Bataille juridique entre le roi du Maroc et un producteur murcien au sujet de la culture non autorisée de Nadorcott
Il y a quelques jours, un avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison au roi du Maroc dans un litige opposant la famille royale du pays africain à un producteur murcien pour l’exploitation sans licence par ce dernier de la variété protégée de mandarine Nadorcott.
Le litige a été porté devant la Cour de justice des Communautés européennes par la Cour suprême, qui devra décider si la société Nadorcott Protection SARL, détenue par la famille royale marocaine et propriétaire de la variété de mandarine Nadorcott, se réserve le droit d’intenter une action en justice pour la culture sans licence de la variété, ou si ce droit est prescrit car le délai de trois ans fixé par la législation européenne a été dépassé.
Le problème remonte à 2007, lorsque Nadorcott Protection a envoyé à l’entreprise de Jose Canovas Pardo sa première demande d’arrêter l’exploitation illégale de la variété protégée dans la ville d’Alhama de Murcia où, en 2006, elle avait cultivé 4 457 mandariniers Nadorcott.
Par la suite, en 2011, la société a intenté un procès devant le tribunal de commerce pour faire constater la violation des droits légitimes sur la variété, depuis 2006 et jusqu’à la cessation de l’exploitation. La société a également demandé qu’il soit ordonné à l’entreprise murcienne d’arrêter la production de la variété, de retirer et de détruire tout matériel végétal et de verser une compensation de 35 000 euros.
Cependant, un premier jugement a donné raison à l’agriculteur murcien, considérant que le délai prévu par la réglementation européenne avait expiré. Le règlement prévoit notamment que le droit du titulaire d’intenter une action « expire trois ans après la date à laquelle la protection communautaire des obtentions végétales a été définitivement accordée et après que le titulaire a eu connaissance du fait et de l’identité du contrevenant ». Cette variété végétale est protégée dans l’UE depuis 2004.
Nadorcott Protection a fait appel du jugement auprès de la Cour provinciale de Murcie, qui a ensuite jugé que l’infraction avait été répétée dans le temps et que le délai de prescription avait été interrompu en novembre 2009, lorsque la procédure préjudicielle a été engagée. Par conséquent, selon eux, seuls les délits d’exploitation commis plus de trois ans avant cette date sont prescrits.
Enfin, l’entreprise agricole de Murcie s’est pourvue en cassation, remettant en cause l’interprétation du délai de prescription par l’Audiencia Provincial de Murcie.
Source: laopiniondemurcia.es
Fresh Plaza, 29 avr 2021
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