Fiche sur le partenariat Maroc – Union européenne (Note de 2013)

Etiquettes : Maroc, Union Européenne, Statut avancé, accord de pêche, accord agricole, Sahara Occidental,

Repères historiques

1969 : Signature du 1^er Accord commercial entre le Maroc et la Communauté Economique Européenne.

1976 : Signature d’un Accord de coopération qui comportait trois volets :

• Échanges commerciaux : octroi d’un régime préférentiel au profit des exportations marocaines;
• Domaine social : amélioration de la situation des ressortissants marocains dans la CEE;
• Coopération financière : 1,2 milliards d’euros de 1976 à 1996 dans le cadre de quatre protocoles financiers, complétés par des prêts concessionnels de la Banque Européenne d’Investissement.

1996 : Signature de l’Accord d’Association qui visait les objectifs suivants :

• La mise en place d’un Dialogue politique régulier ;
• L’instauration progressive d’une Zone de libre-échange (ZLE) ;
• Le renforcement de la coopération financière ;
• Le développement de la coopération sociale et culturelle.

2005 : Adoption d’un Plan d’Action Maroc-UE dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV). Cette nouvelle politique est destinée au voisinage Sud et Est de l’Union européenne. Elle est basée sur le credo de « tout sauf les Institutions » et a pour objectif de développer un espace de prospérité et de stabilité aux frontières de l’UE, à renforcer la coopération politique, sécuritaire, économique et culturelle entre l’UE et ses voisins.

2008 : Entrée en vigueur du document conjoint sur le Statut avancé. Ce nouveau cadre répondait à la vision formulée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI en faveur d’un Statut avancé avec l’UE, entendu comme «plus que l’association et moins que l’adhésion ».

Présentation du Statut avancé

La vocation du Statut avancé est double :

• Construire un ‘espace de valeurs partagées’ en matière de démocratie, de bonne gouvernance et des droits de l’homme.
• Edifier un ‘espace économique commun’, qui permettra au Maroc de s’inspirer de l’acquis communautaire pour construire une économie ouverte et compétitive.

Avec le Statut avancé, le Maroc ambitionne d’être le pays tiers le plus proche de l’UE.

Dans le même temps, il vielle à ce que sa mise en œuvre soit en parfaite cohérence avec les engagements stratégiques du Maroc à l’égard de la construction maghrébine, de son appartenance arabo-musulmane et de sa projection envers l’Afrique.

Le Statut avancé a permis que notre relation avec l’UE ne soit plus de l’apanage exclusif du Gouvernement, mais est désormais approprié par plusieurs acteurs nationaux, notamment le Parlement ; le Conseil économique et social; la CGEM, les collectivités décentralisées….

Cette évolution répond à l’orientation fixée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans le Discours du Trône de juillet 2010 : « le Statut avancé nécessite la mobilisation de tous les pouvoirs publics et autres acteurs nationaux. Ces efforts doivent s’inscrire dans une démarche concertée et cohérente, afin d’en déterminer les espaces, la portée et le rythme et d’assurer l’exploitation la plus judicieuse qui soit des opportunités offertes par ce statut».

Finalité stratégique du Statut Avancé

Sur le plan géopolitique : 

• Le Maroc voulait conforter sa position à l’échelle euro-méditerranéenne et compléter les engagements pris dans ce cadre (UpM, 5+5, Accord d’Agadir et Accord de libre-échange avec la Turquie).
• Le Maroc ambitionnait aussi de promouvoir avec l’UE des actions conjointes en Afrique. Sur ce point, l’adéquation des diagnostics sur les défis sécuritaires en Afrique (arc sahélo-saharien et façade atlantique) devait déboucher sur des initiatives conjointes liées à la sécurité régionale. Notre pays voulait ainsi s’ériger vis-à-vis de l’UE comme le hub stratégique au niveau de l’Afrique de l’Ouest.

Sur le plan politique :

• Se concerter avec l’UE à différents segments (gouvernemental et parlementaire) pour que l’UE ait la meilleure perception des intérêts stratégiques nationaux, notamment la question du Sahara.

• Prémunir la communauté marocaine en Europe des phénomènes de xénophobie et d’islamophobie, en menant une concertation structurée sur la question avec l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’Agence européenne des droits fondamentaux.

Sur le plan économique :

Le postulat qui avait été établi est qu’une croissance soutenue de l’économie marocaine ne se fait pas qu’avec du commerce, mais se construit sur l’amélioration des indicateurs de productivité (santé, éducation, services publics, aménagement du territoire, transports, urbanisme…).

• Accompagner la nouvelle génération des réformes lancées par le Maroc en matière de gouvernance économique (propriété intellectuelle, normes SPS, concurrence, protection du consommateur, gouvernance d’entreprise, normes bancaires, aides d’Etat…).

• Promouvoir un rapprochement graduel avec l’acquis communautaire dans le but d’arrimer l’économie marocaine au Marché Intérieur de l’UE et permettre au Maroc de développer le même environnement économique, les mêmes normes et standards qu’un pays membre de l’EEE (espace économique européen).

• Essayer d’arrimer le Maroc aux réseaux transeuropéens (RTE) dans les domaines du transport, de la recherche développement et de l’énergie. Les Accords Open Sky, Galileo et le Plan Solaire seront le socle de cet arrimage.

Sur le plan humain :

• Impliquer de nouveaux acteurs (CES, entités territoriales, CGEM, ONG), afin qu’ils s’approprient les ressorts et les élans qu’ouvre ce partenariat.

• Intégrer l’espace européen de recherche, en visant notamment l’objectif d’atteindre la reconnaissance mutuelle des diplômes et les jumelages entre instituts de recherche.

Bilan à mi-parcours de la mise en œuvre du Statut avancé:

Sur le plan politique :

• Tenue, en mars 2010, du 1^er sommet Maroc UE à Grenade (Espagne).
• Mise en place d’une commission parlementaire mixte.
• Réunions périodiques avec le Comité politique et de Sécurité de l’UE.
• Lancement d’actions conjointes au sein des enceintes multilatérales, avec le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
• Adoption, le 24 avril 2012 à Strasbourg, par le Maroc et le Conseil de l’Europe du Plan d’action intitulé « Priorités 2012-2014».
• Conclusion imminente d’un accord de coopération entre le Maroc et EUROPOL.

Toutes ces actions sont lancées pour la 1^ère fois par l’Union européenne avec un pays non membre et n’ayant pas le statut de candidat.

Il en est de même concernant le Conseil de l’Europe : le parlement marocain a obtenu, en juin 2011, le statut de ‘Partenaire pour la Démocratie’ à l’Assemblée parlementaire ; Le Maroc a été le 1^er pays non européen à adhérer, en juillet 2009, au Centre Nord sud du Conseil de l’Europe ; Il est membre de la Commission de Venise. Enfin, notre pays s’est vu proposer d’adhérer à 18 conventions du Conseil de l’Europe.

Toutes ces actions sont développées en totale cohérence avec les fondements constitutionnels, spirituels, identitaires et juridiques du Maroc.

Sur le plan économique :

Le cap fixé consiste en la conclusion d’un Accord de libre échange global et approfondi. Cet instrument, une fois entré en vigueur, permettra au Maroc d’intégrer de facto le Marché Intérieur de l’UE et de bénéficier de tous les avantages qui en découlent.

Après la signature, en décembre 2010, de l’Accord Agricole et du mécanisme de règlement des différends, il s’agira désormais de finaliser le Protocole Pêche et les négociations Services.

Accompagnement financier :

Le Maroc est le principal bénéficiaire de l’appui financier de l’UE à l’échelle du voisinage. Pour la période 2007-2010, il a mobilisé une enveloppe de 654 millions d’euros. Pour la période 2011-2013, il a bénéficié d’une enveloppe de 580,5 millions d’euros.

Les actions financées en 2012 ont concerné principalement l’INDH (25 millions d’euros), le programme « Hakama » -qualité des services publics- (75 millions d’euros) et l’appui à la mise en œuvre du Plan gouvernemental pour l’Egalité (45 millions d’euros).

De plus, et en réponse au ‘Printemps Arabe’, l’UE a programmé une enveloppe additionnelle SPRING au titre de laquelle le Maroc a bénéficié d’une dotation additionnelle de 80 millions d’euros pour la période 2011-2013. Cette enveloppe financera en priorité la formation professionnelle (30 millions d’euros), l’alphabétisation (25 millions d’euros), l’agriculture (10 millions d’euros) et la santé (12 millions d’euros).

En plus de ces dons, l’accompagnement financier de l’UE concerne aussi les prêts concessionnels de la BEI.

En 2012, l’engagement de la BEI au Maroc a porté sur un montant de 1 milliard d’euros, au profit notamment des routes rurales (100 millions d’euros), du Plan Solaire (100 millions d’euros), de l’autoroute El-Jadida Safi (240 millions d’euros), de l’ONEE (180 millions d’euros)…

Partenariat pour la mobilité :

Le Maroc œuvre avec l’UE pour la mise en place d’une approche globale de la migration basée sur la responsabilité partagée, le développement, la lutte contre la migration illégale, la gestion des flux migratoires légaux et la consolidation des droits acquis des migrants installés en Europe.

Dans cette perspective, les deux parties ont entamé la négociation pour la conclusion d’un « Partenariat pour la migration, la mobilité et la sécurité », qui fixera un cadre global de coopération dans tous les volets de la migration (migration légale, développement, migration illégale et asile).

Convergence règlementaire :

Le Statut avancé a prévu une ambition de convergence règlementaire entre la législation nationale et l’acquis communautaire de l’UE. Pour le Maroc, celle-ci doit obéir aux paramètres suivants :

• La convergence doit être « graduelle et séquencée ».

• Elle doit accompagner la mise en œuvre des stratégies sectorielles du Maroc.

• Elle doit concerner, de manière équilibrée, les dimensions politique, économique et sociale.

• Enfin, la convergence doit résulter d’une approche cohérente basée sur une évaluation de l’écart et sur une étude d’impact.

Jumelages institutionnels :

Le Maroc a mis en œuvre jusqu’à présent 44 jumelages, soit la meilleure performance régionale. L’Egypte en a eu 30, l’Ukraine 30 et la Tunisie 20.

Ces jumelages ont permis au Maroc :

• Asseoir les normes de bonne gouvernance (lutte contre le blanchiment de capitaux, Administration du Parlement, modernisation des juridictions, lutte contre la criminalité organisée, lutte contre l’immigration irrégulière…).
• Gérer sa transition économique (gouvernance des entreprises publiques, mécanisme de règlement des différends, propriété industrielle et intellectuelle, Open Sky, efficacité énergétique, Cour des Comptes, Audiovisuel…).
• Améliorer ses indicateurs sociaux (initiative nationale de développement humain, alphabétisation, couverture médicale…).

Dans l’immédiat, de nouveaux secteurs seront concernés (Marchés Publics ; Services financiers/Assurance ; Concurrence ; Protection du consommateur ; Code de travail ; Normalisation Industrielle ; Surveillance des marchés ; Sécurité maritime…). D’autres secteurs suivront progressivement la même procédure d’alignement. L’objectif est que le Maroc devienne le pays tiers qui aura absorbé le plus d’acquis communautaire.

Enfin le Statut avancé a prévu l’entrée du Maroc à des Agences et programmes communautaires : Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), Programme compétitivité et innovation (CIP), Douane 2013, Programme Marco Polo….

Perspectives futures du partenariat Maroc-UE :

• L’Accord de libre-échange Complet et Approfondi permettra d’améliorer les conditions d’accès des produits marocains au marché européen.
• L’Accord sur la libéralisation des services permettra au Maroc d’améliorer son offre services.
• L’Accord de Pêche permettra d’accompagner le Maroc dans la mise en œuvre de la stratégie Halieutis.
• Le Partenariat pour la mobilité permettra aux deux parties de gérer tous les aspects liés à la question migratoire selon une approche équilibrée et la responsabilité partagée.
• Le Plan d’action pour la mise en œuvre du Statut avancé constituera la feuille de route pour les 5 années à venir et préparera les deux parties à la conclusion d’un nouveau lien juridique qui remplacera l’Accord d’association.

En conclusion, la mise en œuvre du Statut avancé permettra de raffermir les relations Maroc-UE et facilitera leur évolution vers la conclusion d’un nouveau cadre juridique qui remplacera l’Accord d’Association. Ce cadre prendra la forme d’un « Partenariat Privilégié ».

Dans la même perspective, le Maroc plaide pour que la Politique européenne de voisinage (PEV) soit dotée de mécanismes innovants, d’outils substantiels et de perspectives incitatives.

Une PEV rénovée et ambitieuse permettra à l’Union européenne d’accompagner le Maroc dans la réalisation de son projet de société ouverte, démocratique et solidaire qu’il est en train de construire, ainsi que dans son ambition de s’ériger comme une plateforme régionale compétitive et ouverte sur l’UE et sur les espaces maghrébin, arabe et africain.

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