par Abdelkrim Zerzouri
Ça serait un leurre de croire que l’Algérie n’aurait qu’à demander, à la France, pour obtenir l’extradition de ses ressortissants, condamnés par la justice algérienne, ou vice-versa, après la promulgation par le président français Macron de la nouvelle convention d’extradition entre les deux pays.
Le pas, qui intervient après de longues années de négociations et qui concrétise la convention d’extradition entre les deux pays, signée à Alger au mois de janvier 2019 entre les ex-ministres de la Justice des deux pays (Tayeb Louh et son homologue française Nicole Belloubet) dans le cadre de la «modernisation» de vieux accords en matière juridique et judiciaire (remontant à l’an 1964), est d’une grande importance, mais cela ne fait qu’entrouvrir la porte en matière d’engagement à se livrer réciproquement les personnes poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires des deux pays.
Rien n’est acquis, pas avant la mise en œuvre de commissions rogatoires émises par les autorités judiciaires des deux pays et l’avis de la justice après examens des documents fournis par la partie requérante. Toute demande d’extradition, selon les cas, peut aboutir à une exécution assez rapide, ou prendre des mois, voire des années, lors de l’examen du dossier par la justice. Souvent, de véritables batailles judiciaires sont mises en branle pour obtenir l’extradition face à la défense de la personne qui fait l’objet d’une pareille demande.
Rien d’abusif sur ce plan, c’est même tout ce qu’il y a de plus légal et de plus rassurant sur le plan de la protection des droits humains, car il s’agit en premier lieu de s’assurer que les faits retenus contre la personne en question sont palpables, qu’elle ne sera pas persécutée une fois entre les mains de la partie demandeuse et aura in fine la garantie d’un procès équitable une fois confrontée à la justice du pays.
La justice algérienne en tire ainsi une crédibilité sur le plan international, qui pourrait lui ouvrir d’autres horizons avec d’autres pays dans le cadre de l’entraide judiciaire. Dans ce contexte, la France a introduit une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d’extradition de l’Algérie, exigeant des autorités un engagement à ce qu’elle ne soit pas exécutée (les tribunaux algériens continuent encore à prononcer la peine capitale malgré l’application d’un moratoire depuis 1993).
Aussi, selon les termes de la convention signée en 2019, les deux pays gardent la liberté de refuser d’extrader leurs propres ressortissants ou les binationaux. Et on ne sait quoi encore. Car l’« article unique » de cette loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et l’Algérie, signée à Alger le 27 janvier 2019, qui se réfère au texte de la convention en question, l’annexant expressément à la présente loi mais sans le publier sur le même Journal officiel de la République française, signalant en astérisque qu’il le sera ultérieurement, reste ainsi amputé de l’essentiel de son âme, à savoir les détails portés par cette convention.
Le Quotidien d’Oran, 27 mars 2021
Tags : Algérie, France, extradition,
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