Maroc : Note confidentielle sur la position de la Suisse sur le Sahara Occidental

Etiquettes : Maroc, Suisse, Sahara Occidental,

Objet : La Suisse et notre intégrité territoriale

Réf : Mon Fax N‘199 du 23 Avril 2013

Faisant suite à mon envoi ci-dessus cité en référence relatif au projet du Parti Socialiste suisse de soumettre à l’Assemblée Fédérale (Parlement) une demande pour officialiser la distinction entre les produits importés de notre Pays de ceux importés de ses provinces du Sud, j’ai l’honneur de vous informer que j’étais reçu ce matin au Département Fédéral des Affaires Etrangères par l’Ambassadeur Bruelhart, Directeur des Affaires du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord.

Lors de cet entretien. j’ai attiré l’attention du responsable suisse sur la grande sensibilité de se dossier pour notre Pays eu égard à sa portée politique qui sera vue par tous les marocains comme une atteinte à la souveraineté du Royaume sur son territoire.

Le responsable suisse a montré une grande compréhension pour ce dossier et les sensibilités qu’il peut engendrer eu égard à la dernière réaction marocaine contre le projet de la résolution américaine sur la MINURSO. Il m’a aussi promis de tout mettre en œuvre pour appuyer le Conseiller Fédérale à l’Economie lors de cette entrevue au Parlement tout en soulignant que les deux grandes surfaces commerciales suisses (Migros et Coop.) sont libres pour leurs politiques commerciales.

Il est à signaler à cet effet que les responsable suisses, tout en montrant une bonne appréciation quant au projet de l’autonomie interne proposé par notre Pays, ont toujours expliqué que la position officielle de la Suisse est toujours conforme à la position des Nations unies et notamment pour la recherche d’une solution négociable, acceptée par toutes les parties et définitive.

Le responsable suisse m’a également promis de rester en contact permanent avec cette Mission pour toutes informations complémentaires surtout lorsque la date de l’entrevue entre le Conseiller fédérale à l’Economie et les Parlementaires suisses sera fixée.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de tout nouveau relatif à ce dossier.

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RELATIONS BILATÉRALES

MAROC-SUISSE

Relations politiques :

• La 1^ère session des consultations politiques a eu lieu le 04 novembre 2009, à Rabat entre M. Michael AMBUHL alors, Secrétaire d’État aux Affaires étrangères et Mme Latifa Akharbach, ex-Secrétaire d’État auprès du Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération.
• La deuxième session a eu lieu, le 8 juin 2011, à Berne entre Mme Latifa AKHARBACH et son homologue, M. Peter MAURER, aujourd’hui Président du CICR.
• La troisième session a eu lieu, le 9 janvier 2013, à Rabat entre l’ex Ministre-Délégué, M. Youssef Amrani et le Secrétaire d’État suisse aux Affaires étrangères M. Yves Rossier.

Reformes démocratique au Maroc:

• Le porte parole du Département fédéral des Affaires étrangères avait déclaré que la Suisse « salue les reformes constitutionnelles annoncées par SM le Roi dans la mesure où elles prennent en compte certaines aspirations du peuple marocain en matière de démocratie et de libertés. »

La question du Sahara :

• La question du Sahara suscite un intérêt croissant dans l’opinion publique suisse du fait de l’activisme de plus en plus insistant du Polisario. La position des officiels suisses par rapport à cette question reste mesurée et fondée sur l’appui aux efforts de l’ONU, pour une solution conforme à la légalité internationale.
• La Suisse contribue à l’aide humanitaire internationale dans les camps de Tindouf par le biais de certaines ONG
• Au niveau des Nations Unies, la Suisse avait voté en 2006 en faveur du projet de résolution présenté par l’Algérie à la 4^ème Commission de l’ONU et a reconduit son vote à la plénière de l’Assemblée Générale.
• L’Ambassadeur de Suisse à Rabat, M. Bertrand LOUIS, a visité la MINURSO et le Bureau du HCR à Laâyoune en juin 2010 et a rencontré l’ex-Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINURSO, Hany Abdelaziz, qui était également de nationalité suisse.

Motion du parti socialiste suisse sur la distinction des produits originaires du Maroc et ceux des provinces du sud

La Vice-présidente du parti socialiste suisse a introduit une motion au Parlement demandant au gouvernement de distinguer clairement entre les produits marocains et ceux en provenance des provinces du Sud : «Obligation de déclarer les marchandises provenant des territoires du Sahara occidental occupés par le Maroc ».

Cette initiative est fondée sur la mobilisation d’un groupement de consommateurs exigeant la traçabilité des produits et la précision de l’origine du produit (tomates melons,….) dans l’étiquetage.

Le Conseil fédéral a émis un avis qu’il a rendu public et dans lequel :

• Il adhère au principe de distinguer deux origines des produits provenant du Maroc, faisant prévaloir le fait que le « Sahara est, conformément aux résolutions des Nations Unies, considéré comme un territoire non autonome. ».
• Il distingue l’étape de déclaration de l’origine à la douane et celle de l’étiquetage destiné à informer le consommateur.
• Toutefois, il rejette le projet de motion du fait que l’étiquetage de tous les produits entraînerait une charge administrative supplémentaire considérable et disproportionnée.

Même si la motion a des chances d’être rejetée, il n’en demeure pas moins que l’avis de l’exécutif suisse porte un sérieux préjudice aux intérêts du Maroc et risque d’être invoqué par d’autres pays qui souhaiteraient établir une séparation entre les produits originaires du Maroc et les autres de ses provinces du sud.

Principales visites récentes :

• Visite au Maroc du Conseiller fédéral Chef du Département fédéral des Affaires étrangères suisse M. Didier Burkhalter, en septembre 2013.
• Visite au Maroc (le 9 janvier 2013) du Secrétaire d’État suisse aux Affaires étrangères M. Yves Rossier.
• Visite M. Filippo Lombardi, Président du Conseil des Etats Suisse, en novembre 2013
• Visite officielle en Suisse (en juin 2010) du Président de la Chambre des Représentants, Monsieur Abdelwahad RADI, sur invitation de la Présidente du Conseil Nationale de Suisse, Madame Pascale BRUDER WYSS ;
• Participation de Premier Ministre, Monsieur Abbas EL FASSI, (en octobre 2010) aux travaux de treizième Sommet de la Francophonie à Montreux ;
• Visite au Maroc, en novembre 2009, du Secrétaire d’État suisse aux Affaires étrangères M. Michael Ambühl ;
• Visite de travail au Maroc (en mars 2011) de Secrétaire d’État suisse à l’Économie, M. Jean-Daniel GERBER. Visite ayant pour objectifs (le soutien à l’industrie pharmaceutique suisse au Maroc et la révision des termes de l’accord de libre échange avec les pays de l’AELE).
• Visite à Berne (en juin 2011) de la Secrétaire d’Etat auprès de Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Mme Latifa AKHARBACH, pour la tenue de la deuxième session des consultations politiques Maroc-Suisse.
• Visite au Maroc (en novembre 2011) d’une délégation suisse composée du Chef de la Division Afrique et Moyen-Orient, l’Ambassadeur Marcel Stutz, et du Coordinateur régional adjoint pour le Proche-Orient et l’Afrique du Nord au Département fédéral des Affaires étrangères Monsieur Pascal Bornoz.
• Sur invitation du Ministre de l’Intérieur, le Conseiller d’Etat en charge du Département de la Sécurité et de l’Economie du Canton de Genève, M. Pierre Maudet, se rendra au Maroc, du 19 au 22 juin 2014.

Relations parlementaires :

Cette coopération est marquée par l’échange de visites des parlementaires :

• LePrésident du Conseil des Etats Suisse M. Filippo Lombardi s’est rendu au Maroc en novembre 2013
• L’ex Président de la Chambre des Représentants M. Abdelwahad RADI, a effectué une visite de travail à Berne du 13 au 16 juin 2010, sur invitation de la Présidente du Conseil nationale suisse, Madame Pascale BRUDERER WYSS. Il a été reçu par la Présidente de la Confédération helvétique, Mme Doris LEUTHARD, et a eu des entretiens avec des responsables du Ministère helvétique des Affaires Etrangères axés notamment sur les moyens à même de renforcer la coopération bilatérale.

Création de groupe d’amitié parlementaire Suisse-Maroc en 2010, présidé par Mme Christine Egerszegi-OBRIST.

Autres :

Une famille suisse de 5 personnes avait été expulsée en décembre 2009 du Maroc (Oujda) pour des raisons de prosélytisme. L’Ambassade de Suisse à Rabat avait adressé une note au Ministère par laquelle elle fait part notamment de «son extrême préoccupation concernant la célérité avec laquelle cette expulsion a eu lieu, empêchant tout recours à un avocat ».

Relations économiques :

• La Suisse est parmi les plus grands pays investisseurs au Maroc (5ème en 2010). Selon les chiffres de la Banque nationale suisse, le Maroc est la 2ème et 5ème destination des investissements directs suisses respectivement en Afrique du Nord, après l’Égypte, et en Afrique.
• Les entreprises suisses établies au Maroc sont principalement actives dans les secteurs du ciment, de l’agro-alimentaire et de l’agro-industrie, de l’industrie pharmaceutique et chimique, de l’énergie électrique, du textile et des assurances. Les entreprises suisses emploient environ 5000 personnes au Maroc.
• Le Maroc est le quatrième partenaire commercial de la Suisse en Afrique du Nord (après l’Egypte, l’Algérie, la Libye) et le cinquième du continent africain. En 2011, les échanges commerciaux se sont élevés à plus de 4 milliards de dirhams.
• En 2011, les importations du Maroc en provenance de la Suisse ont atteint 2489,9 millions dhs et les exportations marocaines ont été de l’ordre de 2023,2 millions dhs.

Tableau des échanges commerciaux

Valeur en millions de DH	2011	2012	2013
EXPORTATIONS	2 028,2	1 864,9	1404
IMPORTATIONS	2 489,9	1 994,5	1250

• La Suisse occupe le 11^ème rang parmi les pays clients du Maroc et le 25^ème rang parmi les pays fournisseurs du Maroc.
• Les principaux produits importés sont les produits chimiques, les machines, et les montres, tandis que les produits exportés sont essentiellement les produits agricoles, les métaux précieux, le textile et les bijoux.
• 80% des échanges commerciaux entre le Maroc et l’Association européenne de libre-échange (AELE : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) se font avec la Suisse.
• Lors des consultations politiques, il a été convenu d’explorer la niche des produits du terroir en Suisse. Le Maroc a alors participé à la 4ème édition du concours suisse des produits du Terroir les 1er et 2 octobre 2011 et au Salon suisse des Goûts et Terroir du 28 octobre au 1er novembre 2011.
• La Suisse et le Maroc ont conclu les trois principaux accords économiques suivants :
• Accord du 17 décembre 1985 concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (entré en vigueur le 12 avril 1991);
• Convention du 31 mars 1993 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (entrée en vigueur le 1er janvier 1995)
• Accord de libre-échange du 19 juin 1997 entre les États de l’AELE et le Royaume de Maroc (entré en vigueur le 1er décembre 1999).

Coopération douanière

Les administrations des douanes marocaine et suisse ont signé, en octobre 2012, un accord de coopération douanière. L’objet de cet accord est l’élargissement du champ de coopération à d’autres domaines d’intérêt commun. Cet accord porte sur plusieurs volets de coopération douanière bilatérale : la facilitation du commerce entre les deux pays, l’assistance technique, notamment dans le domaine de la formation douanière, et l’intégration d’autres domaines d’activité susceptibles d’être identifiés par les représentants des deux parties lors de leurs échanges.

Aide au développement :

A l’occasion de la visite au Maroc du Ministre des Affaires étrangères Didier Burkhalter, en septembre 2013, le Maroc et la Suisse ont signé l’Accord de Coopération technique, financière et l’aide humanitaire.

• L’Aide humanitaire de la Confédération au Maroc réalise des projets de coopération depuis 2008.
• Le montant global de l’engagement de Coopération bilatérale au développement est de 6.5 millions CHF en 2013.
• La suisse est également engagée dans un nouveau programme d’aide au développement dédié à l’Afrique du Nord pour la période 2011-2016.
• Le programme de la Suisse au Maroc (état en janvier 2012) touche les axes suivants:

– Transition vers la démocratie et droits humains;

– Développement économique et emplois;

– Migration et protection.

• Un cadre de coopération Maroco-Suisse en matière de protection civile, établi en 2007, a permis la réalisation de plusieurs actions au profit de la Protection Civile marocaine, à savoir :

– Le financement de la construction d’un chenil à l’Ecole de la Protection Civile ;

– La formation en matière de maître-chien ;

– 81 actions de formations réalisées depuis 2008 pour 833 bénéficiaires ;

– L’organisation d’exercices au Maroc ;

– La création et formation de secouristes volontaires de proximité à Fès.

Volet consulaire :

• Le nombre de Marocains résidants en Suisse inscrits, à la date du 31 mai 2011, auprès du Service Consulaire près l’Ambassade du Maroc à Berne a atteint 7406 personnes (dont 4207 femmes et 3199 hommes)
• La Suisse a exprimé sa volonté de nouer une coopération avec le Maroc dans le domaine de la migration sur une base bilatérale. Elle a présenté au Maroc un projet d’accord de réadmission de personnes en situation irrégulière en Suisse, en février 2002.
• Une réunion de haut niveau sur la question de la migration s’est tenue à Rabat le 26 juin 2013 et un plan d’action a été retenu pour faire avancer les questions en suspens de ce dossier.
• Des consultations consulaires maroco-suisses se sont tenues à Berne le 19 octobre 2009. Les deux parties ont convenu de ce qui suit :

• Conclure un accord pour la facilitation des visas ;
• Prévoir des mesures de réinsertion socioprofessionnelle en vue d’une collaboration en matière de réadmission ;
• Mettre à la disposition du Maroc d’un appui technique pour la mise à niveau du cadre juridique et institutionnel des réfugiés ;
• Renforcer les moyens de coopération existant entre les autorités suisses et l’Organisation Internationale de Migration en vue du retour des migrants illégaux subsahariens se trouvant au Maroc dans leur pays d’origine.

Coopération culturelle :

• La Suisse a offert au Maroc dix bourses au titre de l’année académique 2011-2012.

En 2011, le Maroc a participé aux manifestations culturelles suivantes :

• La 6^ème édition du Festival du Film Oriental de Genève, du 11 au 17 avril 2011, avec trois Films marocains ;
• Le Salon International du Livre et de la Presse (PALEXPO), tenu à Genève, du 29 avril au 3 mai 2011;
• Comme hôte d’honneur à la 4^ème édition du Concours suisse des Produits de Terroir, qui s’est tenu le 1^er et 2 octobre 2011 à Délémont-Coutemelon en Suisse.
• Le Maroc a été l’invité d’honneur du « Salon International du Livre et de la Presse », à Genève, du 25 au 29 avril 2012.

Coopération dans le domaine des Droits de l’Homme

• Le Maroc a été co-auteur, avec la Suisse, de la 1ère résolution sur le projet de la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’Homme (DNUEFDH) en 2007, adoptée par le CDH le 23 mars 2011, et par l’Assemblée Générale le 19 décembre 2011.
• Visite au Maroc de l’Ambassadeur Paul Koller, en charge de la politique des Droits de l’homme au Département fédéral des affaires étrangères, les 20 et 21 mars 2013. Cette visite avait pour objectif d’examiner les voies et moyens de développer une coopération bilatérale en matière des droits de l’homme.

Coopération tripartite :

• Sur demande de l’Ambassade suisse à Rabat, une mission composée de cadres et producteurs agricoles tchadiens (7 personnes) reçue à l’Office Régional de Mise en Valeur Agricole (ORMVA) de Tafilalet, pendant le mois de mai 2012.

Cadre Juridique

L’Accord de Coopération technique, financière et l’aide humanitaire est signé en signature 2014.

Projet d’Accord en cours de négociations

• Projet d’Accord de coopération entre le Ministère de la Justice et des Libertés et le Département fédéral de Justice et de Police
• Projet de protocole sur l’établissement de consultations entre les ministères des affaires étrangères des deux pays
• Projet d’Accord de réadmission
• Projet de protocole d’Entente pour la réalisation d’étude méso-économique
• Projet d’accord maritime.

SOURCE :

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