Espagne : Le gouvernement « respecte » la décision de la CJUE d’annuler les accords commerciaux avec le Maroc

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La cour européenne se prononce en faveur du Polisario et considère qu’ils ont été approuvés sans le consentement du peuple sahraoui

Le ministre des Affaires étrangères, José Manuel Albares, a assuré ce vendredi que le gouvernement « respecte » la décision de la Cour de justice de l’UE (CJUE) d’annuler les décisions du Conseil de l’UE qui ont validé les accords commerciaux signés en 2019 entre l’Union européenne et le Maroc concernant leur application au Sahara occidental.

« Nous respectons les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne », a déclaré Albares lors de son intervention devant la Commission des affaires étrangères du Congrès. « Notre engagement en faveur de la stabilité de la relation avec le Maroc est ferme et ne sera pas modifié », a ajouté le ministre. Le gouvernement, a-t-il poursuivi, continuera à « travailler avec l’Union européenne et avec le Maroc pour préserver et continuer à développer cette relation, naturellement dans le cadre du système juridique ».

La CJUE a ratifié ce vendredi la décision précédente du Tribunal général, qui avait déjà annulé les décisions du Conseil de l’UE approuvant ces accords (relatifs aux produits agricoles et à la pêche), en accord avec les arguments du Front Polisario. Selon l’arrêt, l’UE a violé les principes de l’autodétermination et l’effet relatif des traités, puisque le peuple du Sahara occidental n’a pas été consulté de manière adéquate, malgré le fait que les accords affectent directement les ressources de leur territoire.

Bien que la Commission européenne et le Conseil de l’UE aient tenté de défendre la validité des accords en arguant qu’ils avaient mené des consultations préalables, la Cour a conclu que ces consultations n’étaient pas dirigées vers le peuple sahraoui lui-même, mais vers les populations résidant actuellement au Sahara occidental, qu’elles appartiennent ou non à ce peuple. Étant donné qu’une grande partie du peuple sahraoui vit en exil hors du territoire, notamment en Algérie, ces consultations n’ont pas pu établir un consentement valide.

La CJUE a donc décidé d’annuler les décisions du Conseil approuvant les accords commerciaux avec le Maroc concernant leur application au Sahara occidental, puisqu’ils ont été conclus sans le consentement du peuple sahraoui. Cet arrêt renforce des principes fondamentaux du droit international, tels que l’autodétermination des peuples.

Néanmoins, la Cour a reconnu qu’une annulation immédiate de l’accord agricole pourrait avoir des conséquences négatives pour l’action extérieure de l’UE, ainsi que pour les relations commerciales et économiques dans la région. En outre, une annulation brutale créerait une incertitude juridique, affectant la stabilité des règles et des engagements déjà établis. Pour cette raison, bien que l’annulation soit confirmée, la Cour a décidé que les effets de l’accord agricole resteraient en vigueur pendant une période de 12 mois, permettant aux parties de s’adapter et d’éviter un impact négatif immédiat.

Bien que l’accord agricole reste temporairement en vigueur, la CJUE a statué en faveur du Front Polisario et, par extension, du peuple du Sahara occidental, en reconnaissant leur droit d’être consultés sur l’exploitation des ressources naturelles de leur territoire.

Source : The diplomat in Spain

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