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-Des réformes déjà convenues par les dirigeants du Parlement « une première étape nécessaire »
-Sanctions dissuasives en cas de manquement au code de conduite des députés, y compris des sanctions financières
-Les voyages payés par des pays tiers doivent être soumis à une autorisation préalable
-Les négociations sur l’organe de déontologie indépendant devraient se conclure avant les prochaines vacances d’été.
Les députés européens demandent davantage de réformes, s’appuyant sur celles annoncées par la Conférence des présidents, et exigent la mise en place rapide d’un organe d’éthique indépendant de l’UE.
Jeudi, le Parlement a adopté deux résolutions sur la question de la transparence et de l’intégrité dans le processus décisionnel de l’UE.
Des réformes fortes et immédiates sont nécessaires
Faisant suite aux mesures demandées par le Parlement en décembre 2022 et saluant la récente décision du président du Parlement et des chefs de groupe politique comme une première étape nécessaire, les députés réaffirment qu’ils feront preuve d’une « tolérance zéro pour la corruption sous toutes ses formes et à tous les niveaux » et insistent que le Parlement doit faire preuve « d’une unité sans équivoque et d’une détermination inébranlable » à cet égard. Ils énumèrent les domaines où des améliorations supplémentaires sont nécessaires, à savoir :
-une meilleure mise en œuvre du Code de conduite , y compris des sanctions financières en cas de manquement, l’introduction d’activités plus répréhensibles et l’interdiction de toute activité rémunérée qui pourrait créer un conflit d’intérêts avec le mandat d’un député européen ;
-un processus d’approbation des voyages payés par les pays tiers et un contrôle supplémentaire pour les assistants des députés et le personnel du Parlement travaillant dans des domaines politiques sensibles, notamment dans les affaires étrangères, la sécurité et la défense ;
-le comité consultatif sur la conduite des députés devrait être réformé pour remplacer l’organe d’éthique indépendant de l’UE jusqu’à ce qu’il soit en place ;
-les déclarations de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque mandat ;
-des ressources adéquates pour le registre de transparence et une obligation pour les députés, mais aussi leur personnel et les employés du Parlement de déclarer des réunions de travail avec des diplomates de pays tiers, où ils auraient « un rôle actif et une influence claire et immédiate » dans les travaux du Parlement, sauf si cela pourrait mettre les personnes impliquées en danger ou compromettre l’intérêt public ;
-les règles internes doivent être alignées sur la directive relative aux lanceurs d’alerte ; et
les mesures prises à l’égard des représentants du Qatar devraient être étendues à ceux du Maroc.
Contrôle rigoureux du financement des ONG
Le Parlement note que les ONG auraient été utilisées comme vecteurs d’ingérence étrangère et demande instamment une révision des réglementations existantes afin d’améliorer la transparence de leur gouvernance, de leur budget, de l’influence étrangère et des personnes exerçant un contrôle important. Il souligne que les ONG qui reçoivent de l’argent de parties qui ne sont pas tenues de s’inscrire au registre de transparence (par exemple, des pays tiers) doivent également divulguer les sources de leur financement, et demande que si cette information n’est pas divulguée, elles ne reçoivent pas de fonds publics de l’UE argent. Il demande également une présélection financière complète avant qu’une ONG soit inscrite sur le registre de transparence de l’UE, pour que tout accord contractuel avec la Commission soit publié, et une définition claire des ONG autorisées à s’enregistrer et éligibles pour recevoir un financement de l’UE. . Néanmoins, les députés souhaitent également que la commission ING2 et d’autres organes compétents révisent les règles d’éthique du Parlement avant l’été.
La résolution a été adoptée avec 401 voix pour, 3 voix contre et 133 abstentions.
Plus de retards pour l’organisme d’éthique indépendant
Le Parlement réitère son appel en faveur d’un organe d’éthique indépendant pour les institutions de l’UE, sur la base des propositions des députés européens de septembre 2021 , afin de restaurer la confiance des citoyens. La proposition de la Commission devrait être soumise d’ici mars et les négociations devraient se conclure d’ici les vacances d’été, selon les députés. Cet organe devrait clairement faire la distinction entre les actions criminelles, les violations des règles institutionnelles et les comportements contraires à l’éthique. Il jouerait un rôle clé dans la protection des lanceurs d’alerte au sein des institutions de l’UE, tout en travaillant de manière complémentaire avec d’autres organes de l’UE tels que l’Office de lutte antifraude (OLAF), le Parquet européen (EPPO), le Médiateur et la Cour européenne des Auditeurs.
La résolution a été adoptée avec 388 voix pour, 72 contre et 76 abstentions.
Background
Lors de son discours en séance plénière le 14 février 2023, la vice-présidente Jourová a annoncé que la Commission présentera une proposition de création d’un organe d’éthique indépendant dans les prochaines semaines, visant à couvrir toutes les institutions et organes mentionnés à l’ article 13 du traité sur l’UE .
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European Parliament News, 16/02/2023
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