Conséquences de la décision de Trump de reconnaître la souveraineté marocaine sur les territoires occupés du Sahara Occidental

Juan Soroeta

1-Conséquences politiques

Avec la décision de l’administration Trump de reconnaître la souveraineté marocaine sur les territoires occupés du Sahara Occidental, les États-Unis changent radicalement de position par rapport au conflit. Jusqu’à présent, comme l’a expressément déclaré Robert B. Zoellick en 2004, l’accord de libre-échange existant entre les États-Unis et le Maroc n’était pas applicable au Sahara occidental, car les États-Unis ne reconnaissaient pas la souveraineté du Maroc sur le territoire.

Malgré la gravité et le tollé suscités par cette décision aberrante de l’ancien président des États-Unis, heureusement, ses conséquences sont très limitées.

Il est purement logique qu’Israël et le Maroc, deux Etats qui, avec la lumière et les sténographes, mènent l’occupation militaire de territoires étrangers, violant sans scrupule le droit international, unissent leurs forces pour défendre cette position. En fait, ils sont alliés depuis plus de six décennies. Bien que le régime alaouite ait tenté de le cacher, la collaboration israélienne dans la construction du mur qui divise le Sahara occidental en deux depuis les années 80 du siècle dernier et la coopération des services secrets des deux pays est bien connue.

Le Maroc a tenté de cacher ces preuves à son opinion publique et à l’opinion publique internationale, car il a officiellement prétendu être le principal défenseur des droits du peuple palestinien. L’établissement de relations diplomatiques officielles entre ces deux États, «en échange» de la reconnaissance de la souveraineté marocaine sur les territoires occupés, révèle le véritable rôle que la monarchie alaouite a joué et est prête à jouer dans la «défense» des droits de la Peuple palestinien.

En fait, l’image présumée du Maroc comme le principal champion dans le monde arabe du peuple palestinien a été la raison pour laquelle les mouvements de libération nationale palestiniens et sahraouis n’ont pas compris ou unis pour faire un front commun à une violation de la loi. Juridiquement, la situation du Maroc au Sahara occidental est la même que celle d’Israël dans les territoires palestiniens occupés.

Curieusement, depuis des années, Israël se plaint auprès de l’Union européenne du traitement inégal que l’Organisation accorde aux occupations militaires israélienne et marocaine. En effet, bien que timidement, l’Union européenne fait pression sur Israël pour qu’il respecte les droits de la population palestinienne. Ainsi, par exemple, Israël s’est plaint que pour que les produits fabriqués dans les colonies coloniales en Palestine soient commercialisés sur le territoire de l’Union européenne, ils doivent être étiquetés comme « produits fabriqués dans une colonie israélienne dans les territoires palestiniens occupés ». les produits du Sahara occupé entrent librement dans l’Union européenne. Et il a raison: l’Union européenne ne mesure pas les violations du droit international en Palestine et au Sahara Occidental avec les mêmes normes, bien qu’elles soient juridiquement identiques.

La décision du Maroc a une conséquence claire: désormais, il ne sera plus considéré comme un État soutenant la cause palestinienne. Il est dépeint pour ce qu’il est: un État qui, comme les États-Unis, soutient l’occupation. Si la presse monolithique marocaine tente de l’empêcher, les réseaux sociaux reflètent aujourd’hui le rejet de cette décision par de larges secteurs de la société marocaine. Le gouvernement marocain a tenté de retirer le fer de ce changement de position dans le conflit palestinien, en recourant au langage éculé, vide de contenu, utilisé par le gouvernement espagnol pour justifier son soutien à l’occupation marocaine du territoire sahraoui: «Cet État ( Maroc, Espagne…) soutient les efforts des Nations Unies pour parvenir à un accord politiquement viable… »

2-Conséquences juridiques

La décision de Trump n’a aucune conséquence juridique, pour la simple raison qu’elle viole le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, affirmé à maintes reprises par les principaux organes des Nations unies: l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la Cour. Justice International. Il s’agit d’une règle de droit impératif, par conséquent, conformément à l’article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, sa violation rend nul tout accord qui implique sa violation. En d’autres termes, de tels accords n’ont aucun effet juridique. Sans aucun doute, le fait que ce soient les États-Unis qui prétendent que l’annexion des territoires par la force est légale a un certain poids politique; mais le pouvoir de cet État ne va pas jusqu’à rendre légal ce qui ne l’est pas.

En revanche, le passage du temps n’est pas une circonstance envisagée par le droit international pour consolider une situation lorsqu’elle découle d’une violation grave de la Charte des Nations Unies. Malgré la situation dramatique dans laquelle les Palestiniens vivent sur leur propre terre, après plus d’un siècle d’occupation, l’ONU continue de défendre leur droit à l’autodétermination et au retour des réfugiés. Une autre chose est que le veto d’un membre permanent du Conseil de sécurité empêche le conflit d’être résolu conformément au droit international. Mais les bases juridiques sont très claires.

Il convient de rappeler ce que l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne affirmait en 2018 dans ses conclusions concernant la légalité des accords de pêche conclus par le Maroc et l’Union européenne pour exploiter les ressources naturelles du peuple sahraoui: «la négociation et la conclusion avec le Royaume du Maroc d’un accord international applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes constitue en soi une reconnaissance de jure de l’intégration ». Pour cette raison, étant donné que «l’affirmation de la souveraineté marocaine au Sahara occidental résulte d’une violation du droit du peuple dudit territoire à l’autodétermination, l’Union européenne a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illégale résultant de la violation du droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination par le Royaume du Maroc, ainsi qu’à ne pas fournir d’aide ou d’assistance pour le maintien de la situation ». Cet argument est applicable mutatis mutandi à la reconnaissance américaine de la souveraineté marocaine sur les territoires sahraouis occupés.

3-Biden osera-t-il revenir sur cette décision de reconnaître l’annexion du Sahara Occidental par le Maroc?

C’est très difficile pour moi de le faire. Pour être président des États-Unis, le soutien du puissant lobby juif américain est essentiel. Il ne faut pas oublier que pratiquement le seul soutien que le président Obama a apporté au peuple palestinien est venu juste deux semaines avant son départ. Ce n’est qu’alors qu’il a osé le faire. À l’époque, pour la première fois en relation avec le conflit palestinien, les États-Unis se sont abstenus de voter sur une résolution clé au Conseil de sécurité. Bien qu’à l’époque la Cour internationale de Justice ait déjà fermement affirmé que l’établissement de colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés constituait une grave violation du droit international, l’abstention de l’administration Obama a permis au Conseil de sécurité d’entériner la décision de la Cour La Haye , réglant ce problème. Mais au cours des années précédentes de son mandat, Obama n’a pas pu lever le petit doigt pour défendre le peuple palestinien, contribuant par son silence à l’occupation.

Il convient de souligner que l’établissement de colons marocains dans les territoires sahraouis occupés constitue une violation grave de la quatrième Convention de Genève de 1949, qui en son article 49 stipule que «La puissance occupante ne peut procéder à l’évacuation ou au transfert d’une partie de la sa propre population civile sur le territoire qu’elle occupe ». C’est une situation juridiquement identique à celle des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.

4 Dans quelle situation la partie du Sahara Occidental n’est-elle pas occupée par le Maroc?

Il est à noter que la CJUE elle-même a rappelé dans son arrêt de 2015 que le Sahara occidental ne se limite pas à la partie militairement occupée par le Maroc. La décision de Trump pourrait impliquer que les États-Unis reconnaissent également la souveraineté marocaine sur la partie du territoire qui échappe à l’occupation militaire et est sous le contrôle de ses propriétaires, les Sahraouis. Dans un tel cas, la reconnaissance n’aurait manifestement pas d’effets juridiques; mais les politiciens non plus, puisque le Maroc n’exerce aucun type de contrôle sur lui. C’est une question de la plus haute importance pour la RASD, qui a toujours été consciente que le contrôle d’une partie de son territoire garantit son existence en tant qu’État. Aujourd’hui, il est impensable que le Maroc utilise la force pour occuper également cette partie du territoire sahraoui. Au cas où elle serait tentée, l’Algérie a déjà suffisamment montré qu’elle ne le permettrait pas.

5-Dans quelle situation se trouvent l’espace aérien et les eaux juridictionnelles du Sahara Occidental?

C’est une autre question de grande importance, puisque l’Espagne, en tant que Puissance administrante, continue d’être aujourd’hui celle qui contrôle l’espace aérien sahraoui, depuis son centre de contrôle des îles Canaries, en passant par ENAIRE, la Direction régionale de la navigation aérienne des Canaries gère l’air. services de trafic dans l’archipel des Canaries et au Sahara occidental. La décision américaine complique encore la situation en Espagne, car, comme l’a souligné Jared Kushner, gendre et conseiller de Trump, l’un des objectifs de l’accord est de permettre aux compagnies aériennes israéliennes d’utiliser l’espace aérien sahraoui, établissant des vols directs entre Le Maroc et le Sahara occupé d’une part, et Israël, d’autre part. Il faudra attendre de savoir comment l’Espagne réagit à cette situation, mais pour que le Maroc contrôle l’espace aérien du territoire, il faudrait que l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) reconnaisse la souveraineté du Maroc sur le territoire, ce qu’elle ne peut évidemment pas faire. car cela entraînerait une responsabilité internationale. En outre, l’Espagne contrôle tout l’espace aérien du Sahara Occidental: celui qui est sous occupation marocaine, mais aussi celui qui est sous le contrôle du Front POLISARIO.

En revanche, 45 ans après avoir quitté le territoire et compte tenu du statut juridique d’un territoire non autonome du Sahara occidental, c’est-à-dire en attente de décolonisation, l’Espagne n’a pas été en mesure de délimiter ses frontières maritimes avec le Maroc et le Sahara occidental, qui en outre, il ne pourra le faire tant que le peuple sahraoui n’aura pas exercé son droit à l’autodétermination. La décision de Trump n’affecte pas du tout cette situation, ce qui empêche quelque chose d’aussi fondamental que l’établissement de frontières étatiques définies. À un moment donné, cette question devra être réglée une fois pour toutes, car elle rend l’action étrangère espagnole extrêmement difficile.

En guise de conclusion: droit contre politique

S’il est vrai que sur le plan politique, la reconnaissance par les Etats-Unis de la souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental constitue un facteur important pour la consolidation de l’occupation illégale et l’annexion du territoire, sur le plan juridique rien ne change. Le droit international est clairement du côté du peuple sahraoui. C’est pourquoi, loin d’abandonner l’activisme judiciaire entamé en 2014, le Front POLISARIO doit y persévérer et multiplier ses actions. Il est évident que le principal obstacle que doit affronter le Maroc pour consolider l’annexion du territoire, obstacle également insurmontable, est la loi.

Le retour à la guerre, provoqué par mille et une violations du plan de paix par le Maroc, dont la première et la plus importante a été son retrait et le rejet du référendum d’autodétermination, est la seule issue qui reste pour la Peuple sahraoui. Le droit à l’autodétermination a été créé par les Nations Unies afin que les peuples sujets puissent procéder à leur décolonisation. Pour atteindre cet objectif, le droit de ces peuples de recourir à la force armée a été établi. En 1991, le peuple sahraoui a décidé d’échanger des armes contre les urnes, convaincu que ce serait la manière de procéder à la décolonisation. Une fois que le Maroc a brûlé les urnes, et face à la passivité de la communauté internationale et à la complicité de notre pays, il n’a d’autre choix que de reprendre les armes. Le droit international le soutient.

(*) Artigo de Juan Soroeta Liceras – Professeur de la Direction des relations internationales publiques à l’Universidade do País Basco / Euskal Herriko Unibertsitatea – dans les espaces européens

Kaos en la red, 27 jan 2021