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Cas Pegasus : La procédure judiciaire ouverte en France est la seule possibilité d’obtenir justice
Un an après le « Projet Pegasus », qui a révélé qu’au moins 200 journalistes avaient été victimes du logiciel espion du même nom, la procédure judiciaire ouverte en France, après le procès intenté par Reporters sans frontières, est la seule possibilité qui existe afin que les responsables soient identifiés, inculpés et condamnés.
L’ouverture d’une information judiciaire par la section délinquance informatique du parquet de Paris le 1er juillet 2022 fait suite à plusieurs plaintes déposées en France depuis un an, notamment par Reporters sans frontières, qui a requis les autorités judiciaires dans quatre cas représentant 25 journalistes de dix pays différents. La nomination d’un juge d’instruction devrait enfin faire la lumière sur les responsabilités de ce scandale d’espionnage qui touche des centaines de journalistes à travers le monde.
» Il est crucial que la responsabilité de NSO soit enfin exposée aux yeux de tous « , déclare le secrétaire général de RSF, Christophe Deloire. « Lorsque la liberté de la presse est attaquée de manière aussi insidieuse, pas une seule zone cachée ne doit être laissée de côté. Enfin un juge d’instruction a été nommé et nous nous en réjouissons. Maintenant, il est temps d’aller au bout de l’enquête et de révéler le nom de tous les clients de NSO qui ont utilisé Pegasus contre des journalistes », ajoute-t-il.
Dans d’autres pays, des procédures sont également en cours, comme le procès civil de WhatsApp contre NSO aux États-Unis, mais aussi les actions menées devant la Cour suprême en Inde visant à clarifier le rôle des autorités du pays dans la surveillance des journalistes. La procédure ouverte en France est cependant la seule pénale, et peut donc se solder par l’identification des responsables d’espionnage de journalistes, leur inculpation et leur condamnation pénale.
L’enquête française est fondée sur plusieurs délits, notamment l’association de malfaiteurs, l’accès et la maintenance d’un système de traitement automatisé de données créé par l’État en bande organisée, l’interception de correspondance émise par voie électronique, l’installation de dispositifs permettant de telles interceptions, ainsi que la saisie et diffusion de propos ou d’images menaçant la vie privée.
Au 20 juillet 2021, 25 journalistes de dix pays différents ont rejoint le procès intenté par RSF. Tout le monde est certain ou soupçonne que leurs téléphones portables ont été espionnés par le logiciel Pegasus, puisque leurs noms sont apparus sur la liste révélée par « Pegasus Project ». C’est le cas de l’Espagnol Ignacio Cembrero , spécialiste du Maghreb, l’une des victimes de cet espionnage qui a rejoint la plainte collective. Pegasus a été employé dans le but d’obtenir une copie de sa liste de contacts, une liste convoitée qui comprend des hauts fonctionnaires du gouvernement espagnol, entre autres. son cas est similaire à celui de la journaliste indienne Swati Chaturvedi, récompensés par le Prix du Courage RSF en 2018 : ce sont tous des journalistes indépendants et exigeants qui refusent de se laisser subjuguer par les prédateurs de la liberté de la presse.
En 2020, NSO Group a rejoint cette liste d’ennemis et de menaces contre les journalistes, publiée et mise à jour par Reporters sans frontières. L’organisation dénonce leurs agissements et expose publiquement le danger que font peser les entreprises de cybersurveillance sur la liberté de la presse, depuis 2017. Pour faire face à cette menace, RSF a inauguré, le 18 juillet 2022, son Digital Security Lab , une équipe de criminalistique numérique dédiée à la détecter les logiciels malveillants sur les appareils des journalistes.
L’ONU doit agir
L’an dernier, RSF a également adressé une pétition à l’ONU pour que ses rapporteurs spéciaux demandent des explications aux États soupçonnés d’avoir utilisé Pégase, par exemple dans le cas de la Hongrie . L’organisation demande également l’instauration d’un moratoire sur l’exportation des technologies de surveillance. Par ailleurs, RSF défend devant les Nations unies l’imposition d’une législation stricte sur l’exportation d’outils d’espionnage.
À cette fin, l’accord de Wassenaar constitue une base sur laquelle construire un cadre solide. 41 États sont concernés par ce pacte de transparence politique sur l’exportation d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, dont font partie les logiciels d’espionnage. Cependant, ni le nombre d’États membres ni les exigences de transparence ne suffisent, surtout lorsque l’accord n’est pas contraignant. Il est donc impératif que ce pacte soit réformé et qu’un droit international exigeant en soit issu, qui tienne compte du respect des droits de l’homme.
RSF.ES, 20/07/2022
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