La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, qui fixe notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d’inceste, a été promulguée jeudi, selon le Journal officiel.
Dans un climat marqué par des affaires retentissantes, comme celle du politologue Olivier Duhamel, mis en cause pour des agressions sexuelles sur un beau-fils adolescent, parlementaires et gouvernement s’étaient engagés à durcir au plus vite la législation. Le texte, adopté définitivement le 15 avril par le parlement, prévoit qu’en dessous de 15 ans, tout mineur est considéré non consentant.
Ce que prévoit la nouvelle loi
Un nouvel article créé au sein du Code pénal réprime tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans -y compris tout acte bucco-génital- même sans violence, contrainte, menace ou surprise. La peine est de vingt ans de réclusion criminelle, dix ans s’il s’agit d’une agression sexuelle.
Clause “Roméo et Juliette”
Une clause dite « Roméo et Juliette » est créée afin de ne pas pénaliser les « amours adolescentes » sincères: il n’y a pas infraction lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est inférieure à cinq ans si la relation est légitime et librement consentie.
Aucune exception en cas d’inceste
En cas d’inceste, il n’y a pas de seuil d’âge à 15 ans ou d’écart d’âge toléré: le mineur est présumé non-consentant jusqu’à ses 18 ans. Le viol incestueux est puni de 20 ans de réclusion, l’agression sexuelle incestueuse de 10 ans. L’inceste peut être commis par un ascendant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un grand-oncle, une grand-tante, ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de l’une de ces personnes. Le responsable d’un tel acte doit avoir sur sa victime « une autorité de droit ou de fait ».
Mineurs prostitués
La loi durcit par ailleurs notamment les peines pour les clients de mineurs prostitués âgés de 15 à 18 ans, et réprime la pratique de la « sextorsion », consistant pour un prédateur à inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet pour en obtenir les images.
“Prescription prolongée”
Elle institue un mécanisme de « prescription prolongée » ou « glissante » pour les crimes sexuels sur mineurs. Dans l’hypothèse où, avant l’expiration du délai de prescription de droit commun (30 ans), l’auteur d’un viol sur mineur commet un nouveau viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime est prolongé jusqu’à la date de prescription du nouveau crime. Cela peut permettre, dans le cas de viols successifs, d’éviter que certains cas ne se retrouvent prescrits alors que d’autres pourraient aller en justice.
7sur7, 21 avr 2021
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