PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
déposée conformément à l’article 144, paragraphe 5, et à l’article 132, paragraphe 4, du règlement intérieur
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B9-0349/2021 (Verts/ALE)
B9-0350/2021 (S&D)
B9-0359/2021 (PPE)
B9-0362/2021 (Renew)
sur la violation de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’instrumentalisation des mineurs par les autorités marocaines dans la crise migratoire à Ceuta
(2021/2747(RSP))
Željana Zovko, Andrey Kovatchev, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Michael Gahler, Isabel Wiseler-Lima, Paulo Rangel, Miriam Lexmann, Gabriel Mato, Loránt Vincze, Vladimír Bilčík, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ivan Štefanec, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Magdalena Adamowicz, Peter Pollák, Christian Sagartz, José Manuel Fernandes, Stanislav Polčák, Loucas Fourlas, Eva Maydell, Michaela Šojdrová, Luděk Niedermayer, Jiří Pospíšil, Maria Walsh
au nom du groupe PPE
Pedro Marques, Andrea Cozzolino, Nacho Sánchez Amor
au nom du groupe S&D
Jordi Cañas, Luis Garicano, Vlad Gheorghe, Klemen Grošelj, Moritz Körner, Karen Melchior, Javier Nart, Maite Pagazaurtundúa, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Dragoş Tudorache
au nom du groupe Renew
Salima Yenbou, Ernest Urtasun, Hannah Neumann
au nom du groupe Verts/ALE
Résolution du Parlement européen sur la violation de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’instrumentalisation des mineurs par les autorités marocaines dans la crise migratoire à Ceuta
(2021/2747(RSP))
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Maroc, en particulier celle du 19 janvier 2019 sur l’accord UE-Maroc[1], et sa résolution du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant[2],
– vu la convention du 20 novembre 1989 des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en particulier le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (articles 3 et 18),
– vu les observations générales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, et en particulier l’observation générale n° 14
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
– vu la déclaration du 1er juin 2021 du Maroc sur la question des mineurs marocains non accompagnés en situation illégale dans certains pays européens,
– vu les deux déclarations du 31 mai 2021 du ministère marocain des affaires étrangères, de la coopération africaine et des expatriés marocains sur la crise hispano-marocaine,
– vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part[3], entré en vigueur en 2000, et vu le partenariat 2013 pour la mobilité,
– vu la déclaration à la presse du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à l’issue du Conseil des affaires étrangères le 18 mai 2021,
– vu la communication conjointe du 9 février 2021 de la Commission et du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulée «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – Un nouveau programme pour la Méditerranée», notamment le quatrième chapitre sur la migration et la mobilité (JOIN(2021)0002),
– vu l’accord entre le Royaume d’Espagne et le Royaume du Maroc relatif à la coopération dans le domaine de la prévention de l’émigration illégale des mineurs non accompagnés, de leur protection et de leur retour concerté, signé à Rabat le 6 mars 2007 et entré en vigueur le 2 octobre 2012,
– vu la déclaration du 27 mars 2021 de l’Organisation internationale pour les migrations sur les arrivées récentes à Ceuta (Espagne),
– vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,
A. considérant que les relations entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ont pour fondement juridique l’accord d’association de 2000; qu’en tant que voisin proche, le Maroc est un partenaire privilégié de l’Union en matière de coopération politique, économique, commerciale et technique, ainsi que de coopération au développement, comme en témoignent les instruments parmi que sont, entre autres, les programmes d’action annuels, le fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique, l’instrument européen de voisinage et le programme «L’Europe dans le monde», ainsi que la participation du Maroc à Erasmus+, ainsi que le «statut avancé» accordé en 2008 dans le cadre de la politique européenne de voisinage; que le Maroc figure au 3e rang des bénéficiaires de fonds alloués par l’Union dans le cadre de sa politique européenne de voisinage;
B. considérant que la crise actuelle a donné lieu à des tensions diplomatiques sans précédent entre le Maroc, d’une part, et l’Espagne et l’Union européenne, d’autre part; que, quels que soient les motifs qui ont présidé à l’apparition de la situation actuelle à Ceuta, c’est un incident injustifiable, qui ne correspond pas à la coopération établie de longue date et à la relation de confiance qui prévaut entre les deux parties, en particulier dans le domaine de la migration; que les relations de voisinage doivent être préservées et redevenir ce qu’elles étaient avant la crise, afin de contribuer à promouvoir des relations mutuellement bénéfiques en mettant en œuvre le nouvel agenda méditerranéen récemment présenté dans le cadre d’un partenariat renouvelé avec le voisinage sud, au titre duquel le Maroc est invité à approfondir son partenariat avec l’UE dans différents domaines;
C. considérant que, depuis le 17 mai 2021, une augmentation sans précédent du nombre de passages vers le territoire espagnol a été constatée, et que quelque 9 000 personnes ont pénétré, par terre ou par mer, dans la ville autonome espagnole de Ceuta, après que la police marocaine a assoupli temporairement les contrôles aux frontières, ouvert les barrières et négligé de prendre des mesures pour arrêter les entrées illégales; que l’intervention humanitaire des forces armées et de sécurité espagnoles, des ONG et des citoyens de Ceuta a empêché que ne se produise une véritable tragédie; que la plupart des personnes ayant traversé illégalement la frontière étaient des ressortissants marocains; qu’un flux aussi important peut difficilement être considéré comme spontané; que parmi ces personnes, au moins 1 200 étaient des mineurs non accompagnés, et qu’il y avait également de nombreuses familles entières; que certains enfants venaient directement de l’école et n’avaient donc pas leurs papiers sur eux au moment de leur passage;
D. considérant que, le 1er juin 2021, les autorités marocaines ont décidé de faciliter la réadmission de tous les enfants marocains non accompagnés mais identifiés se trouvant illégalement sur le territoire de l’Union; que, selon l’Organisation internationale pour les migrations, nombre d’entre eux ont déjà été rapatriés grâce à l’aide à la réunification et à la recherche des familles; que les autorités espagnoles ont ouvert une ligne d’urgence à Ceuta dans le but de ramener les enfants et les mineurs non accompagnés à leurs familles; que, toutefois, de nombreux enfants se trouvent encore dans des locaux espagnols, comme dans l’entrepôt de Tarajal et dans les centres d’accueil des migrants de Pinier et Santa Amelia, sous la tutelle de la ville autonome de Ceuta, dans l’objectif de pouvoir les identifier, d’évaluer leur situation personnelle, leurs vulnérabilités et les risques de persécution et de préjudice irréparable qu’ils courent; que les familles recherchent désespérément ces enfants; que cela fait peser des risques supplémentaires sur le développement physique, mental, moral, spirituel et social des enfants, comme l’indique la déclaration des droits de l’enfant des Nations unies;
E. considérant que la plupart des enfants ont cru qu’ils participaient à une simple sortie scolaire à Ceuta et qu’ils pourraient assister gratuitement à un match de football avec des joueurs célèbres;
F. considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être l’une des premières considérations dans tous les actes et décisions qui concernent les mineurs non accompagnés et leur bien-être physique et mental; qu’il est donc nécessaire, conformément au droit international, que ces enfants bénéficient de la reconnaissance et du soutien de toutes les autorités concernées et que, grâce à une coopération appropriée et renforcée, ils retrouvent leurs parents ou leurs proches et soient rendus en toute sécurité à leur famille qu’ils n’ont jamais eu l’intention de quitter; que, dans la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, la Commission a recommandé aux États membres de renforcer leurs systèmes de tutelle pour les mineurs non accompagnés, notamment en participant aux activités du réseau européen en la matière; qu’en vertu de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, les pays d’accueil doivent garantir tous les droits des enfants migrants, y compris pour ce qui concerne le contrôle aux frontières et le retour;
G. considérant que la crise a été déclenchée par le Maroc en raison d’une crise politique et diplomatique après que le chef du Front Polisario, Brahim Ghali, atteint par le coronavirus, a été admis dans un hôpital espagnol pour raisons humanitaires; que le 2 juin 2021, il est arrivé en Algérie;
H. considérant que, selon les déclarations officielles du Maroc du 31 mai 2021, la crise bilatérale ne serait pas liée à la question migratoire; que le ministre marocain des affaires étrangères a d’abord reconnu que l’entrée massive de milliers de personnes, dont des enfants, découlait directement di fait que le chef du Front Polisario avait été accueilli en Espagne; que, dans une déclaration officielle publiée ultérieurement, les autorités marocaines ont indiqué comme raison réelle la position jugée ambiguë de l’Espagne sur le Sahara occidental;
I. considérant que, lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union ont réaffirmé leur soutien sans réserve à l’Espagne et souligné que les frontières espagnoles faisaient partie des frontières extérieures de l’Union; que la situation à Ceuta a également été examinée lors du Conseil des affaires étrangères du 18 mai 2021, au cours duquel le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a exprimé sa pleine solidarité et son soutien à l’Espagne au nom de l’Union; que le droit international et le principe de souveraineté, d’intégrité territoriale et d’inviolabilité des frontières nationales doivent être respectés;
J. considérant qu’un mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord de réadmission avec le Maroc a été accordé par le Conseil à la Commission en 2000; qu’à ce jour, aucun accord de ce type n’a été finalisé ou adopté;
K. considérant que les autorités marocaines devraient faciliter le retour, dans les semaines à venir, de près de 13 000 travailleurs saisonniers bloqués dans le sud de l’Espagne;
1. rejette l’utilisation par le Maroc des contrôles aux frontières et de la migration, notamment des mineurs non accompagnés, comme moyen de pression politique sur un État membre de l’Union; déplore en particulier que des enfants, des mineurs non accompagnés et des familles aient franchi massivement la frontière entre le Maroc et la ville espagnole de Ceuta, mettant ainsi leur vie et leur sécurité clairement en péril; regrette l’aggravation de la crise politique et diplomatique, et espère qu’elle ne portera atteinte ni aux relations stratégiques, multidimensionnelles et privilégiées de voisinage entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne et ses États membres, ni à la coopération de longue date fondée sur la confiance dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de drogue, de la migration et des politiques commerciales; estime que les différends bilatéraux entre partenaires proches devraient être réglés dans le cadre d’un dialogue diplomatique; appelle à un apaisement des tensions et au retour à un partenariat constructif et fiable entre l’Union et le Maroc; appelle à poursuivre le développement de cette relation fondée sur la confiance et le respect mutuels; invite instamment le Maroc, à cet égard, à respecter son engagement de longue date en faveur d’une coopération renforcée en matière de gestion des frontières et de mobilité migratoire dans un esprit de coopération et de dialogue; souligne l’importance de renforcer le partenariat UE-Maroc, qui devrait tenir compte des besoins des deux partenaires de manière équilibrée et sur un pied d’égalité;
2. se félicite de la démarche adoptée par les autorités marocaines le 1er juin 2021 pour faciliter le retour de tous les mineurs non accompagnés identifiés qui se trouvent illégalement sur le territoire de l’Union européenne; demande à l’Espagne et au Maroc de travailler en étroite collaboration pour ramener les enfants à leurs familles, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit national et international, en particulier de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, dont le Maroc est signataire depuis 1990 et qu’il a ratifié à deux reprises (en juin et en juillet 1993), ainsi que des accords pertinents entre l’Union européenne et ses États membres et le Maroc, en particulier l’accord entre le Royaume d’Espagne et le Royaume du Maroc sur la coopération dans le domaine de la prévention de la migration illégale des mineurs non accompagnés, de leur protection et de leur retour concerté; rappelle que le principe de l’unité familiale et le droit au regroupement familial doivent toujours être sauvegardés; souligne qu’une coopération étroite sur les défis migratoires est dans l’intérêt mutuel de l’Union européenne et du Maroc; invite le Royaume du Maroc à tenir ses engagements car il est essentiel d’assurer le retour en toute sécurité des enfants dans leur famille et de respecter les droits que leur confère le droit international;
3. rappelle que la protection et la sécurité de Ceuta concernent l’ensemble de l’Union européenne car la ville autonome fait partie de ses frontières extérieures; se félicite de la réaction rapide de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) qui a mis ses ressources au service du gouvernement espagnol afin de l’aider à résoudre les problèmes migratoires liés à cette crise; invite la Commission à fournir des fonds d’urgence pour faire face à la situation à Ceuta, notamment en finançant des capacités d’hébergement supplémentaires pour les mineurs non accompagnés;
4. s’affirme pleinement solidaire des citoyens de Ceuta et salue la réponse efficace et professionnelle de l’armée et des organes de sécurité espagnols dans la ville autonome, ainsi que celle des ONG et des habitants, qui ont su gérer la crise et sauver de nombreuses vies; se félicite de la protection accordée aux mineurs non accompagnés par les autorités espagnoles, conformément au droit de l’Union et à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;
5. réaffirme la position consolidée de l’Union sur le Sahara occidental, fondée sur le plein respect du droit international, des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du processus politique conduit par les Nations unies pour parvenir à une solution négociée juste, durable, pacifique et acceptable par les deux parties;
6. réaffirme l’inviolabilité des frontières nationales des États membres de l’Union et insiste sur le fait que le respect de leur intégrité territoriale est non négociable en tant que principe fondamental du droit international et principe de solidarité européenne; rappelle que l’atteinte à la souveraineté territoriale des États membres ne saurait être tolérée;
7. invite instamment la Commission et le Royaume du Maroc à coopérer et à conclure formellement, dans les meilleurs délais, un accord de réadmission UE-Maroc assorti des garanties juridiques nécessaires; est convaincu que la coopération future de l’Union avec les pays du sud de la Méditerranée devrait se fonder sur l’objectif à long terme qui consiste à s’attaquer aux causes profondes de la migration illégale en renforçant le développement économique et les investissements, en créant de nouvelles possibilités d’emploi et en promouvant une éducation de qualité pour tous les enfants de la région;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au gouvernement et au parlement du Maroc.
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[1] JO C 411, 27.11.2020, p. 292.
[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0066.
[3] JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.
Source : Parlement Européen, 09 juin 2021