UE-Maroc: Portée de l’annulation des accords commerciaux

UE-Maroc: Portée de l’annulation des accords commerciaux – Trois éléments constituent le cadre juridique intangible applicable à la question sahraouie

Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne (UE) du 29 septembre dernier, annulant deux accords commerciaux entre l’UE et le Maroc, ont mis en avant trois éléments constituant le cadre juridique intangible applicable à la question sahraouie, ont estimé des juristes en droit international, lors d’une table ronde organisée par la Coordination européenne de soutien à la cause sahraouie (Eucoco) et la délégation de la RASD en Europe.

« Le Front Polisario comme seul représentant légitime du peuple sahraoui, le respect de l’exigence du consentement et le droit du peuple (sahraoui) à disposer de lui même » sont trois donnés juridiques qui « constituent le cadre intangible applicable à la question sahraouie », soutiennent les juristes dans leur évaluation sur la portée des deux arrêts du tribunal de l’Union européenne sur la non-conformité avec le droit international, des deux accords agricole et de pêche conclus entre l’UE et le Maroc.

Les juristes soulignent que « ce cadre s’applique à tous et à toutes, qu’il s’agisse de l’Union européenne ou des entreprises étrangères, y compris marocaines qui doivent obtenir l’autorisation du Front Polisario en tant qu’expression du consentement du peuple sahraoui à leurs activités au Sahara occidental, ou quitter ce territoire ». Concernant le premier point, les juristes expliquent dans leur évaluation que « le Front Polisario est reconnu sur le plan international en tant que représentant du peuple du Sahara occidental, ce qui lui confère la capacité d’ester en justice devant les juridictions de l’Union européenne ». « Le Tribunal souligne que le droit à une protection juridictionnelle effective du peuple sahraoui impose de reconnaitre la capacité juridique du Front Polisario car il est le seul à pouvoir agir en justice pour défendre le droit de ce peuple », ont-ils relevé. S’agissant du deuxième point, les juristes notent que « le peuple sahraoui qui dispose de droits souverains à l’égard de son territoire national et de ses ressources naturelles, doit consentir à toute activité économique, ou autre, relative au Sahara occidental ».

« Le Tribunal rappelle que le consentement du peuple sahraoui doit être explicite pour tout accord imposant des obligations au peuple sahraoui mais également libre et authentique conformément au droit à l’autodétermination », ont-il signalé.

A propos du troisième point, les juristes ont évoqué le droit du peuple sahraoui à disposer de lui même, à travers un référendum d’autodétermination dont l’organisation est retardée depuis plus de 30 ans. S’exprimant, par ailleurs, sur la portée des arrêts de l’UE, les juristes indiquent « qu’il est regrettable que la Commission (européenne) se soit alignée sur le point de vue des autorités marocaines pour diluer les concepts et tenter de justifier l’implication illégale de l’Union européenne dans l’occupation du Sahara occidental ». « Rejetant cette analyse biaisée, le Tribunal européen rappelle l’impérieuse nécessité d’un langage rigoureux, respectueux des catégories juridiques », ont-ils analysé.