Deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes, le Sénat examinera jeudi une proposition de loi visant à créer un nouveau crime sexuel pour protéger les mineurs de moins de treize ans.
Dans un contexte marqué par l’affaire Olivier Duhamel, la chambre haute relance ainsi la question du seuil d’âge qui avait animé le débat public en 2018. D’autres textes sont également en préparation à l’Assemblée nationale, dont un de la députée LREM Alexandra Louis. Elle a estimé récemment dans un rapport d’évaluation de la loi Schiappa que la législation actuelle ne « marque pas un interdit assez fort » et « ouvre encore trop le débat autour du discernement » des mineurs.
La question de l’inceste
Le texte intégrera la question de l’inceste, a précisé la députée à l’AFP, alors que Brigitte Macron a dit souhaiter une réforme judiciaire pour lutter contre ce crime mis en lumière par l’affaire Duhamel. Au Sénat, le texte examiné jeudi en première lecture est porté par la présidente centriste de la délégation aux Droits des femmes Annick Billon. Il a été adopté à l’unanimité par les sénateurs en commission, a-t-elle indiqué à l’AFP.
Poser “un interdit clair”
Pour Annick Billon, il s’agit de poser « un interdit sociétal clair ». La nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur, qu’elle propose de créer, reposerait sur la prise en compte du jeune âge de la victime sans qu’il soit nécessaire d’établir son absence de consentement. L’infraction serait constituée en cas de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’elle soit, commise par un majeur sur un mineur de moins de treize ans, dès lors que l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. La peine encourue serait identique à celle actuellement prévue en cas de viol commis sur mineur de quinze ans, soit vingt ans de réclusion criminelle.
La question du consentement
Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle suppose que les juges démontrent l’absence de consentement à travers les notions de « violence, menace, contrainte ou surprise » de la part de l’auteur. La loi de 2018 a précisé que, lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans, « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».
Le seuil d’âge: 13 ou 15 ans?
Les auditions de la commission des Lois ont montré que la volonté de légiférer à nouveau ne fait pas consensus. Selon la rapporteure Marie Mercier (LR), ce sont les représentants des avocats « qui ont exprimé l’opposition la plus ferme à la proposition de loi, jugée inutile et inopérante ». Le seuil d’âge à 13 ans ne fait toujours pas non plus l’unanimité. Le choix de cet âge a été longuement réfléchi, souligne Mme Billon. « 13 ans, c’est l’âge de la responsabilité pénale des enfants », développe-t-elle. « C’est aussi un écart d’âge suffisant » pour ne pas mettre en difficulté des jeunes couples constitués d’un mineur et d’un jeune majeur. Mais les associations de protection de l’enfance poussent à ce que cette limite soit fixée à 15 ans.
“Promesse d’Emmanuel Macron”
« La promesse de campagne d’Emmanuel Macron la situait à 15 ans, la faisant coïncider avec la majorité sexuelle. Simple bon sens », a rappelé Innocence en danger dans un communiqué, saluant néanmoins « une réelle avancée législative ». Alexandra Louis défend elle aussi l’âge de quinze ans, « beaucoup plus protecteur », comme la sénatrice PS Laurence Rossignol. Les sénateurs ont adopté en commission un amendement de la rapporteure pour renforcer la protection des jeunes de 13 à 15 ans en précisant que « la contrainte ou la surprise peuvent également résulter de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante ».
La question de la prescription
La question de la prescription est un autre point délicat. Le texte aligne le délai de prescription sur celui du viol, soit 30 ans à compter de la majorité de la victime. Mme Billon proposera dans l’hémicycle de l’allonger à 40 ans « pour ouvrir le débat ».
7 sur 7, 19 jan 2021
Tags : #MetooInceste, Olivier Duhamel, Camille Kouchner, Inceste, viol, pédophilie, pédocriminalité,
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