Tout vient à point…C’était prévu dans la loi de finances complémentaire de 2020. Les activités revêtant un caractère stratégique soumises à la règle des 51/49% sont fixées par décret exécutif et publiées dans le dernier Journal officiel (N°30). Trois secteurs d’activités sont énoncés. L’énergie et les mines, l’industrie pharmaceutique et les transports. Sont également concernées, les industries militaires. S’agissant du secteur de la pharmacie, huit activités sont codifiées. Il y a la fabrication des médicaments et leurs distributions en gros. Idem pour les dispositifs médicaux (thermomètres, béquilles, compresses, lentilles de contact, etc.).
Les établissements d’exploitation des décisions d’enregistrement et d’homologation sont également concernés. Y compris les sociétés de promotion des produits pharmaceutiques. Pour l’énergie, l’extraction et le transport par canalisation sont classés stratégiques. Les activités minières qui vont du minerai de fer au phosphate en passant par l’uranium et le sel de potasse sont soumises à la règle. Enfin pour les transports, on relèvera l’absence du transport aérien des voyageurs. Pour le train et le bateau ce type de transport est concerné. Seul le transport aérien des «personnes» est cité. Les avions taxis pour faire simple. Le cabotage et le transport maritime urbain (qui tardent à se mettre en place) font partie des activités énoncées par le décret.
Ceci dit, cette liste des activités soumises à la règle des 51/49% met un terme à un débat qui n’en finissait pas entre les «protectionnistes» et les «libéraux». Avec ce décret, les pouvoirs publics semblent dire que toutes les autres activités sont éligibles à l’investissement à 100% étranger. Plus de contraintes donc. Sauf qu’il faut encore faire attention à la triche. Le cas de la filiale française des assurances AXA est encore tout frais.
Le diable peut se nicher dans le déficit et la dilution des parts. Il faut beaucoup de vigilance pour dénicher ces «fenêtres» qui donnent des «courants d’air». Au début c’était les bureaux de liaison qui jouaient les «couvertures» avant que ne soit institué l’agrément renouvelable tous les deux ans.
Il y a également le droit de préemption qui a ses «effets secondaires», comme celui de freiner le développement de la Bourse. Sauf que sans cette disposition, les cas de Danone et de Nestlé deviendront la règle. Pour le reste, les investisseurs étrangers ont l’embarras du choix!
L’Expression, 26 avr 2021
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