
2. 5 Coopération hors pôles prioritaires
2.5.1 Fonds flexible de consultation en politique structurelle et réglementaire (Coopération technique), No. 2010.2268.0
Poursuite : jusqu’à 2 millions d’euros
La partie allemande a confirmé la poursuite de financement par le fonds flexible de consultation en politique structurelle et réglementaire. Le fonds permet de couvrir- en supplément aux programmes en cours – des besoins spécifiques d’expertise aussi bien aux niveaux politique, économique et social. Les domaines de consultation seront définis conjointement par les deux parties. Le budget par projet est limité jusqu’à 250 mille d’euros.
Les deux parties se félicitent du succès de plusieurs projets financés par ce fonds, notamment l’élaboration d’un statut d’auto-entrepreneur.
En fonction des priorités gouvernementales et de ses besoins en conseils, d’autres propositions pourraient être prises en considération dans le futur selon la disponibilité de fonds, indépendamment du cadre des négociations intergouvernementales.
2.5.2 Fonds d’Études et d’Experts (Coopération technique), No. 2014.3501.5
Poursuite : jusqu’à 1 million d’euros
Ce fonds permet de préparer de nouveaux projets de la coopération bilatérale technique à travers l’expertise et des projets innovants.
Le Fonds d’Etudes et d’Experts bénéficiera d’une augmentation de fonds en vue de la préparation et de la réalisation d’études.
3. Autres instruments et contributions de la coopération allemande au développement
3.1. Contributions multilatérales de l’Allemagne
Environ un tiers de la totalité des fonds accordés dans le cadre de la coopération allemande au développement est acheminé à travers l’Union Européenne et les organisations multilatérales. Environ 20% du programme de l’Union Européenne dans le cadre de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat proviennent du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et 4,1% au budget de la Banque Africaine de Développement. L’Allemagne est actionnaire avec 4,6% du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et contribue aux fonds et programmes des Nations Unies comme le PNUD.
3.2. Projets/Programmes régionaux
3.2.1 Coopération technique
Dans un contexte d’intégration régionale croissante, la coopération avec les communautés et les autres formes d’organisations régionales joue un rôle important à côté de la coopération technique avec les pays partenaires. La GIZ appuie, pour le compte du BMZ, les pays partenaires de la région MENA dans différents domaines à travers des programmes régionaux. Au total, 16 programmes bénéficient du soutien du BMZ dans la région MENA (Maghreb et Machreq). Le Royaume du Maroc est bénéficiaire des fonds alloués dans le cadre de ces programmes régionaux.
Trois de ces programmes régionaux sont basés au Maroc :
Adaptation au changement climatique des politiques forestières dans la région MENA, SilvaMed (GIZ)
Promotion de l’emploi à travers les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans la région MENA, RE-ACTIVATE (GIZ)
Dictionnaire technique arabe-allemand, ARABTERM (GIZ)
A ces programmes s’ajoutent d’autres projets régionaux et globaux dont profite le Royaume du Maroc et qui ont leur siège dans d’autres pays :
Coopération des villes et des municipalités au Maghreb (CoMun)
Réseau régional pour l’économie des ordures dans la région MENA, SWEEPNET (GIZ)
Fonds gouvernance (GIZ) (voir liste de projets plus bas)
Gestion durable des ressources en eau au Maghreb, OSS (GIZ et BGR)
Promotion de la femme au Maghreb (GIZ)
Intégration économique des Femmes dans la région MENA EconoWin (GIZ)
Appui au réseau dans le secteur de l’eau, ACWUA WANT (GIZ)
Sustain Water MED: Network of demonstration activities for sustainable integrated wastewater treatment and reuse in the Mediterranean countries
Coopération régionale dans le domaine de l’infrastructure qualité au Maghreb (PTB)
Renforcement d’une infrastructure qualité pour l’énergie solaire au Maghreb (PTB)
Manager training program (Global exchange program) (GIZ)
Green Climate fund readiness program (KfW et GIZ)
Climat et le secteur privé (GIZ)
Les projets suivants sont actuellement financés par le Fonds gouvernance MENA :
En cours d’exécution:
Renforcement du dialogue citoyen dans les villes marocaines.
Gouvernance environnementale dans la région du nord du Maroc
Gouvernance de l’eau dans les pays du Maghreb (Water TAP/Water Integrity) – Promotion de la transparence, de la responsabilité et la participation au renforcement de l’intégrité de l’eau dans des entreprises sélectionnées dans le domaine de l’eau au Royaume du Maroc et en Tunisie (GIZ)
Appui à l’Association marocaine des Présidents des Conseils Communaux
Renforcement aux institutions nationales dédiées aux droits humains
En cours de préparation :
Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie de communication pour une convention sur l’eau (« contrats de nappe ») dans la région Marrakech-Haouz-Mejjate
Soutien de l’établissement d’un musée de l’eau à Marrakech
Promotion du partage financier (« Financial inclusion ») : Stratégie pour la formation dans le secteur des finances
Développement urbain durable : Renforcement des compétences des municipalités et de la société civile dans le contexte de « Jiha Tinou »
3.2.2 Coopération financière
Avec le fonds SANAD, la Coopération financière répond aux besoins de financement des TPME dans la région Afrique du Nord et Moyen-Orient. SANAD offre aux institutions financières orientées vers les TPME des instruments variés comme des lignes de crédit de refinancement, des participations fiduciaires, des garanties et des mesures d’accompagnement (assistance technique). Le Maroc peut bénéficier du Fonds SANAD.
3.3 Nouvelle initiative spéciale MENA (« Sonderinitiative »)
Les deux parties se sont mises d’accord sur les trois projets suivants financés en 2014 par l’initiative spéciale :
3.3.1. Création d’emplois à travers le programme national d ‘efficacité énergétique dans les Mosquées (Coopération technique)
Nouvel engagement : jusqu’à 4 millions d’euros
A travers ce nouveau projet, les deux parties souhaitent renforcer la création d’emplois dans le cadre du Programme National d ‘efficacité énergétique dans les Mosquées qui vise à rendre les mosquées existantes et nouvelles énergétiquement plus efficaces. Il s’agit au-delà de sensibiliser de manière massive les populations à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, de former les bureaux d’études, les architectes et les entreprises privées locales sur la base d’un projet pilote réalisé à la mosquée historique Assouna de Rabat dans le cadre du projet DKTI I en cours.
3.3.2 Développement économique et local dans des zones défavorisées (Coopération technique)
Nouvel engagement : jusqu’à 4 millions d’euros
Ce projet a pour but la création d’emplois dans plusieurs provinces excentrées, parmi elles Tata et Midelt. Les groupes cibles sont des entrepreneurs, des employés, des artisans, des agriculteurs ainsi que des coopératives dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie, du tourisme, des services et d’autres. L’objectif de ce projet est que les bénéficiaires réussissent à augmenter leurs chiffres d’affaires, créent des postes d’emploi supplémentaires et améliorent leur rentabilité. Le pilotage de la réalisation du projet s’organisera dans chaque province en fonction du tissu institutionnel existant en veillant à une grande proximité du secteur privé. Le projet choisira une approche participative et inclusive et encouragera les initiatives locales en s’articulant sur les programmes nationaux existants.
Le Ministère de l’Intérieur sera le partenaire pour ce projet.
3.3.3 Appui aux municipalités pour mieux intégrer les migrants et les réfugiés (Coopération technique)
Nouvel engagement : jusqu’à 3,5 millions d’euros
Le projet vise à appuyer les municipalités sélectionnées dans la gestion de la migration volontaire et forcée en leur transmettant des connaissances et expériences sur l’intégration sociale, économique et culturelle des migrants afin d’éviter des conflits au niveau local. L’objectif est d’apporter des améliorations concrètes pour les populations et de mieux gérer les flux migratoires mixtes. Le Ministère Chargé des marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la Migration sera le partenaire pour ce projet. L’action propose trois axes d’intervention :
Les municipalités du Maroc formeront des partenariats de partage d’expérience avec des municipalités allemandes et turques – ces dernières disposant d’expériences profondes en la matière. Dans ce contexte, l’action prendra appui sur l’excellente coopération qui existe déjà dans le cadre du projet CoMun (Coopération des Villes et des Municipalités au Maghreb).
Formation des employés des municipalités du Maroc en matière de migration, intégration et développement.
Promotion des communes et appui aux activités municipales d’intégration sociale, économique et culturelle pour les migrants et réfugiés en coopération avec la population locale.
4. Autres départements gouvernementaux allemands et autres acteurs
4.1. Autres départements gouvernementaux allemands
4.1.1 Ministère fédéral allemand de l’Environnement, de la Protection de la Nature, de la Construction et de la Sécurité nucléaire (BMUB)
Dans le cadre de l’Initiative allemande sur le climat et la technologie (DKTI), dirigée conjointement par le BMUB et le BMZ et mise en œuvre par la KfW et la GIZ, le BMUB appuie le transfert de technologies respectueuses du climat aux pays en développement. Au Maroc, le BMUB et le BMZ appuient la réalisation du Plan Solaire marocain depuis 2011 avec plus de 300 millions d’euros. Dans ce contexte, le BMUB soutient la construction de la première tour solaire dans la région MENA, Noor III, à Ouarzazate et le développement d’entreprises dans le secteur solaire.
Dans le cadre de l’Initiative internationale pour la protection du climat (IKI), le Ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la Nature, de la Construction et de la Sûreté nucléaire (BMUB) finance depuis 2008, dans des pays partenaires, des projets sélectionnés qui contribuent à la promotion d’une économie favorable au climat, à l’adaptation aux effets du changement climatique, à la sauvegarde et à I’utilisation durable des puits de carbone naturels / REDD+ ou aux processus internationaux de la Convention sur la diversité biologique (CBD) dans les pays émergents et en développement ainsi que dans les pays en transition d’Europe orientale. Plus de 410 mesures représentant un volume de soutien de quelque 1,45 milliards d’euros dans le cadre de I’lnitiative IKI sont en cours d’application dans le monde entier, dont deux en coopération directe et sept en coopération régionale et globale avec le Royaume du Maroc.
Sur cette toile de fond, la partie allemande a convenu avec son partenaire marocain d’exécuter le nouveau projet «Dialogue politique et gestion des connaissances sur les stratégies de faibles émissions de carbone, en particulier sur les énergies renouvelables, dans la région MENA» qui doit être mis en œuvre par la GIZ, en étroite coopération avec le MEMEE. Ce projet a pour objectif de renforcer la cohérence des politiques de « Protection du climat » et «Énergies renouvelables » en engageant, par exemple, un dialogue d’experts sur la protection du climat et de l’énergie avec des décideurs politiques au niveau régional. La durée du projet est de 24 mois. Le Ministère fédéral de l’Environnement prévoit d’allouer un montant de 3,9 millions d’euros au maximum à tous les pays partenaires pour soutenir ce projet.
4.1.2 Ministère fédéral de l’Economie et de l’Energie (BMWi)
Partenariat énergétique maroco-allemand
Pour le soutien du partenariat énergétique en termes d’organisation et de contenu, un secrétariat permanent siégeant au MEMEE à Rabat a été mis en place en juillet 2013. Il a une fonction d’interlocuteur et de plate-forme d’information de la coopération bilatérale dans le cadre du partenariat énergétique pour toutes les parties concernées et pour les acteurs intéressés. Le BMWi prévoit d´y allouer un montant de 500.000 euros au maximum pour les années 2014 et 2015.
Dans l’esprit du partenariat énergétique, le Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement (MEMEE) et le Ministère fédéral allemand de l’Économie et de l’Énergie (BMWi) s’engagent à continuer la coopération dans le cadre du projet : « Appui à la mise en œuvre du Plan Solaire Méditerranéen (PSMéd)». Le projet contribuera à l’échange entre le Maroc et l’Allemagne afin de permettre un transfert de savoir-faire technique et d’expériences et améliorer les conditions cadres régionales pour la transformation et les interconnexions des systèmes énergétiques et le recours massif aux énergies. La durée globale du projet avec ses composantes à Berlin et à Rabat est de 09/2013 à 08/2016.
4.1.3 Ministère de l’alimentation et de l’Agriculture (BMEL)
Les deux parties se sont félicitées de l’intensité de la coopération entre le BMEL et le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime (MAPM). Cette coopération se manifeste notamment à travers le projet de coopération visant à promouvoir le « Centre d’Excellence maroco-allemand pour l’Agriculture » (CECAMA) à Sidi Slimane, inauguré officiellement en avril 2014 en présence des plus hauts représentants des deux ministères et des acteurs du secteur privé impliqués. Ce nouveau centre offre une formation orientée à la pratique avec des technologies modernes et adaptées au contexte marocain. Un renforcement de l’engagement commun est prévu notamment sous forme d’une deuxième phase de ce projet qui comprendra aussi le sujet de l’élevage.
L’étroite coopération dans le domaine de la sécurité des aliments est poursuivie par la collaboration intensive entre l’Office National de la Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires (ONSSA) et l’Office fédéral pour la protection des consommateurs et la sécurité des aliments (BVL).
Un nouvel accord de coopération entre les autorités en charge des contrôles à l’exportation, notamment l’Etablissement Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations du Royaume du Maroc (EACCE) et l’Office fédéral pour l’Agriculture et l’Alimentation de la République fédérale d’Allemagne (BLE) a été signé en avril 2014.
Afin de poursuivre et d’intensifier sa coopération avec l’ONSSA en matière de sécurité des aliments et de protection végétale, la partie allemande a informé qu’elle a soumis sa candidature comme partenaire junior de la France pour un Projet de jumelage Maroc-UE «Contrôle des produits phytopharmaceutiques, des fertilisants et supports de culture », avec de fortes chances de l’emporter. Si cette candidature est retenue en octobre 2014, le projet est censé commencer en février/mars 2015.
En dehors du domaine de la formation et de la sécurité alimentaire, les deux parties envisagent de donner une nouvelle impulsion à leur coopération, notamment dans le domaine forestier : Un projet portant sur la gestion durable des forêts de Cèdres du Parc National d’Ifrane, en discussion avec le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification, est censé commencer fin 2014.
4.1.4 Ministère fédéral allemand de l´Education et de la Recherche (BMBF)
La coopération entre des institutions scientifiques de recherche et de technologie allemandes et marocaines fut intensifiée par le Programme Maroc-Allemagne de Recherche Scientifique (PMARS). Le BMBF et le Ministère marocain de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Formation des Cadres coopèrent sur la base d’une convention signée en 1998. Ils appuient des partenariats existants et nouveaux dans des domaines d’intérêt commun. En 2012, 19 nouveaux projets ont été choisis. Les deux ministères comptent lancer un nouvel appel d’offre prochainement.
4.1.5 Ministère fédéral allemand des Affaires étrangères (AA)
La partie allemande souhaite accompagner le Maroc dans le processus de réformes par des projets dans les domaines des Droits de l’Homme, de la bonne gouvernance, la participation des jeunes et des femmes et du rôle renforcé des régions dans la vie politique.
4.2. Autres acteurs
Senior Expert en Service (SES)
Le SES (Senior Experten Service) dépêche des experts retraités, hautement qualifiés, en mission d’assistance technique à court terme pour seconder des projets de gestion, formation professionnelle ou autre formation technique ainsi que beaucoup d’autres secteurs. Leur champ d’actions comprend les petites et moyennes entreprises et les institutions. Depuis 1983 jusqu’à ce jour, le SES a réalisé un total de 80 missions au Royaume du Maroc. Le SES se réjouit de la forte demande ces derniers temps et est prêt à augmenter davantage le nombre d’experts si le Maroc le souhaite.
Fondations politiques
La partie allemande a souligné que le travail des fondations politiques allemandes constitue un instrument important de la politique étrangère allemande.
Les deux parties ont salué la contribution précieuse apportée par ces fondations à la coopération bilatérale.
Cinq fondations politiques allemandes ont des représentants au Royaume du Maroc dont deux disposent d’un « accord de siège », à savoir la Fondation Friedrich Ebert (FES) et la Fondation Friedrich Naumann (FNS).
La partie allemande exprime son souhait de conclure un accord similaire avec respectivement la Fondation Konrad Adenauer (KAS), la fondation Hanns Seidel (HSS) et la fondation Heinrich Boell (HBS).
Partenariat Public-Privé (PPP)
La partie allemande a informé la partie marocaine sur l’intérêt que représente l’instrument «Partenariat Public-Privé » (PPP) lancé par le Gouvernement allemand afin d’améliorer la synergie entre la coopération publique au développement, d’une part, et les activités de l’entreprenariat privé, d’autre part. La Partie allemande note avec satisfaction que le nombre des projets PPP en cours s’élève à huit (montant total d’environ 1,4 millions d’euros) et deux autres sont en cours de préparation.
5. Déclarations et clauses de conclusion
5.1. Conditions préalables à la réalisation des projets et programmes
Les deux délégations sont unanimes à considérer que toutes les prestations allemandes envisagées au titre du présent Procès-verbal ne seront fournies qu’après :
décision favorable prise par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne au sujet de chaque programme ou projet sur la base de l’examen réalisé par la KfW, la GIZ et / ou par une autre agence d’exécution ;
garantie du financement intégral du projet/programme en question ;
conclusion et entrée en vigueur d’accords valables au regard du droit international (accords intergouvernementaux, accords de projets/programmes), de contrats de financement et de prêt ainsi que de contrats d’exécution avec la KfW / GIZ et, en cas de besoin, avec les autres agences d’exécution sur les projets/programmes individuels.
5.2. Conditions préalables à la Coopération financière
Les nouveaux engagements pris au titre de la Coopération financière le sont aux conditions suivantes :
Jusqu’à 5 millions d’euros sous forme de don pour des mesures d’accompagnement pour les projets/programmes mentionnés aux alinéas 2.1.2.4, 2.3.2.3 et 2.3.2.4.
Jusqu’à 10 millions d’euros sous forme d’un prêt d’une durée de 40 ans dont 10 années de différé et un taux de 0,75% à condition que les fonds budgétaires fassent partie d’un prêt composite pour le programme mentionné à l’alinéa 2.3.2.3.
5.3. Préparation des projets/programmes de Coopération financière
Les deux parties conviennent de réaliser, en cas de besoin, des études, des expertises et des missions d’experts pour préparer et encadrer les projets/programmes de Coopération financière décidés lors des présentes Négociations Intergouvernementales. Ces mesures seront coordonnées par la KfW conjointement avec les entités techniques compétentes respectives. Les fonds destinés à cet égard seront réservés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et viendront s’ajouter aux engagements mentionnés au titre de la Coopération financière bilatérale. Les deux parties rapporteront sur la mise en œuvre et les résultats des mesures dans le cadre des prochaines Consultations ou Négociations intergouvernementales.
5.4. Clause d’annulation et de remplacement ; reliquats
La partie allemande tient à souligner que les engagements pris au titre de la Coopération financière et technique seront annulés sans compensation au cas où les accords d’exécution (contrats de prêt ou de financement pour la Coopération financière, contrats d’exécution pour la Coopération technique) n’auraient été conclus dans les sept ans qui suivent l’année de l’engagement. Pour les nouveaux engagements pris au titre de l’année 2014, ce délai expirera le 31/12/2021, sauf pour l’engagement à l’alinéa 2.1.2.1 pour lequel le délai expirera le 31.12.2016.
Au cas où un ou plusieurs des projets/programmes susmentionnés ne pourraient être exécutés ou seulement être partiellement exécutés, les deux Gouvernements pourront convenir de le(s) remplacer par un ou plusieurs projets/programmes.
La substitution des prêts bonifiés de projets/programmes n’est pas possible pour les projets/programmes mentionnés aux alinéas 2.1.2.1, 2.1.2.2, 2.1.2.3 et 2.1.2.4.
Tout reliquat qui resterait, une fois apportées toutes les prestations sous contrat d’un projet/programme de Coopération technique, sera transféré au Fonds d’Eudes et d’Experts sans nécessité de conclure un accord spécifique à cet égard.
5.5. Déclaration anti-corruption ; transparence
Les deux délégations sont unanimes que le choix et la configuration des projets et programmes de coopération se feront en fonction de critères de développement.
Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Royaume du Maroc sont conscients des effets négatifs de la corruption et estiment :
-qu’elle nuit à la bonne gouvernance ;
-qu’elle mène au gaspillage des faibles ressources financières disponibles et entraîne de vastes répercussions néfastes pour le développement économique et social ;
-qu’elle compromet la crédibilité de la Coopération au développement et son soutien par l’opinion publique et qu’elle nuit aux efforts de tous ceux qui œuvrent en faveur d’un développement durable ;
-qu’elle empêche le développement d’une concurrence libre et transparente basée sur les prix et la qualité.
Les deux Gouvernements coopéreront étroitement afin de garantir la transparence et la régularité des dépenses effectuées sur fonds publics et de rendre compte de l’utilisation des ressources ainsi qu’en vue d’exclure toute occasion facilitant les pratiques de corruption au niveau de leur coopération au développement.
La transparence et la reddition de compte constituent des préalables essentiels à tout résultat de développement et à l’efficacité de la coopération au regard des déclarations internationales (Déclaration de Paris, Programme d’action d’Accra, Partenariat de Busan). De ce fait, les deux délégations sont unanimes à considérer que les deux parties peuvent publier des informations relatives aux objectifs, programmes, activités et résultats des dépenses pour le développement convenus, ainsi que celles relatives aux conditions auxquelles sont soumis les décaissements.
5.6. Conditions de travail des experts allemands au Maroc
Les deux parties sont unanimes qu’il faut faciliter, dans la mesure du possible, l’assistance que peuvent apporter des experts allemands dans le cadre de la coopération bilatérale. A cet égard, elles ont rappelé que les conventions de 1966 et 1983 régissant les privilèges des experts allemands au Maroc sont entrées en vigueur lors de leur signature et continuent à être applicables. La partie marocaine a confirmé que les experts allemands bénéficieront de tout appui nécessaire de la part des autorités marocaines afin de leur permettre leur installation et leur travail temporaire au Maroc.
6. Prochaines Négociations intergouvernementales
Les prochaines Négociations intergouvernementales sur la Coopération au développement entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d’Allemagne auront lieu en 2016 à Bonn.
Fait à Rabat, le 10 octobre 2014, en deux exemplaires originaux en langue française
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
Annexe 1
au Procès-verbal des Négociations sur la Coopération au développement entre le Gouvernement du Royaume du Royaume du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
Rabat, les 9 et 10 Octobre 2014
Liste des délégations
1. Délégation allemande
1. Mme Bettina HORSTMANN, BMZ, Chef de la délégation
2. Mme Antje GOELLNER-SCHOLZ, BMZ, Rédactrice, en charge de la coopération bilatérale
3. Mme Ingrid BARTH, Ambassade d’Allemagne
4. M. Michal KIELAR, Ambassade d’Allemagne
5. Mme Larissa BENTALEB-MICHEL, Ambassade d’Allemagne
6. M. Steffen MUELLER, BMWi
7. M. Jürgen DIERLMAIER, GIZ
8. Mme Katharina KATTERBACH, GIZ
9. M. Alexander VON KAP-HERR, KfW
10. M. Sven NEUNSINGER, KfW
11. M. Philippe SIMONIS, GiZ
12. Mme Ricarda MEISSNER, GIZ
13. M. Michael GAJO, GIZ
…….
2. Délégation Royaume du Royaume du Marocaine
Source :
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