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Conformément à la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale adoptée par le Maroc, l’Espagne est concernée par les trois questions suivantes :
1. Enquête de sauvegarde sur les importations de rond à béton et fil machine en provenance de l’Union européenne, de la Turquie et de l’Egypte (l’Ambassade d’Espagne a été saisie le 2 octobre 2012 au sujet de l’ouverture de cette enquête, le 26 avril 2013 concernant la mesure provisoire et le 5 décembre 2013 au sujet de l’application de la mesure de sauvegarde définitive).
Les autorités marocaines concernées ont appliqué une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de rond à béton et fil machine en provenance des pays de l’Union européenne, de la Turquie et de l’Egypte et ce, conformément à l’article 64 de la Loi n°15-09 et à l’article 7.1 de l’Accord de l’OMC sur les Sauvegardes. Cette mesure a été revue à la baisse en matière de contingence et de durée d’application, suite à des consultations avec l’Union Européenne.
Cette mesure est appliquée sous forme d’un droit additionnel spécifique de 0,55 DH/kg, pour 2014 et 2015, applicable aux quantités importées au-delà des contingents annuels de 100.000 T pour les importations de fil machine et de 60.000 T pour celles du rond à béton. Ces contingents augmenteront de 10% pour l’année 2015.
2. Enquête antidumping sur les importations de tôles d’acier laminées à chaud, originaires ou exportées à partir de l’UE et de la Turquie vers le Maroc (l’Ambassade d’Espagne a été saisie le 31 octobre 2013 au sujet de l’application de la mesure provisoire).
Les autorités marocaines concernées ont décidé d’appliquer des mesures antidumping provisoires n’excédant pas les marges de dumping variant, selon les exportateurs, entre 22,11% et 29,12%. Une audition publique, qui a réuni les protagonistes concernés par ce sujet, s’est tenue le 4 février 2014. A ce jour, l’enquête suit son cours.
3. Ouverture d’enquête de sauvegarde des importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues:
Une enquête de sauvegarde des importations des tôles laminées à froid et des tôles plaquées ou revêtues a été ouverte par le Ministère du Commerce Extérieur à la suite de la plainte déposée par Maghreb Steel, le 24 avril 2014. L’Espagne fait partie des pays exportateurs de ce produit.
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