Maroc-UE : Note confidentielle sur les négociations ALECA

Tags : Maroc, Union Européenne, Accord de libre-échange complet et approfondi,

Note au sujet des études d’accompagnement des négociations ALECA

– Objectif général

L’objectif des études d’accompagnement est :
d’explorer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de l’ALECA sur le Maroc ; et
d’identifier les voies et moyens à même de maximiser les retombées de cet accord sur le développement économique et sociale du Maroc.

– Objectifs spécifiques

I. Etudes sectorielles

a) commerce des services et investissement.
b) obstacles techniques au commerce.
c) mesures sanitaires et phytosanitaires.
d) autres domaines de négociation

Les études à réaliser visent :

1. Evaluation des écarts réglementaires

Au titre du présent marché, le prestataire aura la charge d’évaluer les écarts entre la législation marocaine et celle de l’Union européenne régissant les secteurs ou les domaines de négociation spécifiés dans chaque lot.

L’évaluation des écarts réglementaires se fera, en premier lieu, par référence à l’acquis communautaire retracé dans les directives de l’Union Européenne en vigueur dans tous les pays membres de l’Union. Il s’agit d’opérer une comparaison entre les textes marocains régissant un secteur ou un domaine de négociation et ceux régissant l’acquis communautaire en la matière. L’objectif étant de faire ressortir les ajustements que doit opérer le Maroc en vue d’adapter son cadre réglementaire à l’acquis communautaire de l’Union européenne.

En l’absence d’un acquis communautaire concrétisé dans une directive de l’Union européenne, l’évaluation de l’écart réglementaire se fera par rapport à la législation d’un membre de l’Union européenne à convenir avec le Maître d’ouvrage. Les critères de choix de ce membre doivent être spécifiés dans la note de cadrage de l’étude.

2. Mesures d’accompagnement et estimation des coûts d’ajustement

Au terme de l’évaluation des écarts réglementaires le prestataire aura à préciser les différentes mesures d’accompagnement en vue de permettre une convergence réglementaire, institutionnelle et opérationnelle du Maroc vers l’acquis communautaire. Ces mesures devront être priorisées afin de permettre un meilleur accès des exportations marocaines sur le marché européen. Le prestataire aura à préciser, à cet égard, les secteurs qui pourraient améliorer leurs exportations rapidement suite à un processus de convergence vers l’acquis communautaire. De même, il précisera les secteurs présentant un risque majeur quant à leur positionnement sur le marché local.

Le prestataire aura à estimer selon différents scénarios d’ajustement, les coûts des mesures d’accompagnement suggérées. Les différents scénarios d’ajustement à examiner seront précisés dans la note de cadrage de l’étude. Dans tous les cas, ils ne dépasseront pas trois scénarios (ajustement faible, moyen, intégral). L’estimation des coûts d’ajustement doit être opérée en termes d’investissement :

public nécessaire à la mise à niveau réglementaire, institutionnelle, d’infrastructures, de qualification des ressources humaines, etc. à même de garantir la convergence vers les standards européens ;

privé en vue de la mise à niveau des équipements de production, des processus de production et de commercialisation, des ressources humaines des entreprises et ce afin d’assurer la conformité des produits marocains aux normes et standards européens. Cette évaluation se fera sur la base des résultats des évaluations des écarts opérationnels et en utilisant les mêmes échantillons d’entreprises.

3. Evaluation de l’impact de la convergence sur les secteurs productifs

Les secteurs qui feront objet d’analyse d’impact de la convergence sont précisés dans les prestations spécifiques de chaque Domaine de négociation.
L’évaluation de l’impact de la convergence sur les secteurs productifs se fera à la lumière des effets de la convergence réglementaire sur :

la compétitivité-prix des secteurs productifs (impact sur la structure des coûts) ;
la compétitivité hors prix dont notamment celle liée à la qualité des produits ;
les gains et pertes probables des parts absolues et relatives des marchés étrangers de destinations actuelles et potentielles des exportations marocaines dont notamment celui de l’Union européenne et ceux les plus pertinents hors Union européenne ;

les gains et pertes probables des parts absolues et relatives du marché local au profit des importations en provenance notamment de l’Union européenne et des produits d’origine hors Union européenne ;

L’emploi par niveau de qualification des ressources humaines et les risques sur les salaires.


Cette évaluation se fera sur la base des enquêtes auprès des mêmes échantillons des entreprises.

Au terme de cette évaluation, le prestataire doit procéder à une estimation des équivalents tarifaires des mesures non tarifaires induites par la réglementation en vigueur au Maroc et à l’Union européenne. Le prestataire proposera, dans le cadre de la note de cadrage, les approches et les outils méthodologiques à même de permettre la meilleure estimation possible compte tenu [de l’état de la science ? ] et des réalités marocaines des secteurs d’activités ou domaines de négociation objet du présent marché.

4. Accompagnement du processus de concertation

Le prestataire aura à accompagner ce Ministère dans le processus de concertation avec le secteur privé et la société civile en vue de préparation de la position Marc en matière de négociations de certains chapitres ayant trait à l’accès au marché. Cet accompagnement se fera tout au long du processus de négociation. L’objectif de la concertation est de collecter les priorités du secteur privé en matière :

de demandes de concessions à formuler à la partie européenne en vue de développer les exportations marocaines ;

d’offres de concessions à proposer à la partie européenne en prenant en compte les risques que peut courir la production locale quant au processus de convergence et d’ouverture des secteurs concernés ;

de besoins en matière d’assistance technique et /ou financière et les modalités de sa mise en œuvre.

Le processus de concertation sera réalisé sous la responsabilité directe du Maître d’ouvrage. Le prestataire est tenu lors de son accompagnement au Maître d’ouvrage de respecter les consignes de confidentialité et de réserve dictées par ce dernier.

Au terme du processus de concertation, le prestataire proposera une hiérarchisation des secteurs qui peuvent faire objet de convergence réglementaire entre la législation marocaine et celle de l’Union européenne.

Cette hiérarchisation doit être opérée en prenant en compte les perspectives de développement des secteurs en termes de potentiel d’exportation, de contribution au PIB et d’impact sur la création de l’emploi ainsi qu’en termes d’impact sur l’accès aux marchés des pays tiers hors Union européenne.

Le prestataire aura également à préciser les besoins du Maroc en matière d’assistance technique et /ou financière nécessaire à l’accélération du processus de convergence ainsi que les meilleures modalités de sa mise en œuvre.
En plus de cette analyse horizontale qui couvre l’ensemble des domaines de la négociation, des analyses sectorielles sont également prévues

II. Etude relative à l’évaluation de l’impact global de l’ALECA

Organiser un séminaire international sur les dernières innovations méthodologiques en matière de modélisation ayant pour objectif d’identifier la méthode la mieux appropriée pour évaluer l’impact de l’ALECA;

Consolidation de l’ensemble des analyses opérées dans le cadre des études sectorielles, dans une approche globale à même de permettre de tester la cohérence des diverses mesures d’accompagnement proposées ainsi que l’agrégation des effets de l’ALECA sur le développement économique et social du Maroc ;

Elaboration d’un modèle en vue de simuler l’impact de l’ALECA sur les performances économiques et sociales du Maroc.

Source :

Réunion du Haut Comité Interministériel en charge de la conduite des Etudes prévues sur l’accompagnement des négociations en cours de l’ALECA

Rabat, le 09 juillet 2014

Contexte :

Conscients des retombées positives que peut générer l’intégration économique, le Maroc et l’Union européenne ont inscrit parmi les objectifs du document Conjoint sur le Statut avancé, adopté, le 13 octobre 2008, l’établissement d’un Espace Economique Commun, caractérisé par une intégration poussée de l’économie marocaine à celle de l’UE.

C’est ainsi et dans le prolongement des accords déjà conclus entre le Maroc et l’UE dans plusieurs domaines (Agriculture, pêche, Transport aérien,…), les deux parties ont fixé à leur agenda bilatéral la conclusion d’un Accord de Libre Echange Complet et Approfondi.

En décembre 2011, et en réponse aux changements opérés dans la région, les Ministres des Affaires Etrangères européens ont mandaté la Commission Européenne pour entamer les négociations avec le Maroc -et 3 autres pays : la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie- afin de conclure cet Accord qui sera annexé à l’Accord d’Association Maroc-UE et suivra le même processus d’approbation que les accords précédents conclus entre les deux parties.

Cette décision a conforté le Maroc qui n’a cessé de demander l’ouverture desdites négociations depuis l’adoption du document conjoint sur le Statut avancé en 2008.

Des discussions exploratoires ont eu lieu entre le Maroc et l’UE portant sur la définition et la compréhension des thématiques proposées par l’UE, la méthode de travail et le calendrier. Ainsi, l’ALECA couvre 11 thématiques importantes à savoir : les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les marchés publics,  les aspects du commerce liés à l’énergie, le Commerce et développement durable, les mesures de défense commerciale, la douane et facilitation du commerce, la propriété intellectuelle, la concurrence et les aides de l’Etat, la transparence et le commerce des Services et l’investissement (ce dernier volet dont lé négociations étaient déjà engagées depuis plusieurs années a été intégré à l’ALECA à la demande de la partie européenne). Il intègre également une dimension horizontale relative au lien avec les autres accords, aux mécanismes de suivi et aux mesures d’accompagnement.

Pertinence de l’ALECA :

Le Maroc considère que la conclusion de l’ALECA avec l’UE présente un certain nombre d’avantages pour les deux parties et pour la région euro-méditerranéenne. En effet, plusieurs arguments sont à considérer dans ce sens, à savoir :

• L’ALECA constitue un signal fort en reconnaissance de la stabilité politique du Maroc et conforte son rôle avant-gardiste dans sa relation avec l’UE aux niveaux méditerranéen et africain.
• L’ALECA confortera le choix irréversible du Maroc d’œuvrer à l’intégration du marché intérieur européen à travers la mise en œuvre d’un processus de convergence réglementaire avec l’acquis communautaire ;
• Après la conclusion de plusieurs accords en matière économique et commercial et l’entrée en vigueur, le 1^er mars 2012, de la zone de libre échange pour les produits industriels, la conclusion de l’ALECA contribuera à la levée des obstacles techniques au commerce, à la facilitation de l’accès des produits marocains au marché européen ;
• Cet accord contribuera au drainage des investissements européens à travers une amélioration de l’environnement des affaires au Maroc et à la protection des entreprises étrangères installées au Maroc.
• Ledit accord renforcera le cadre juridique des relations Maroc-UE et favorisera le passage vers un nouveau cap stratégique dans le Partenariat exemplaire Maroco-européen et la mise en place de l’Espace Economique Commun entre les deux parties ;
• L’ALECA confirme la poursuite du renforcement de la coopération avec l’UE dans les domaines économique et commercial, notamment l’appui de l’UE aux réformes endogènes entreprises par notre pays en la matière.
• La conclusion de l’ALECA constituera, également, un signal fort aux opérateurs économiques des deux côtés qui sont demandeurs du renforcement de la coopération maroco-européenne dans tous les domaines économiques.
• L’ALECA ouvrira la voie à la conclusion d’autres accords similaires entre l’UE et les pays méditerranéens ce qui renforcera le réseau des accords adoptés à ce jour dans le cadre de l’établissement d’une Zone euro-méditerranéenne de libre échange.

Rappel du processus des négociations

Le lancement officiel des négociations, a été annoncé lors de la rencontre le 1er mars 2013 de M. BARROSO, Président de la Commission européenne, avec M. BENKIRANE, Chef du Gouvernement. Il importe de rappeler que le Maroc a toujours milité en faveur de l’ouverture desdites négociations pour la conclusion de l’ALECA depuis l’adoption du document conjoint sur le Statut avancé en 2008.

Quatre rounds de négociations ont eu lieu à ce jour (Rabat, 22-25 avril 2013 ; Bruxelles, 24-27 juin 2013 ; Rabat, du 20-24 janvier 2014 et Bruxelles, 07-11 avril 2013) au cours desquels les deux parties ont procédé à l’examen des projets élaborés par la partie européenne, avancé sur certaines dispositions qui ne présentent pas de difficultés particulières et convenu d’approfondir les discussions sur d’autres aspects plus difficiles pour une compréhension commune des textes.

Il convient de souligner qu’à ce stade certaines demandes marocaines ont recueillies l’accord de principe de la partie européenne, notamment aux niveaux des chapitres de l’énergie, des Marchés publics, de la concurrence, des Obstacles techniques au Commerce et des services. Les principaux éléments à retenir par Groupe se présentent comme suit :

• Commerce et Développement Durable : l’objectif de ce chapitre est d’assurer le renforcement mutuel des politiques de commerce, d’environnement et de travail permettant la réalisation des objectifs du développement durable. Les deux parties n’ont pas encore réussi à s’aligner sur les niveaux minimum des normes de protection dans les domaines de l’environnement et du travail. Par ailleurs, et s’agissant de la coopération, la partie européenne souhaite se maintenir à l’échange d’informations et de bonnes pratiques alors que la perspective marocaine semble davantage ambitieuse (échange d’expertise, accompagnement technique et financier,…). les discussions se poursuivront sur la clarification des  rôles de la société civile et des gouvernements au titre de l’article relatif au « Forum mixte de dialogue avec la société civile ».
• Marchés Publics : il s’agit de la mise en place d’un cadre réglementaire commun pour la passation des marchés publics sur la base du principe de la non-discrimination et du traitement national des opérateurs qui devraient avoir accès à des procédures uniformes. Ce volet figure parmi les axes prioritaires de la Convergence réglementaire. La délégation marocaine insiste sur la nécessité d’accorder un traitement particulier aux PME et à l’importance de tenir compte de la question de la préférence nationale vu l’écart de développement qui existe entre les deux parties
• Concurrence : ce chapitre vise le renforcement de la mise en œuvre des dispositions de l’Accord d’Association en matière de concurrence et des Aides d’Etat. S’agissant des aides d’Etat, le Maroc ne peut être assimilé à une région européenne plus développée en terme de PIB/Hab, ni réaliser le calendrier européen de mise en place d’institutions autonomes et de mise en œuvre de la réglementation en la matière ; ou encore accepter que la partie européenne ait un regard sur la répartition des aides (même au sein d’une Commission d’avis) en l’absence de la réciprocité.
• Services et Investissement : il s’agit de la libéralisation du commerce des services et le droit d’établissement au-delà des engagements pris au niveau de l’OMC. Du fait que certains aspects de l’investissement sont couverts par la compétence nationale des Etats membres, la question de la réciprocité du traitement a fait l’objet de discussions intenses. Il importe de noter que ce chapitre présente un intérêt particulier pour l’UE et ses Etats Membres. Aussi, la Balance des paiements est en faveur du Maroc. Les négociations de ce chapitre auront une incidence directe sur l’impact à prévoir dans la balance commerciale en général. L’UE a mis à la disposition du Maroc des fonds pour le lancement d’une étude sur la Convergence réglementaire dans les domaines des Postes et Telecom et Transport, des secteurs où le blocage s’était fait ressentir lors des négociations sur les services. Ce qui démontre la poursuite, par l’UE, d’user de la convergence quand la libéralisation n’est pas possible. La partie marocaine devrait continuer de défendre le Mode 4 même dans ces négociations et présenter la liste des bénéficiaires potentiels (la partie européenne se limite de dire qu’il faut en discuter dans le cadre du Partenariat pour la Mobilité).
• Transparence :l’objectif de ce chapitre est d’assurer un environnement réglementaire efficace et prévisible pour les opérateurs économiques et de mettre en place un mécanisme permettant des voies de recours au secteur privé et aux organismes professionnels dans le processus d’élaboration de la législation nationale. Ce chapitre dénote d’un aspect transversal qui appelle à l’implication de tous les groupes de négociation (en particulier par rapport à la publication du processus des décisions administratives et l’obligation des études d’impact). De même, Certaines dispositions semblent être irréalisables, en particulier la publication des décisions judiciaires.
• Défense commerciale :ce chapitre a pour objectif de réviser les dispositions actuelles de l’Accord d’Association en matière de mesures de sauvegarde, antidumping et compensatoires pour être opérationnelles et mieux adaptées aux règles de l’OMC. Les deux parties ont signalé la nécessité de doter le projet de texte d’un article qui rendra la coopération entre le Maroc et l’UE plus adéquates aux dispositions de l’OMC en matière d’antidumping. Dans la perspective de conclure un accord ambitieux, les deux parties ont tenu une discussion sur la simplification des démarches administratives en faveur des opérateurs économiques, par une bonne numérotation des produits en raison de la multitude d’accord liant les deux parties, et l’établissement des canaux de communication afin de surmonter les difficultés liés aux notifications et sauvegardes, ainsi qu’un échange d’informations efficient pour exécuter le futur accord dans une transparence totale. Parmi les points qui ont suscité l’intérêt des négociateurs, on peut noter l’atténuation des effets des changements des textes législatifs européens sur la coopération entre les deux parties, et la portée de la notion de « partie intéressée » qui peut englober des acteurs publics comme les associations et les composantes de la société civile.
• Douanes et facilitation des échanges : il s’agit du rapprochement progressif des réglementations et des procédures douanières marocaines à celles de l’UE. La partie marocaine a rappelé les avancées enregistrées par la coopération entre les deux parties, dans le cadre du processus de convergence réglementaire, et a exprimé la disposition du Maroc à conclure un accord équilibré qui prend en considération les inquiétudes des opérateurs économiques qui ont constaté une baisse de leur part du marché européen après la conclusion d’accords de libre échange entre l’UE et certains pays tiers. Dans ce cadre, elle a mis en avant la nécessité d’accompagner les secteurs les plus vulnérables (PME/PMI) par une aide financière adéquate qui s’ajoutera à la coopération technique déjà établie entre les deux parties. Par ailleurs, et tout en indiquant qu’elle n’avait pas de mandat pour négocier les règles d’origine, la partie européenne a noté sa prise en considération des difficultés posées par cette question et a confirmé que l’inclusion de ce point dans l’ALECA se fera d’une manière à ne pas porter atteinte aux intérêts de la partie marocaine, notant que la coopération entre le Maroc et l’UE dans certains secteurs (textiles et agricultures) a atteint des stades avancés en terme de libéralisation des échanges. D’autre part, les négociateurs ont souligné la nécessité de renforcer la coopération douanière entre les deux parties par son incorporation dans un programme global d’échange d’informations, qui permettra une meilleure lutte contre la fraude dans le cadre des recommandations de l’OMD et conformément aux dispositions de la convention de Kyoto. la partie marocaine souhaite bénéficier de la reconnaissance mutuelle de l’opérateur économique agrée et de l’accès aux mêmes outils d’informations (base de données de l’UE)
• Mesures sanitaires et phytosanitaires : l’objectif de ce chapitre est de coopérer dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires et de la santé animale dans le but d’aligner la législation et les mesures de mise en œuvre du Maroc avec l’acquis communautaire. La délégation marocaine a insisté sur un rapprochement graduel et sélectif et concentré sur les domaines prioritaires convenus mutuellement, tenant compte du niveau du développement et des particularités de certaines filières. Elle a mis en exergue la nécessité d’un engagement de la part de l’UE à appuyer le Maroc dans le cadre de la coopération technique et financière pour la mise à niveau des PME et des autorités compétentes. Les deux parties ont discuté des questions de la « Reconnaissance de l’équivalence des systèmes de contrôle », nécessaire pour faciliter le commerce des animaux, végétaux et de leurs produits et de la « Transparence et échange d’informations », dont l’objectif est de permettre aux opérateurs d’honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux et éviter les blocages et les refoulements, notamment pour les exportateurs marocains.
• Obstacles Techniques au Commerce : il s’agit de mettre en place les conditions pour un rapprochement en matière de normalisation, de métrologie, d’accréditation, d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché selon un calendrier défini, approuvé et respecté par les deux parties. La partie marocaine a exprimé les préoccupations concernant la protection des producteurs marocains qui rencontrent des normes et/ou des procédures d’essai discriminatoires. A cet égard, la partie européenne a proposé l’établissement de points d’informations réciproques afin de satisfaire les besoins des exportateurs en termes de renseignement et d’informations. A ce sujet, les deux parties se sont également résolues a intensifier la coopération dans le domaine de la normalisation et la reconnaissance mutuelle des procédures d’essai utilisées pour évaluer les conformités des produits, et dans un soucis d’éliminer toutes les possibilités de traitement inéquitables envers les produits destinés à l’exportation. La partie marocaine a manifesté sa volonté d’élargir l’application de chapitre aux produits agricoles.
• Propriété Intellectuelle : ce chapitre a pour objectif le rapprochement de la législation marocaine avec l’acquis communautaire afin d’assurer un niveau approprié de protection des droits de propriété intellectuelle. Les deux parties ont finalisé la majorité des articles liés à cette question (Droits d’auteur, Procédures aux frontières…). Les questions relatives à la durée de la protection des brevets des produits médicinaux n’ont pas encore été tranchées entre les deux parties. Par ailleurs, la partie européenne a également proposé d’inclure les négociations en cours sur les indications géographiques pour les produits agricoles dans ce volet de l’ALECA.
• Energie :les réunions ont permis d’approfondir les discussions sur certaines dispositions demandées par le Maroc liées, notamment à l’exigence du contenu local en ce qui concerne le secteur des énergies renouvelables, à l’intégration du secteur du gaz naturel dans le chapitre énergie et à l’approche progressive concernant le rapprochement des législations.
• Dispositions horizontales :Après trois réunions de ce groupe,les deux parties ont estimé opportun de poursuivre les discussions sur les volets couverts par ce groupe lorsque les négociations seront dans une phase plus avancée afin d’avoir plus de visibilité sur le contenu de l’ALECA et le degré d’engagement des deux parties. Les deux parties avaient eu des discussions concernant, notamment la relation entre l’ALECA et les autres Accords conclus entre le Maroc et l’UE, notamment l’Accord d’association, les structures de travail de suivi de l’ALECA ainsi que les mesures d’accompagnement pour sa mise en œuvre. Les prochaines discussions sur ce volet seront très importantes, notamment en ce qui concerne la relation entre l’ALECA et les autres Accords, qui doit être bien coordonnée de telle manière à éviter l’éclatement du Partenariat Maroc-UE en plusieurs volets indépendants. Le MAEC a déjà fait savoir aux négociateurs européens qu’il est nécessaire de préserver la relation hiérarchique qui lie tous les Accords conclus avec l’UE à l’Accord d’association qui demeure le cadre juridique global régissant les relations entre le Maroc et l’UE. Une telle démarche pourrait, également, éviter l’ouverture d’une discussion politique sur la territorialité de l’ALECA, inutile dans le contexte actuel des relations maroco-européennes, et rendre relativement plus facile l’adoption dudit Accord par les Etats membres de l’UE et sa ratification par le Parlement européen. Ainsi le lien entre la référence au « territoire » dans plusieurs chapitres de l’ALECA et l’article 94 de l’Accord d’association sera évident. S’agissant de la coopération financière, il a été convenu que touts les groupes procèdent à l’identification de leurs besoins qui seront regroupés dans ce chapitre.

Etude d’impact élaborée par l’UE

Afin de promouvoir les retombées de l’ALECA, la Commission européenne a lancée une étude d’impact macroéconomique, social et environnemental, réalisée par le cabinet néerlandais ECORYS, Ladite étude a présenté des retombées positives, prévoyant notamment une croissance des revenus nationaux respectifs, une augmentation des échanges commerciaux, une évolution des revenus et autres.

Néanmoins, l’étude a fait l’objet de critiques au Maroc à plusieurs niveaux (administration, secteur privé et certaines ONG). Il a été reproché à l’étude la faible implication du secteur privé marocain ainsi que les résultats qui indiquent que l’ALECA serait plus avantageux pour le Maroc, alors que cet Accord se veut « gagnant-gagnant ». En effet, ladite étude intervient à une phase où plusieurs éléments clés sont toujours en cours de négociations et où il demeure donc difficile de se prononcer de manière très claire sur l’impact dudit accord.

En marge du 4ème round d négociations, la Commission européenne a invité le Directeur Général du bureau d’étude néerlandais « ECORYS » pour présenter l’étude d’évaluation de l’impact commercial dudit Accord réalisée par ce Bureau. A cette occasion les membres de la délégation marocaine ont fait part de leurs remarques et observations concernant, notamment la démarche et le contenu de cette étude. La partie marocaine a vivement critiqué ladite étude en qualifiant d’erronées les informations et données notamment sur le secteur de l’énergie au Maroc.

Réaction du Département du Commerce Extérieur / Consultations + Etudes :

En réaction aux débats déclenchés par cette étude européenne, le Département du Commerce extérieur a pris l’initiative de mener des consultations avec le secteur privée et les représentants de la société civile dont l’objectif est de recueillir leurs avis et propositions concernant les différents volets de l’ALECA.

Cinq études portant sur l’accompagnement desdites négociations, seront lancées portant sur :

1. le commerce des services et investissements, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, qui sont concernés à la fois par le processus de rapprochement réglementaire et l’accès au marché ;
2. les autres domaines de négociation qui sont concernés essentiellement par le rapprochement réglementaire : marchés publics, aspects du commerce lié à l’énergie, le commerce et le développement durable, les mesures de défense commerciales, la douane et la facilitation du commerce, la propriété intellectuelle, la concurrence et les aides de l’Etat et la transparence ;
3. l’impact global de l’ALECA.

Remarques :

• La démarche adoptée pour ces études a segmenté les différents volets de l’ALECA alors que l’objectif est d’avoir une vison cohérente et globale de la négociation et de son impact afin de permettre au négociateur de réaliser les ajustements lors de la négociation.
• Les études couvriront uniquement les aspects techniques des négociations en matière de rapprochement réglementaire et son coût en terme de mise à niveau réglementaire et institutionnelle, alors que la négociation doit être appréhendée dans un cadre plus global du partenariat Maroc-UE
• Elles ne donnent aucune indication sur les délais qui seront nécessaires pour la remise des résultats de ces études sachant, que celles-ci ont été lancées tardivement (après 4 rounds de négociations) et que le processus de négociations est en cours.
• Ces études concentrent davantage leur attention sur l’accès au marché européen que sur l’impact en terme d’ouverture du marché marocain notamment aux services européens ;
• Ces études devront fournir également des scénarii en cas d’impact négatif sur un secteur potentiel ;
• Il faudra que les évaluations prennent en considération aussi bien l’impact à court terme que les bénéfices à long terme comme cela a été le cas pour l’accord d’association.
• Elles devront également intégrer d’autres facteurs tels que la conjoncture économique, les réformes sectorielles qui sont en cours, les accords que le Maroc a conclu avec d’autres partenaires notamment le FTA (sachant que l’UE est en train de négocier à les USA un accord de libre échange).

SYNTHESE DES TERMES DE REFERENCE DES ETUDES

L’objectif des études d’accompagnement est :

• d’explorer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de l’ALECA sur le Maroc ;
• d’identifier les voies et moyens à même de maximiser les retombées de cet accord sur le développement économique et sociale du Maroc.

Les études à réaliser visent :

1. Evaluation des écarts réglementaires

Le prestataire aura la charge d’évaluer les écarts entre la législation marocaine et celle de l’Union européenne régissant les secteurs ou les domaines de négociation spécifiés dans chaque lot.

L’évaluation des écarts réglementaires se fera, en premier lieu, par référence à l’acquis communautaire retracé dans les directives de l’Union Européenne en vigueur dans tous les pays membres de l’Union. Il s’agit d’opérer une comparaison entre les textes marocains régissant un secteur ou un domaine de négociation et ceux régissant l’acquis communautaire en la matière.

L’objectif étant de faire ressortir les ajustements que doit opérer le Maroc en vue d’adapter son cadre réglementaire à l’acquis communautaire de l’Union européenne.

En l’absence d’un acquis communautaire concrétisé dans une directive de l’Union européenne, l’évaluation de l’écart réglementaire se fera par rapport à la législation d’un membre de l’Union européenne à convenir avec le DCE. Les critères de choix de ce membre doivent être spécifiés dans la note de cadrage de l’étude.

2. Mesures d’accompagnement et estimation des coûts d’ajustement

Au terme de l’évaluation des écarts réglementaires le prestataire aura à préciser les différentes mesures d’accompagnement en vue de permettre une convergence réglementaire, institutionnelle et opérationnelle du Maroc vers l’acquis communautaire. Ces mesures devront être priorisées afin de permettre un meilleur accès des exportations marocaines sur le marché européen. Le prestataire aura à préciser, à cet égard, les secteurs qui pourraient améliorer leurs exportations rapidement suite à un processus de convergence vers l’acquis communautaire. De même, il précisera les secteurs présentant un risque majeur quant à leur positionnement sur le marché local.

Le prestataire aura à estimer selon différents scénarii d’ajustement, les coûts des mesures d’accompagnement suggérées. Les différents scénarii d’ajustement à examiner seront précisés dans la note de cadrage de l’étude. Dans tous les cas, ils ne dépasseront pas trois scénarii (ajustement faible, moyen, intégral). L’estimation des coûts d’ajustement doit être opérée en termes d’investissement :

• public nécessaire à la mise à niveau réglementaire, institutionnelle, d’infrastructures, de qualification des ressources humaines, etc. à même de garantir la convergence vers les standards européens ;
• privé en vue de la mise à niveau des équipements de production, des processus de production et de commercialisation, des ressources humaines des entreprises et ce afin d’assurer la conformité des produits marocains aux normes et standards européens. Cette évaluation se fera sur la base des résultats des évaluations des écarts opérationnels et en utilisant les mêmes échantillons d’entreprises

3. Evaluation de l’impact de la convergence sur les secteurs productifs

L’évaluation de l’impact de la convergence sur les secteurs productifs se fera à la lumière des effets de la convergence réglementaire sur :

• la compétitivité-prix des secteurs productifs (impact sur la structure des coûts) ;
• la compétitivité hors prix dont notamment celle liée à la qualité des produits ;
• les gains et pertes probables des parts absolues et relatives des marchés étrangers de destinations actuelles et potentielles des exportations marocaines, dont notamment celui de l’Union européenne et ceux les plus pertinents hors Union européenne ;
• les gains et pertes probables des parts absolues et relatives du marché local au profit des importations en provenance notamment de l’Union européenne et des produits d’origine hors Union européenne ;
• l’emploi par niveau de qualification des ressources humaines et les risques sur les salaires.

Cette évaluation se fera sur la base des enquêtes auprès des mêmes échantillons des entreprises.

Au terme de cette évaluation, le prestataire doit procéder à une estimation des équivalents tarifaires des mesures non tarifaires induites par la réglementation en vigueur au Maroc et à l’Union européenne. Le prestataire proposera, dans le cadre de la note de cadrage, les approches et les outils méthodologiques à même de permettre la meilleure estimation possible compte tenu des réalités marocaines des secteurs d’activités ou domaines de négociation objet du présent marché.

4. Accompagnement du processus de concertation

Le prestataire aura à accompagner le DCE dans le processus de concertation avec le secteur privé et la société civile en vue de préparation de la position Maroc en matière de négociations de certains chapitres ayant trait à l’accès au marché. Cet accompagnement se fera tout au long du processus de négociations. L’objectif de la concertation est de collecter les priorités du secteur privé en matière de :

• demandes de concessions à formuler à la partie européenne en vue de développer les exportations marocaines ;
• offres de concessions à proposer à la partie européenne en prenant en compte les risques que peut courir la production locale quant au processus de convergence et d’ouverture des secteurs concernés ;
• besoins en matière d’assistance technique et /ou financière et les modalités de sa mise en œuvre.

Au terme du processus de concertation, le prestataire proposera une hiérarchisation des secteurs qui peuvent faire objet de convergence réglementaire entre la législation marocaine et celle de l’Union européenne.

Cette hiérarchisation doit être opérée en prenant en compte les perspectives de développement des secteurs en termes de potentiel d’exportation, de contribution au PIB et d’impact sur la création de l’emploi ainsi qu’en termes d’impact sur l’accès aux marchés des pays tiers hors Union européenne.

Le prestataire aura également à préciser les besoins du Maroc en matière d’assistance technique et /ou financière nécessaire à l’accélération du processus de convergence ainsi que les meilleures modalités de sa mise en œuvre. En plus de cette analyse horizontale qui couvre l’ensemble des domaines de la négociation, des analyses sectorielles sont également prévues.

5. Etude relative à l’évaluation de l’impact global de l’ALECA

• Organiser un séminaire international sur les dernières innovations méthodologiques en matière de modélisation ayant pour objectif d’identifier la méthode la mieux appropriée pour évaluer l’impact de l’ALECA;
• Consolidation de l’ensemble des analyses opérées dans le cadre des études sectorielles, dans une approche globale à même de permettre de tester la cohérence des diverses mesures d’accompagnement proposées ainsi que l’agrégation des effets de l’ALECA sur le développement économique et social du Maroc ;
• Elaboration d’un modèle en vue de simuler l’impact de l’ALECA sur les performances économiques et sociales du Maroc.

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