UE : Partenariat de voisinage 2015-2017 avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie

Etiquettes : Union Européenne, Conseil de l’Europe, Maroc, Tunisie, Jordanie, partenariat de voisinage,

Délégués des Ministres / Groupes de rapporteurs

GR-EXT
Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures

GR-EXT(2014)9     17 juin 2014¹

Partenariat de voisinage 2015-2017 avec le Maroc, la Tunisie et la Jordanie –

Documents de base

Document de partenariat de voisinage avec le Maroc (2015-2017)

1. Dialogue politique renforcé

Dialogue de haut-niveau

1. Le Comité des Ministres pourra inviter le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Maroc ou d’autres représentants de haut niveau du Gouvernement, à assister à ses sessions.

2. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et des représentants de haut niveau du Maroc tiendront des consultations, au moins une fois par an, sur les questions politiques pertinentes.

3. Des Ministres du Maroc pourront être invités à participer en tant qu’observateurs aux Conférences de Ministres spécialisés pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage, conformément aux termes de la Résolution CM/Res(2011)7.

Consultations

1. Outre le Dialogue de haut niveau, les Délégués des Ministres pourront inviter des représentants du Maroc à des consultations sur toutes questions concernant la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

2. Les Groupes de rapporteurs du Comité des Ministres pourront tenir des échanges de vues ad hoc avec des représentants du Maroc lors de l’examen de points pertinents sur la coopération avec le Maroc.

Participation à des comités d’experts intergouvernementaux

1. Des représentants du Maroc pourront participer en tant qu’observateurs à certaines parties des réunions [des comités d’experts intergouvernementaux – à identifier] lors de l’examen de questions pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

Représentant du partenariat de voisinage

1. Le Maroc est invité à désigner un représentant pour le partenariat de voisinage auprès du Conseil de l’Europe en tant que personne de contact pour la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

II. Coopération

DOMAINES PRIORITAIRES

1. DROITS DE L’HOMME

1. Egalité entre les femmes et les hommes

Objectif général : promouvoir les droits des femmes et leur participation à la vie publique et politique, notamment aux sphères de prise de décision.

1. Lutte contre la violence envers les femmes

Objectif général : lutter contre la violence envers les femmes par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière, ainsi que par le renforcement de la prévention.

1. Promotion des droits des enfants et protection des enfants contre la violence

Objectif général : renforcer les droits des enfants et leur protection contre toute forme de violence par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière.

1. Prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants

Objectif général : renforcer les capacités nationales de prévention et de lutte contre la torture et les peines ou les traitements inhumains ou dégradants conformément aux normes européennes en la matière.

1. Lutte contre la traite des êtres humains

Objectif général : renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains conformément aux normes européennes en la matière.

1. Droits et intégration des migrants

Objectif général : accompagner le Maroc dans la mise en œuvre d’une politique migratoire fondée sur les droits de l’homme.

1. Protection des données

Objectif général : renforcer les capacités nationales dans le domaine de la protection des données conformément aux normes européennes en la matière.

1. Abus de et trafic illicite de drogues

Objectif général : améliorer la qualité de la mise en œuvre de politiques cohérentes en matière de drogues au Maroc dans le respect des droits de l’homme et dans une optique de santé publique.

1. Lutte contre la contrefaçon de produits médicaux

Objectif général : soutenir la mise en œuvre par le Maroc de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Médicrime).

2. ETAT DE DROIT

1. Indépendance et efficacité de la justice

Objectif général : renforcer l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice en améliorant la performance des tribunaux, en soutenant la mise en œuvre de la réforme judiciaire et la révision du cadre légal, sur la base des normes européennes.

1. Soutenir la réforme constitutionnelle, l’élaboration de nouvelles législations, la création et le fonctionnement efficace de nouvelles instances de gouvernance

Objectif général : consolider le développement de l’Etat de droit en élaborant un cadre légal et des pratiques stables et démocratiques, conformes aux normes européennes ; renforcer la protection non juridique des droits de l’homme par la médiation.

1. Création d’un espace juridique commun

Objectif général : promouvoir l’adhésion du Maroc aux conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres et fournir une assistance pour la mise en œuvre effective de ces instruments.

1. Société de l’information et gouvernance de l’Internet ; liberté d’expression, indépendance des médias

Objectif général : consolider la liberté d’expression, l’indépendance et la pluralité des médias par l’introduction de garanties pour la liberté de la presse ; favoriser la convergence réglementaire du secteur audiovisuel marocain avec les instruments du CdE.

1. Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption et du blanchiment d’argent sur la base des normes européennes, mécanismes et instruments pertinents du CdE ; renforcer le cadre politique, les capacités et la coordination des acteurs.

1. Lutte contre la cybercriminalité

Objectif général : renforcer la lutte coordonnée contre les activités illégales dans le cyberespace, telles que la fraude en ligne, la contrefaçon, l’accès non autorisé, la pédopornographie et le harcèlement.

3. DEMOCRATIE

1. Coopération interparlementaire

Objectif général : aider à renforcer le rôle et les capacités de deux Chambres du Parlement marocain sur la base des priorités conjointement identifiées dans le statut de Partenaire pour la démocratie, accordé en juin 2011 par l’Assemblée parlementaire du CE ainsi que dans sa Résolution 1942 (2013) sur « L’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc ».

1. Gouvernance démocratique aux niveaux local et régional

Objectif général : accompagner la réforme territoriale en cours et contribuer au renforcement de la démocratie locale et régionale et des associations de pouvoirs locaux et régionaux.

1. Renforcement de la démocratie participative et des acteurs de la société civile

Objectif général : renforcer le rôle de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et projets des institutions élues et des pouvoirs publics ainsi que dans la sensibilisation du public aux enjeux d’une participation citoyenne à la transition démocratique.

1. Formations à la gouvernance démocratique et éducation aux droits de l’homme

Objectif général : permettre à des publics cibles (jeunes professionnels, organisations de jeunesse) d’approfondir et/ou d’acquérir des connaissances dans le domaine des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.

Document de partenariat de voisinage avec la Tunisie (2015-2017)

1. Dialogue politique renforcé

Dialogue de haut-niveau

1. Le Comité des Ministres pourra inviter le Ministre des Affaires étrangères de la Tunisie, ou d’autres représentants de haut niveau du Gouvernement, à assister à ses sessions.

2. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et des représentants de haut niveau de la Tunisie tiendront des consultations, au moins une fois par an, sur les questions politiques pertinentes.

3. Des Ministres de la Tunisie pourront être invités à participer en tant qu’observateurs aux Conférences de Ministres spécialisés pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage, conformément aux termes de la Résolution CM/Res(2011)7.

Consultations

1. Outre le Dialogue de haut niveau, les Délégués des Ministres pourront inviter des représentants de la Tunisie à des consultations sur toutes questions concernant la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

2. Les Groupes de rapporteurs du Comité des Ministres pourront tenir des échanges de vues ad hoc avec des représentants de la Tunisie lors de l’examen de points pertinents sur la coopération avec la Tunisie.

Participation à des comités d’experts intergouvernementaux

1. Des représentants de la Tunisie pourront participer en tant qu’observateurs à certaines parties des réunions [des comités d’experts intergouvernementaux– à identifier] lors de l’examen de questions pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

Représentant du partenariat de voisinage

1. La Tunisie est invitée à désigner un représentant pour le partenariat de voisinage auprès du Conseil de l’Europe en tant que personne de contact pour la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

II. Coopération

DOMAINES PRIORITAIRES

1. DROITS DE L’HOMME

1. Egalité entre les femmes et les hommes

Objectif général : promouvoir les droits des femmes et leur participation à la vie publique et politique, notamment aux sphères de prise de décision.

1. Lutte contre la violence envers les femmes

Objectif général : lutter contre la violence envers les femmes par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière, ainsi que par le renforcement de la prévention.

1. Promotion des droits des enfants et protection des enfants contre la violence

Objectif général : renforcer les droits des enfants et leur protection contre toute forme de violence par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière.

1. Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Objectif général : renforcer les capacités nationales de prévention et de lutte contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément aux normes européennes en la matière.

1. Lutte contre la traite des êtres humains

Objectif général : renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains conformément aux normes européennes en la matière.

1. Protection des données

Objectif général : renforcer les capacités nationales dans le domaine de la protection des données conformément aux normes européennes en la matière.

1. Abus de drogues et trafic illicite de stupéfiants

Objectif général : améliorer la qualité et la mise en œuvre de politiques cohérentes en matière de drogues en Tunisie, en particulier la stratégie nationale dans le respect des droits de l’homme et dans une optique de santé publique.

2. ETAT DE DROIT

1. Indépendance et efficacité de la justice

Objectif général : renforcer l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice en améliorant la performance des tribunaux, en soutenant la mise en œuvre de la réforme judiciaire et la révision du cadre légal, sur la base des normes européennes.

1. Soutenir la réforme constitutionnelle, l’élaboration de nouvelle législation, la création et le fonctionnement efficace de nouvelles instances de gouvernance

Objectif général : consolider le développement de l’Etat de droit en élaborant un cadre légal et des pratiques stables et démocratiques, conformes aux normes européennes.

1. Création d’un espace juridique commun

Objectif général : promouvoir l’adhésion de la Tunisie aux conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres et fournir une assistance pour la mise en œuvre effective de ces instruments.

1. Société de l’information et gouvernance de l’Internet ; liberté d’expression, indépendance des médias

Objectif général : consolider la liberté d’expression, l’indépendance et la pluralité des médias par l’introduction de garanties pour la liberté de la presse ; favoriser la convergence réglementaire du secteur audiovisuel tunisien avec les instruments du CdE.

1. Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent

Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption et du blanchiment d’argent sur la base des normes européennes, mécanismes et instruments pertinents du CdE ; renforcer le cadre politique, les capacités et la coordination des acteurs.

2.6 Lutte contre la cybercriminalité

Objectif général : renforcer la lutte coordonnée contre les activités illégales dans le cyberespace, telles que la fraude en ligne, la contrefaçon, l’accès non autorisé, la pédopornographie et le harcèlement.

3. DEMOCRATIE

1. Coopération interparlementaire

Objectif général : aider à renforcer le rôle et les capacités du futur Parlement de la Tunisie.

1. Gouvernance démocratique aux niveaux local et régional

Objectif général : accompagner la réforme territoriale en cours et contribuer au renforcement de la démocratie locale et régionale et des associations de pouvoirs locaux et régionaux.

1. Renforcement de la démocratie participative et des acteurs de la société civile

Objectif général : renforcer le rôle de la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et projets des institutions élues et des pouvoirs publics ainsi que dans la sensibilisation du public aux enjeux d’une participation citoyenne à la transition démocratique.

1. Formations à la gouvernance démocratique et éducation aux droits de l’homme

Objectif général : permettre à des publics cibles (jeunes professionnels, organisations de jeunesse) d’approfondir et/ou d’acquérir des connaissances dans le domaine des droits de l’homme, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.

Document de partenariat de voisinage avec la Jordanie (2015-2017)

1. Dialogue politique renforcé

Dialogue de haut-niveau

1. Le Comité des Ministres pourra inviter le Ministre des Affaires étrangères de la Jordanie, ou d’autres représentants de haut niveau du Gouvernement, à assister à ses sessions.

2. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et des représentants de haut niveau de la Jordanie tiendront des consultations, au moins une fois par an, sur des questions politiques pertinentes.

3. Des Ministres de la Jordanie pourront être invités à participer en tant qu’observateurs aux Conférences de Ministres spécialisés pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage, conformément aux termes de la Résolution CM/Res(2011)7.

Consultations

1. Outre le Dialogue à haut niveau, les Délégués des Ministres pourront inviter des représentants de la Jordanie à des consultations sur toutes questions concernant la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

2. Les Groupes de rapporteurs du Comité des Ministres pourront tenir des échanges de vues ad hoc avec des représentants de la Jordanie lors de l’examen de points pertinents sur la coopération avec la Jordanie.

Participation à des comités d’experts intergouvernementaux

1. Des représentants de la Jordanie pourront participer en tant qu’observateurs à certaines parties des réunions [descomités d’experts intergouvernementaux – à identifier] lors de l’examen de questions pertinentes au regard de la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

Représentant du partenariat de voisinage

1. La Jordanie est invitée à désigner un représentant pour le partenariat de voisinage auprès du Conseil de l’Europe en tant que personne de contact pour la mise en œuvre du partenariat de voisinage.

II. Coopération

DOMAINES PRIORITAIRES

1. DROITS DE L’HOMME

1. Lutte contre la violence envers les femmes

Objectif général : lutter contre la violence envers les femmes par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière, ainsi que par le renforcement de la présentation.

1. Promotion des droits des enfants et protection des enfants contre la violence

Objectif général : renforcer les droits des enfants et leur protection contre toute forme de violence par l’adaptation du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes européennes en la matière.

1. Prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants

Objectif général : renforcer les capacités nationales de prévention et de lutte contre la torture et les peines ou les traitements inhumains ou dégradants conformément aux normes européennes en la matière.

1. Lutte contre la traite des êtres humains

Objectif général : renforcer les capacités nationales de lutte contre la traite des êtres humains conformément aux normes européennes en la matière.

2. ETAT DE DROIT

1. Indépendance et efficacité de la justice

Objectif général : renforcer l’indépendance, l’efficacité et la qualité de la justice, en améliorant la performance des tribunaux, en soutenant la mise en œuvre de la réforme judiciaire, et la révision du cadre légal sur la base des normes européennes.

1. Soutenir la réforme constitutionnelle, l’élaboration de nouvelles législations et la création et le fonctionnement efficace de nouvelles instances de gouvernance

Objectif général : renforcer la coopération entre la Commission de Venise et la Cour Constitutionnelle et développer la coopération entre la Commission de Venise et la Jordanie dans d’autres domaines (législation électorale, Institution du Médiateur).

1. Création d’un espace juridique commun

Objectif général : promouvoir l’harmonisation progressive de la législation jordanienne avec les normes européennes et faciliter l’adhésion de la Jordanie aux conventions du CdE ouvertes aux Etats non membres.

1. Lutter contre la corruption et le blanchiment d’argent

Objectif général : promouvoir la bonne gouvernance et la prévention de la corruption et du blanchiment d’argent sur la base des normes européennes, mécanismes et instruments pertinents du CdE ; renforcer le cadre politique, les capacités et la coordination des acteurs.

1. Lutte contre la cybercriminalité

Objectif général : renforcer les capacités nationales de prévention et de lutte contre la cybercriminalité par l’adoption du cadre législatif et par une sensibilisation accrue sur les normes internationales.

3. DEMOCRATIE

1. Coopération interparlementaire

Objectif général : renforcer la coopération entre le Parlement de la Jordanie et l’APCE.

1. Formations aux droits de l’homme, Etat de droit et démocratie

Objectif général : permettre à des publics cibles (jeunes professionnels, organisations de jeunesse) d’approfondir et/ou d’acquérir des connaissances dans le domaine des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu’à la date de son examen par le Comité des Ministres.