Algérie. De larges attributions

Algérie, Cour Constitutionnelle – Algérie. De larges attributions

La mise en place de la Cour constitutionnelle vient honorer une nouvelle fois l’une des promesses sur lesquelles s’était engagé à concrétiser Abdelmadjid Tebboune une fois élu à la magistrature suprême.
Instance juridique prévue dans la Constitution approuvée par référendum en 2020, la Cour constitutionnelle, dont les membres ont récemment prêté serment, se différencie radicalement du Conseil constitutionnel. Indépendante et dotée de larges attributions, elle se pose et s’impose comme l’épine dorsale de l’Etat de droit, l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, à travers le contrôle de la constitutionnalité de toutes les lois produites, tout en veillant à leur conformité avec l’esprit de la démocratie et leur respect des droits et libertés tels que garantis par le texte fondamental.

Cette instance a aussi pour mission de livrer son arbitrage entre institutions et régler tout conflit pouvant émerger entre les différents pouvoirs constitutionnels. Son contrôle s’étend à tous les traités, lois et règlements sur lesquels elle doit se prononcer par décision quant à leur constitutionnalité avant leur ratification et promulgation, ainsi que sur les recours relatifs aux résultats des élections présidentielles et législatives, et référendaires. Les requêtes adressées à la Cour constitutionnelle peuvent provenir du président de la République, des présidents du Conseil de la nation et de l’Assemblée populaire nationale, et du Premier ministre.

En outre, il est ouvert la possibilité d’une saisine par un groupe d’une quarantaine de députés ou de 25 membres du Conseil de la nation, ainsi que sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat. L’importance dans la vie d’une nation de cette institution n’est pas à démontrer, et la nécessité de son existence s’est largement imposée au vu de la complexification du fonctionnement du pays et du nombre croissant de dysfonctionnements et de situations litigieuses ou conflictuelles nés du développement insuffisamment contrôlé et mis en conformité avec l’arsenal juridique national. La composante n’en est pas moins un aspect sensible de la Cour constitutionnelle qui compte douze membres, dont le tiers est désigné par le président de la République, un élu parmi les membres du Conseil d’Etat et un autre parmi ceux de la Cour suprême, tandis que les six autres sont élus au suffrage parmi les professeurs de droit constitutionnel. Ses membres remplissent un mandat unique de six ans et sont renouvelés par moitié tous les trois ans, à l’exception du président de la Cour.
Ouali Mouterfi

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Fatiha Benabbou, constitutionnaliste : «Les membres de la Cour ne sont pas en état d’allégeance»

Fatiha Benabbou, professeure en droit constitutionnel et membre de la Cour constitutionnelle, revient dans cet entretien sur la mission, les prérogatives et la composante de cette nouvelle institution.

Comment la Cour constitutionnelle peut-elle contribuer à faire émerger une justice indépendante?
La Cour constitutionnelle est très importante, puisque c’est à elle de juridictionnaliser la politique et à lui mettre des limites. Cela est aussi valable pour la justice qui doit, à la faveur de la mise en place de cette nouvelle institution, reconnaître et reconsidérer les droits fondamentaux des citoyens. Si jamais une loi ou un règlement remet en cause un de ces droits, la Cour pourrait user de ses prérogatives pour annuler, sous certaines conditions, une disposition qui porterait atteinte aux droits garantis par la Constitution. Il faut savoir que cette Cour qui est à même de conférer aux citoyens plus de confiance en la justice est une nouveauté, y compris par rapport à certains pays européens.

S’agit-il d’une avancée des droits fondamentaux des citoyens ?
C’est une réelle avancée dans la concrétisation des droits fondamentaux inscrits et garantis par la Constitution. Pour atteindre cet objectif, des conditions doivent néanmoins être réunies car on parle de lois et de règlements qui n’ont jamais fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Dans ce cadre, une présélection, voire un filtrage par les juridictions suprêmes s’impose, soit la Cour suprême et le Conseil d’Etat. Autrement dit, ce ne sont pas toutes les affaires juridiques qui devront arriver entre les mains de la Cour constitutionnelle. Il s’agit de dossiers étudiés et sélectionnés par la Cour suprême ou le Conseil d’Etat à qui il appartient de trancher sur leurs importances et sur la nécessité ou pas de les transférer vers la Cour constitutionnelle. Ainsi, si ces deux juridictions estiment que les affaires étudiées à leur niveau ne répondent pas aux conditions exigées par la loi, elles sont systématiquement éliminées et n’arriveront jamais à la Cour. Il y a, en somme, beaucoup de prérequis, d’où l’importance d’une concertation entre les membres de cette Cour, dont la mise en place constitue un acquis pour les Algériens et une continuation sur le plan régional. Certains de nos voisins avaient déjà fait ce pas en optant pour une Cour constitutionnel à la place de leurs Conseils constitutionnels qui est un organe politique.

Que pensez-vous de la composition de cette Cour ?
Les membres composant cette Cour sont toutes des personnes qui ont un parcours universitaire et juridique non négligeable. Il y a un tiers qui est nommé par le Président et les deux autres tiers ont tous été élus par leurs pairs. C’est donc une composante qui a une légitimité, puisque la majorité des membres a été reconnue par leur communauté qui connaît parfaitement ses compétences et ses qualités professionnelles. C’est une légitimité obtenue après une élection démocratique et nullement après une nomination discrétionnaire venant de la part d’une autorité politique. Les membres qui constituent aujourd’hui cette Cour ne sont donc pas en état d’allégeance vis-à-vis de quiconque.

Est-ce que les membres élus ne voudraient-ils pas, étant majoritaires, avoir plus de pouvoir ?
Ils sont tenus de se concerter et de s’entendre avec le tiers nommé par le président de la République, sachant qu’ils ne peuvent pas avoir une opinion dissidente dans la mesure où le vote se fait à la majorité. C’est pourquoi il est difficile de voir une opposition surgir face à une quelconque décision. Contrairement aux institutions internationales où les membres peuvent ne pas être d’accord et constituer une opinion dissidente, dans la Cour constitutionnelle, toutes les décisions sont prises à la majorité.

Entretien réalisé par Assia Boucetta

Horizons, 21/11/2021

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