Maroc : Notes sur la question d’immatriculation des véhicules de la MINURSO

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Fiche sur la question d’immatriculation des véhicules de la MINURSO

1• Notre Mission Permanent à New York a été saisie par le Bureau des Affaires juridiques (OLA) du Secrétariat de I »ONU, le 24 août 2011 , pour la 5ème fois pour :

-Demander au Gouvernement marocain de remplacer les plaques d’immatriculation des véhicules de la MINURSO délivrées par les autorités marocaines par des plaques des Nations Unies.

-Organiser, dans des délais imminents une réunion sur cette question avec un représentant de notre Mission Permanente.

2• Les précédentes lettres (datées du 20 novembre 2009, 27 janvier 2O10, 21 avril 2010 et 14 octobre 2010) sont restées sans réponse.

3- Cette question a été soulevée par Je Secrétaire Général lors de la réunion avec Monsieur le Ministre en septembre dernier et par M. Ross lors de son dernier briefing au Conseil de Sécurité en octobre dernier, où il avait déclaré que l’intégrité de la MINURSO doit être respectée par les parties et que les conditions d’opération de cette mission ne sont pas conformes à la doctrine et à la pratique dans les missions onusiennes.

4. Notre Mission Permanent avait proposé, on août 2011 de tenir une réunion avec la MINURSO afin de passer en revue toutes les questions en suspens, à la lumière des dispositions du SOFA.

5- Lors d’une réunion avec les responsables de la MINURSO, à Rabat, le 9 septembre 2009, le Gouverneur chargé de la Coordination avec la MINURSO « s’est dit surpris que la question ait été à nouveau soulevée par l’ONU et a indiqué que le Maroc n’était aucunement tenu d’accorder l’autorisation .. » (We have discussed this, at leest three times before and we thought this issue was closed, that is what the UN told us » Mr. Mrabet also stated that he had infomned both the Ministry of Foreign Affairs end the Ministry of Interior and indicated that they would not answer MINURSO’s demarche. Finally, he added that Morocco had « no obligation to adopt a system decided by the UN » and suggested to raise the issue with the Permanent Mission of Morocco in New York“- Note to Mr Toksoe-Jensen- Signe Mulet, 7 ooctobre 2009).

6- L’argumentaire développé par les Nations Unies se fonde sur les éléments ci-après :

a. Le Gouvernement marocain (en la personne du Ministre d’Etat chargé des Affaires étrangères d’alors, feu Abdellatif Filali a accepté, par lettre envoyée au Secrétaire Genéral de l’ONU (M. Boutros Boutros Ghali), datée du 15 janvier 1992, d’accorder les privilèges et immunités nécessaires à la MINURSO pour qu’elle s‘acquitte de ses fonctions, y compris « la reconnaissance de l’immatriculation des Nations Unies des moyens de transport sur terre, ciel et mer et des permis de conduire et de piloter délivrés par les Nations Unies » ;

Cette lettre rappelle mot à mot les termes d’une correspondance adressée par le SG de l’ONU (M. Javier Perez de CuellarJ en date du 13 décembre 1991 et donne l’accord du Gouvernement marocain sur ces termes :

« J’ai l‘honneur d’accuser réception, ce jour, de votre lettre datée du 13 décembre 1991 et ainsi libellée :

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de me référer à la résolution 690 (19911) du 29 avril 1991… Afin de permettre à la MINURSO de s’acquitter sans retard de son mandat et en attendant la conclusion d’un Accord complet et détaillé sur le statut de la MINURSO et de son personnel, je propose que, conformément aux termes de l’article 105 de la Charte des Nations Unies… Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, à laquelle le Maroc a adhéré le 18 mars 1957.

-En conséquence, je propose que votre Gouvernement accorde :

-Au Représentant Spécial, au Représentant spécial adjoint…

-Aux membres du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies affectés à la MINURSO

– Aux membres de la MINURSO…

Les privilèges et immunités nécessaires à la MINURSO pour qu’elle s’acquitte de ses fonctions comprenant également :

IV) La reconnaissance de l’immatriculation des Nations Unies des moyens de transport sur terre, ciel et mer et des permis de conduire et de piloter délivrés par les Nations Unies ;

… Javier Perez de Cuellar »

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord du Gouvernement marocain sur ce qui précède.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma très haute considération.
Signature et cachet chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération ».

b. Accord sur le Statut des Forces (SOFA) de 1999 de relatif à la MINURSO :
« 14. L’immatriculation et les certificats exigés par le Gouvernement ne le sont pas pour les véhicules de la MINURSO, y compris tous ses véhicules militaires, navires et aéronefs, étant entendu que ceux-ci doivent être couverts par l’assurance responsabilité civile requise pur la législation applicable. »

c. La pratique onusienne dans toutes les OMP qui exonère les véhicules des opérations de maintien de la paix des certificats exigés par le gouvernement de l’Etat hôte. Il s’agit d’une pratique fondée sur l’article 105, paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies garantissant la liberté de mouvement et préserver la neutralité.

7. Le Bureau de Coordination avec le MINURSO considérait (selon la fiche de M. Sitri} que :

-La demande déroge aux dispositions de l’accord «  SOFA ».

– L’actuelle immatriculation est attribuée depuis 1991 et fût confirmée après la signature du « SOFA » en 1999.

-Il s’agit d’une immatriculation diplomatique exclusive ayant acquis la force de la Chose conclue.

-Les véhicules de cette mission portent, en gros caractères, le sigle UN, permettant à leurs usagers de circuler librement et sans restriction aucune.

B- Las arguments a et b, de nature juridique, sont implacables car ils impliquent un accord écrit du Maroc, par échange de lettre et. à l’occasion de la signature du SOFA, sur :

-La reconnaissance de l’immatriculation des Nations ;

-Le privilège accordé à la MINURSO de se soustraire à l’immatriculation et aux certificats ;

9. Trois options se présentent :

a. Donner une fin de non recevoir, malgré la pression exercée sur notre Mission Permanente à New York, étant précisé que cette question pourrait surgir dans le prochain rapport du Secrétaire Général sur le Sahara en avril prochain. Pour ce faire notre argumentaire pourrait se baser sur les éléments suivants :

-Cet arrangement « temporaire » a bien fonctionné pendant les 20 ans, pourquoi ne pas le maintenir ;

-Cette pratique n’est pas universelle et d’autres pays, en l’occurrence Israël dans le cas de l’Organisme des Nations Unies chargé de la Surveillance de la Trève, chargé de l’observation et du maintien du cessez-le-feu et des accords généraux d’armistice conclus entre Israël, l’Egypte, le Liban et la Syrie à la suite de la guerre de 1948. Ce dernier argument doit être utilisé avec beaucoup de précaution car il concoure avec la propagande de nos adversaires, qui cherchent à établir un parallèle entre le Sahara marocain et la Palestine.

-Utiliser d’autres arguments pour « gagner du temps » {le Maroc se concentre sur les négociations pour une solution au différend et considère que la question de l’immatriculation est secondaire).

a. Ce Département peut centrer son argumentaire sur les questions de pratique :

b. Donner une suite favorable à la requête de l’ONU sachant que toute reconsidération du libellé «  Maroc – OI » mentionné, actuellement, sur les plaques d’immatriculation des véhicules de la MINURSO :

-Serait exploitée par les autres parties à des fins de propagande ;

– Entraînerait une égalité « injuste » entre nos provinces du Sud et Tindouf où les véhicules de la MINURSO portent des plaques de l’ONU ;

– Signifierait l’existence d’une « atteinte » à la liberté de circulation de la MINURSO dans un contexte marqué par l’exploitation des derniers événements de Laayoune ;

-Encouragerait le HCR à exiger le même traitement ;

– Ouvrirait les portes à une renégociation du mandat de la MINURSO.

c. Refuser la requête de l’ONU vous mettrait dans une position politiquement et juridiquement intenable, car en infraction avec la pratique onusienne et en contradiction avec nos engagements de 1992, renouvelés en 1999.

Cette Direction propose qu’une réunion soit organisée entre ce Département, le Ministère de l’Intérieur, le Bureau de Coordination avec la MINURSO et éventuellement la Direction de Surveillance du Territoire pour explorer la position à adopter à cet égard et préparer une réponse exhaustive à transférer à l’OLA.

c. La pratique suivie par l’ONU dans les autres Opérations de maintien de la paix : Cette pratique exonère les véhicules des OMP des certificats exigés par le gouvernement de l’Etat hôte. Il s’agit d’une pratique fondée sur l’article 105, paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies garantissant la liberté de mouvement et préserver la neutralité.

Argumentaire du Maroc :

a- L’actuelle immatriculation attribuée depuis 1991, fût l’objet d’un arrangement temporaire non consigné et accepté par les parties après la signature du « SOFA » en 1999 ;

b- Il s’agit d’une immatriculation diplomatique exclusive (Plaque minéralogique bleue portant le sigle Maroc – N d’immatrtculation ayant acquis la force de la chose conclue,

c- Les véhicules de la MINURSO portent, en gros caractères le sigle UN dans la porte des véhicules, permettant à leurs usagers de circuler librement et sans restriction aucune :

d- Cet arrangement qui a bien fonctionné pendant les 20 dernières années devrait logiquement être maintenu :

e- La MINURSO jouit et continuera de jouir de la pleine coopération des autorités marocaines pour lui permettre d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions ;

f- La question de l’immatriculation est jugée secondaire, par rapport à l’enjeu de taille des négociations en cours sous l’égide de l’ONU pour parvenir à une solution politique définitive et mutuellement acceptable.

Toutefois pour mettre fin à ce problème et aux préoccupations du DPKO, et conformément aux dispositions sur les privilèges et immunités des Nations Unies (13 février 1946), le Maroc pourrait proposer d’octroyer des plaques jaunes (OI, Nº), à l’instar des véhicules du HCR au Sahara marocain, en accordant toutes les immunités et privilèges conformément à ladite Convention. Notre argumentaire pourrait tirer sa substance de l’article IV du SOFA « La MINURSO et ses membres sont tenus de s’abstenir de tous actes ou activités incompatibles avec le caractère impartial et international de leurs fonctions ou contraires à l’esprit du présent Accord. Ils observeront intégralement les lois et règlements du pays. Le représentant spécial prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ces obligations ».

IV – Appréciations et propositions :

Du point de vue purement juridique, le SOFA donne le droit à la MINURSO d’appliquer sa propre immatriculation, à l’instar des autres OMP, sauf le cas, pendant, de l’Organisme des Nations Unies pour la surveillance de la Trêve (ONUST), chargé de l’observation et du maintien du cessez-le-feu et des accords généraux d’armistice conclus entre Israël, l’Egypte, le Liban et la Syrie de la guerre de 1948 ;

Devant cette situation, le Maroc a deux choix :

1- Expliquer au DPKO le rationnel du maintien de cet arrangement temporaire sur la base des arguments du Maroc précités, en ayant à l’esprit qu’une telle option pourrait nourrir les débats sur la capacité de la MINURSO à remplir sa mission, à l’instar des autres OMP, notamment à la veille des prochaines échéances (Rapport du SG et résolution du Conseil en avril 2012) ;

2- Donner une suite favorable à la requête de l’ONU sachant qu’une telle décision pourrait avoir des implications importantes :

Une remise en cause d’une prérogative de souveraineté que le Maroc a exercé auparavant ;

-Une exploitation d’un tel changement par les autres parties à des fins de propagande;

-Une plus grande visibilité au véhicules onusiens

-Un parallélisme entre la situation dans les provinces du Sud et les camps de Tindouf où les véhicules de la MINURSO portent des plaques de l’ONU.

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MINURSO/ Question relative à l’immatriculation des véhicules

I- Rappel :

1- Le Bureau des Affaires Juridiques (OLA) de l’ONU a saisi, à plusieurs reprises, notre Mission Permanente à New York pour :
-Demander le remplacement des plaques d’immatriculation des véhicules de Ia MINURSO délivrées par les Autorités marocaines par des plaques des Nations Unies.

-Organiser une réunion sur cette question avec notre Mission Permanente à New York.

2- Les précédentes demandes formulées par le Secrétariat de l’ONU (Lettres datées du 20 novembre 2009, 27 janvier 2010, 21 avril 2010 et 14 octobre 2010) sont restées sans réponse.

3- Selon les échanges d’écrits entre les différents services concernés du Secrétariat de l’ONU, cette question a été discutée par les responsables de la MINURSO avec le Gouverneur chargé de la Coordination avec la MINURSO, lors d’une réunion tenue à Rabat, le 9 septembre 2009. Lors de ces discussions, le Gouverneur « s‘est dit surpris que la question ait été à nouveau soulevée par l’ONU et a indiqué que le Maroc n’était aucunement tenu d’accorder l’autorisation ». Il a ajouté que le MAEC et le Ministère de l’lntérieur ont été informés à ce sujet et a proposé que la question soit examinée avec notre Mission à New York.

Argumentaire de l’ONU :

L’argumentaire développé par les Nations Unies se fonde sur les éléments ci- après:

a. Accord du Maroc et 1992 par échange de lettres : Le Gouvernement marocain a accepté, par lettre envoyée au Secrétaire Général de l’ONU (M. Boutros Boutros Ghali), datée du 15 janvier 1992, d’accorder les privilèges et immunités nécessaires à la MINURSO pour qu’elle s’acquitte de ses fonctions, y compris «  La reconnaissance de l’immatriculation des Nations Unies des moyens de transport sur terre, ciel et mer et des permis de conduire et de piloter délivrés par les Nations Unies » ;

b. Accord sur le Statut des Forces (SOFA) de 1999 relatif à la MINURSO : «  14. L’immatriculation et les certificats par le Gouvernement ne le sont pas pour les véhicules de la MINURSO, y compris tous ses véhicules militaires, navires et aéronefs, étant entendu que ceux-ci doivent étre couverts par l’assurance responsabilité civile requise par la législation applicable. » ,

Source :

1. Calameo

2. Calameo

3. Calameo

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