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Le député européen Jordi Cañas, sur la base d’un rapport de l’ONG Mundubat et Coag, interpelle la Commission, qui affirme que la nature du texte ne peut donner lieu à une inspection.
En juin dernier, l’ONG Mundubat et l’organisation agricole Coag ont présenté le rapport de recherche « Droits de l’homme et sociétés transnationales au Sahara occidental : le cas de la tomate », qui détaillait comment cinq grands groupes d’entreprises, dont certains avec la participation de Mohamed VI et du ministre marocain de l’agriculture lui-même, exploitent des terres fertiles dans les territoires occupés du Sahara occidental pour créer l’un des plus grands centres de production de tomates au monde. Entre autres aspects, le rapport met en évidence des manquements en matière de traçabilité et d’étiquetage, puisque, selon le document, la production sahraouie finit par être emballée et étiquetée comme marocaine.
Quelques jours après la communication de l’étude, l’eurodéputé Ciudadanos Jordi Cañas a interrogé la Commission européenne sur la question, en particulier pour savoir si elle allait ouvrir sa propre enquête sur la pratique alléguée et comment la Commission allait s’assurer que le Maroc respecte l’accord d’association UE-Maroc et la décision du Conseil sur les produits agricoles cultivés au Sahara Occidental.
Ce mois-ci, la réponse est venue du commissaire à l’agriculture, Janusz Wojciechowski : « La nature du rapport auquel l’honorable parlementaire fait référence ne peut donner lieu à une inspection de l’UE ».
M. Wojciechowski fait valoir que les produits à base de fruits et légumes vendus dans l’UE doivent respecter les normes de commercialisation de l’UE. Cela dit, il souligne que dans le cas des produits originaires de pays tiers, les pays tiers peuvent effectuer leurs propres contrôles selon des règles communautaires spécifiques, qui visent à garantir que les contrôles sont conformes aux normes communautaires ou équivalentes. « Le Maroc est l’un des neuf pays tiers où l’organisme de contrôle a fourni des garanties satisfaisantes en termes de personnel, d’équipement et d’installations nécessaires pour effectuer des contrôles conformément aux méthodes équivalentes des États membres ».
Tout en expliquant que l’un des articles du règlement communautaire prévoit la possibilité d’exclure de la liste les autorités de pays tiers s’il est démontré, pour un nombre significatif de lots ou de quantités, que les marchandises ne correspondent pas à ce qui est indiqué dans les certificats de conformité délivrés par leurs organismes de contrôle, le commissaire déclare que le rapport soumis par l’ONG et la Coag ne peut donner lieu à une inspection.
Concernant l’assurance de la Commission que le Maroc respecte l’accord d’association et la décision du Conseil, Wojciechowski, après avoir précisé que les préférences commerciales pour les produits agricoles originaires du Maroc ont été étendues à ceux originaires du Sahara Occidental et qu’ils reçoivent le même traitement tarifaire préférentiel que celui prévu dans l’accord d’association UE-Maroc, conclut que la Commission n’a aucune preuve que l’accord pourrait être appliqué d’une manière incompatible avec ses dispositions.
Diario de Almería, 27/09/2021
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