Lakome, 18 fév 2013
Certains véhicules utilisés par le roi lors de ses déplacements, ne semblent pas se conformer à la loi : ils n’ont ni plaque d’immatriculation ni chiffres, mais un drapeau marocain métallique à la place, comme on le voit sur les photos ci-dessous.
Qu’en est il sur le plan juridique ?
L’article 6 de la constitution marocaine de juillet 2011 stipule : « La loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre. »
Le code de la route est une loi portant le numéro 52.05, publiée au journal officiel (numéro 5824 du 25 mars 2010 pour la version arabe puis le numéro 5874 du 16 septembre 2010 pour la version française).
On sait que tous les véhicules portent des plaques d’immatriculation à l’avant et à l’arrière, qui comportent les mêmes chiffres et lettres inscrites sur la carte grise.
Que dit le code de la route à propos de ces plaques ?
L’article 61 stipule : « tout véhicule immatriculé doit être muni de plaques d’immatriculation, dont les caractéristiques et les conditions de fixation sur le véhicule sont déterminées par l’administration.»
Il y a une partie du code de la route consacrée à la mise en fourrière des véhicules, en particulier le chapitre 111 qui commence ainsi : « Outre les cas prévus par la loi, la mise en fourrière est ordonnée immédiatement par l’officier de police judiciaire, par l’agent verbalisateur ou par l’autorité judiciaire, dans les cas suivants :
1. Lorsque le véhicule est muni de fausses plaques d’immatriculation ;
2. Lorsqu’il y a usage frauduleux du certificat d’immatriculation ;
3. Lorsque le véhicule est dépourvu de plaques d’immatriculation ou d’inscription prévues par les textes en vigueur ;
4. Le défaut d’immatriculation des véhicules ;
5. …. »
Cortège royal Marocain
La partie du code de la route consacrée aux sanctions pénales et délits comporte l’article 161 qui mentionne : « Tout conducteur d’un véhicule, soumis à l’immatriculation, dépourvu de plaques d’immatriculation et tout propriétaire ou tout détenteur qui a mis en circulation ou qui a autorisé la circulation de son véhicule sans lesdites plaques est puni d’une amende de deux mille (2.000) à douze mille (12.000) dirhams. Le véhicule est mis en fourrière jusqu’à sa mise en conformité aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Lorsque cette conformité ne peut avoir lieu, le tribunal ordonne la confiscation du véhicule au profit de l’Etat. »
Le Roi, qui utilise ces véhicules, « veille au respect de la Constitution » selon l’article 42 de la constitution, laquelle constitution nous apprend, comme dit plus haut, que « Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre »…
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