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Comité politique migratoire : Compte-rendu de la réunion du comité de pilotage
Sous la présidence de Monsieur le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Comité de Pilotage, chargé de l’exécution des Hautes Directives Royales pour la mise en œuvre d’une nouvelle politique migratoire, a tenu sa première réunion au Siège du Ministère, le 19 septembre 2013. (De 17 heures à 19 heures 30).
Deux questions ont été inscrites à l’ordre du jour :
*la méthodologie de la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire, et
*la désignation des membres du comité de pilotage
I. Méthodologie de mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire
1. M. le Secrétaire Général a rappelé les Hautes Instructions Royales demandant au Gouvernement de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du CNDH relatives à la mise en place d’une nouvelle politique migratoire marocaine.
2. M. le Secrétaire Général a, également, rappelé la méthodologie adoptée par le Gouvernement pour la concrétisation des Hautes Directives Royales, à savoir la formation de trois commissions ministérielles et deux commissions ad hoc.
3. Pour la problématique d’asile, le Gouvernement a décidé de procéder à l’examen, dans l’immédiat, de 853 demandes d’asile déjà retenues par la Représentation du HCR à Rabat. Cette tâche sera confiée au Bureau des Réfugiés et des Apatrides (BRA), placé sous de l’autorité du Ministre des AEC, qui se chargera de la délivrance de la carte de réfugié au profit des personnes qui seront reconnues par la Commission ad hoc. Celle-ci regroupera des représentants des Départements suivants : MAEC, MI, MJL, DIDH, CNDH, UNHCR.
4. La représentation du UNHCR à Rabat se chargera des rendez-vous et de la remise des dossiers.
5. Au terme d’une audition du requérant d’asile au Maroc, la Commission ad hoc, après délibération et décision consensuelle, une carte de réfugié est délivrée par le BRA à la personne reconnue afin qu’elle puisse se présenter à la Préfecture de Police de sa résidence habituelle pour bénéficier d’un titre de séjour marocain. A noter qu’il est prévu que cette phase d’examen de la situation des 853 cas devrait s’étaler sur une durée d’environ deux mois avec une moyenne de 20 de demandeurs d’asile par jour. A cet effet, un centre spécifique sera mis en place par le Gouvernement.
6. Cette Commission ad hoc sera appelée à poursuivre ses travaux pour l’examen de la situation du reste des demandeurs d’asile dont les dossiers seront fournis par le HCR,
7. Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif juridico-institutionnel national pour la gestion de l’asile, en particulier, et la migration en général, une Commission ministérielle sera chargée de la réflexion et de l’élaboration d’une législation nationale régissant le droit d’asile.
8. S’agissant de la régularisation des migrants irréguliers déjà établis dans notre pays, une deuxième commission ad hoc, présidée par le MI et regroupant d’autres Départements, s’acquittera de cette tâche. Les critères d’éligibilité seront définis préalablement, les cas humanitaires se verront accorder une priorité.
9. Une deuxième Commission ministérielle chargée de l’examen de la question de la traite des êtres humains sera co-présidée par le Ministère de la Justice et des Libertés et la DIDH. D’autres Départements, dont le MAEC, seront représentés au sein de cette Commission.
10. Une troisième Commission diplomatique sera chargée de la promotion de la Haute Volonté Royale auprès des différentes instances et forums internationaux afin de permettre un meilleur positionnement du Maroc sur la plan régional et international en tant qu’acteur et partenaire crédible en matière de gestion de la problématique migratoire. Nos missions diplomatiques, plus particulièrement New York, Genève, et Viennes seront associées à cette action de promotion. Un plan d’action sera élaboré dans ce sens.
11. En raison de l’ampleur grandissante de la problématique migratoire et les structures limitées de la gouvernance mondiale en matière de migration, la démarche Royale ne manquera pas de permettre à notre pays de devenir une force d’action et de proposition en matière de migration à une échelle plus large susceptible de combler les limites des structures restreintes mises en place jusqu’à présent comme le Processus de Rabat, FMMD, OIM, Partenariat UE Mobilité etc.)
II. Désignation des membres du Comité de Pilotage
1. Afin d’assurer un suivi et de mise en œuvre des Hautes Instructions Royales, M. le Secrétaire Général a désigné les membres du comité de pilotage pour représenter le MAEC au sein des Commissions ministérielles et des commissions ad hoc, et ce comme suit :
Commission | Membres |
| Diplomatique | M. le Secrétaire Général M. Mustapha EL BOUAZZAOUI M. Mohammed BENJABER |
| Elaboration de Loi Nationale Migration/ volet Conceptuel | M. Fadlallah Mohammed FELLAT |
| Elaboration de Loi Nationale Migration Migration/ volet opérationnel | M. IDBOUHADDOU |
Droit d’Asile | M.ABDELFATTAH El KADIRI |
| Commission ad hoc asile | M. HOURRI |
Bureau des Réfugiés et d’Apatrides | MM. TRIFAIA + ALAOUI+CHNIFAR |
2. M. le Secrétaire Général a décidé que le Comité de Pilotage se réunisse régulièrement une fois par 15 jours, et en cas de besoin, pour la concertation et l’évaluation du processus de mise en œuvre des Hautes Directives Royales.
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Modalités de délivrance de titres de séjour aux personnes relevant du mandat du Bureau des Réfugiés et des Apatrides, placé sous l’autorité du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.
1. Dispositions Générales
1.1 Les Références juridiques
Les dispositions suivantes sont fondées sur l’article 30 de la Constitution du Royaume du Maroc, les articles 17, 29, 38 et 48 de la Loi n° 02-03 du 11 novembre 2003, relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Royaume du Maroc, à l’émigration et l’immigration irrégulières et le Décret royal no. 2-57-1256 du 2 safar 1377 du 29 août 1957 fixant les modalités d’application de la convention relative au statut de réfugié signée à Genève le 28 juillet 1951.
1.2 Le champ d’application
Les dispositions suivantes fixent les modalités d’émission de titres de séjour au profit des personnes relevant du mandat du Bureau des Réfugiés et des Apatrides, placé sous l’autorité du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.
2. Emission des titres de séjour
Les titres de séjour des personnes relevant du mandat du Bureau des Réfugiés et des Apatrides sont émis par les services compétents de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, sur la base de la carte de réfugié délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.
Les données indiquées sur chaque titre de séjour sont identiques à celles de la carte de réfugié respective, notamment en ce qui concerne la durée de validité de séjour sur le territoire national.
3. Annulation des titres de séjour
Les décisions d’annulation, le cas échéant, des cartes de réfugié délivrées par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération seront immédiatement notifiées, par écrit, aux services compétents de la Direction Générale de la Sûreté Nationale, qui annuleront à leur tour les titres de séjour équivalents.
4. Entrée en vigueur
La présente circulaire conjointe entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Rabat le………………
Le Ministre des Affaires Etrangères Le Ministre de l’Intérieur
et de la Coopération
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Pour une Alliance Africaine sur la Migration et le Développement
- Contexte
L’importance des partenariats pour une gestion optimale des migrations est soulignée avec force dans l’ensemble des enceintes multilatérales traitant des questions de « migration et développement ».
En 2006, le premier Dialogue de Haut Niveau sur les Migrations Internationales et le Développement lui avait dédié une table ronde spécifique, qui avait traité de la promotion des partenariats, du renforcement des capacités et de la mise en commun des meilleures pratiques à tous les niveaux, y compris aux niveaux bilatéral et régional, dans l’intérêt des pays et des migrants.
La plupart des participants au Dialogue avaient estimé que les initiatives nationales visant à répondre à l’impact des migrations internationales sur le développement devraient s’accompagner d’un renforcement des accords de coopération bilatéraux, régionaux et multilatéraux. De nombreux participants avaient cité des exemples de mécanismes régionaux qui, grâce à un dialogue amélioré et à une plus grande compréhension mutuelle, avaient débouché sur des mesures pratiques pour faire face aux questions de migrations.
Cette thématique clé a également été au centre des travaux du Forum Mondial sur la Migration et le Développement (FMMD), lors de son lancement en 2007 et dans l’ensemble de ses six éditions depuis lors. Une Plateforme pour les partenariats a même été lancée en 2010, pendant la Présidence mexicaine, pour offrir un mécanisme visant à faciliter, enregistrer et présenter la coopération entre les gouvernements, les organisations de la société civile et le secteur privé.
Dans le contexte des discussions en cours sur le programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, le document conceptuel du 7éme FMMD, qui devrait se tenir au printemps 2014 en Suède, appelle concrètement à se concentrer sur les définitions possibles de la migration en tant que catalyseur du développement, c’est-à-dire un moyen permettant de parvenir au développement dans un ensemble de politiques sectorielles, et à mettre en lumière la valeur d’un partenariat mondial pour surveiller la mise en œuvre afférente.
Ce même appel est repris dans le rapport du Secrétaire Général de l’ONU, en prévision du deuxième Dialogue de Haut Niveau sur les Migrations Internationales et le Développement, qui tout en incitant la communauté internationale à définir un ensemble commun d’objectifs et d’indicateurs pour suivre la mise en œuvre de mesures visant à accroître les avantages et à relever les défis de la migration internationale, pour les examiner dans le cadre du programme de développement de l’après-2015, souligne qu’aucun pays ne peut gérer les migrations internationales seul et appelle ainsi au renforcement des partenariats de migration et de coopération.
En tant que pays d’origine, de transit et de destination, le Maroc a toujours assumé son rôle d’acteur dynamique responsable et crédible aussi bien en Afrique que dans son environnement euro-méditerranéen. L’engagement régional et international du Maroc pour les questions de migration & développement vient d’être consacré par l’appui unanime de ses différents partenaires à la récente Initiative de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, pour une vision nouvelle de la politique migratoire nationale, humaniste dans sa philosophie, globale dans son contenu, responsable dans sa démarche et pionnière au niveau régional.
C’est dans ce contexte que le Maroc, qui avait abrité, en juillet 2006, la première Conférence euro-africaine sur la migration et le développement, appelle aujourd’hui les pays africains, avec l’appui de leurs partenaires européens, à confirmer leur engagement pour les questions de migration & développement, en prenant en considération la nouvelle reconnaissance internationale du rôle de la migration dans le cadre du programme de développement de l’après-2015. Ce nouvel engagement pourrait porter le nom d’ « alliance africaine pour la migration et le développement ».
- L’alliance africaine pour la migration et le développement
L’ « Alliance » se veut une initiative africaine basée sur une vision commune de la migration et sur des principes humanistes. Elle inscrit la coresponsabilité au cœur de son action. Elle entend être un cadre fédérateur complémentaire aux initiatives existantes.
- Principes
- Faire de « l’Alliance » un interlocuteur fédérateur, vis-à-vis des autres partenaires, partageant des valeurs communes et gérant en synergie les ressources disponibles.
- Promouvoir le respect de la dignité et des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés au sein de « l’Alliance » et auprès de ses partenaires.
- Consacrer le lien, déjà reconnu par le processus de Rabat de 2006 mais également par le 1er Dialogue de Haut Niveau sur la Migration et le Développement la même année, entre la migration et le développement, et le principe de responsabilité partagée entre pays d’origine, de transit et de destination.
- Développer des axes de coopération, par secteur et par groupes de pays, afin de concrétiser l’intégration de la migration dans les politiques de développement, conformément au programme de développement des Nations Unies de l’après-2015.
- Objectifs
- Promouvoir une meilleure coordination et coopération entre les pays africains en matière migratoire, par une concertation structurée et continue entre les acteurs étatiques, le secteur privé et la société civile.
- Encourager des initiatives complémentaires aux décisions et recommandations prises par les forums régionaux et internationaux relatifs à la thématique migratoire, notamment celles des Agences des Nations Unies spécialisées et de l’Union européenne.
- Partager au sein de « l’Alliance » les expertises nationales accumulées en matière de gestion migratoire.
- Développer au sein de « l’Alliance » des actions de facilitation de la migration légale, en mettant notamment en relation les Agences d’Emploi des pays africains et de leurs partenaires.
- Renforcer la coordination au sein de « l’Alliance » et avec les partenaires en matière de lutte contre les réseaux transnationaux de trafic des migrants et de traite des personnes.
- Inviter les partenaires, étatiques et intergouvernementaux, à financer la mise en œuvre de nouveaux projets autour de la thématique migration et développement.
- Présenter des actions communes africaines de sensibilisation des populations aux risques de la migration irrégulière et aux possibilités de migration régulière.
- Optimiser les transferts de fonds des migrants et favoriser leur contribution qualitative au développement de leurs pays d’origine et de destination.
- Mettre en œuvre des projets de coopération dans les domaines générateurs d’emplois dans les pays d’origine.
- Intégrer la migration dans les plans nationaux et sectoriels (santé, éducation, tourisme…) de développement avec l’appui technique et financier des partenaires régionaux et institutionnels.
- Systématiser la tenue de réunions de coordination entre les membres de « l’Alliance » d’une part, et leurs partenaires d’autre part, en marge des forums internationaux, afin de mieux défendre les positions communes.
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