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Les procédures seront gratuites si au moins une des parties et une personne physique
ZURICH, Suisse, 1 octobre 2021/ — Cet organe composé de trois chambres sera opérationnel à compter du 1er octobre; De nouvelles règles de procédure s’appliqueront à la résolution des litiges.
Les procédures seront gratuites si au moins une des parties et une personne physique; La liste des médiateurs de la FIFA sera actualisée
Une nouvelle étape va être franchie le 1er octobre 2021 dans la réforme du cadre réglementaire du football avec l’entrée en fonctionnement du Tribunal du Football de la FIFA, dont la création a été approuvée par le 71e Congrès de la FIFA.
L’objectif est de réunir les organes décisionnels de la FIFA existants au sein d’une même entité et de faciliter la résolution des litiges ainsi que la prise de décisions sur les demandes réglementaires au sein du cadre réglementaire du football. L’instauration du Tribunal du Football permettra d’harmoniser les procédures existantes, de consolider et de préciser tous les éléments de gouvernance, ainsi que de mettre en place un système décisionnel plus efficace. Il sera composé de trois chambres spécifiques :
la chambre de résolution des litiges, qui statuera sur les litiges contractuels entre les joueurs et les clubs, ainsi que les litiges relatifs à la rétribution de la formation ;
la chambre du statut du joueur, qui statuera sur les litiges contractuels entre les entraîneurs et les clubs ou les fédérations, les litiges entre les clubs en matière de transferts, ainsi que les demandes réglementaires liées aux transferts internationaux et à l’éligibilité des joueurs en équipe représentative ; et
la chambre des agents, qui statuera sur les litiges impliquant les agents, après l’approbation du Règlement sur les agents de la FIFA.
L’identité des présidents, des vice-président(e)s et des membres de la chambre de résolution des litiges ainsi que la chambre du statut du joueur a été confirmée par le Bureau du Conseil de la FIFA le 10 septembre 2021. La liste est disponible ici. Les nominations pour la chambre des agents seront effectuées après l’approbation du règlement susmentionné. Les activités du Tribunal du Football sont régies par des règles de procédure spécifiques, qui incluent les nouvelles dispositions suivantes :
Les procédures sont gratuites si au moins une des parties est une personne physique (joueur, entraîneur, agent ou agent organisateur de matches).
Le délai de règlement des frais de procédure (le cas échéant) est dorénavant de dix jours. Le paiement demeure un prérequis à la communication des motifs d’une décision. Dans de tels cas, seule la partie ayant demandé les motifs et payé les frais de procédure recevra la notification.
Un processus décisionnel accéléré a été introduit pour les aspects de procédure préliminaire. Lorsque le secrétariat général de la FIFA estime que la juridiction d’une chambre n’est pas pleinement établie ou qu’une plainte est à l’évidence prescrite, il peut demander une prise de décision afin de poursuivre la procédure.
Les parties peuvent être invitées à entreprendre une procédure de médiation volontaire et gratuite. Si la médiation aboutit, le médiateur et le président de la chambre concernée ratifient un accord de conciliation. Ce dernier sera alors considéré comme une décision finale et contraignante.
D’après les estimations, la chambre de résolution des litiges devrait statuer sur environ 3 500 litiges par an, tandis que la chambre du statut du joueur règlera environ 700 litiges et 6 000 demandes réglementaires sur une même période.
Ces dernières années, la FIFA a réalisé des avancées majeures pour la modernisation du cadre réglementaire du football, comme en témoignent les trois trains de réformes (https://fifa.fans/3urjRvW) validés depuis 2017 par le Conseil de la FIFA.