COMMUNIQUE
Collectif des avocats de la défense des détenus politiques rifains
Les avocat(e)s membres du corps de la défense des détenus du mouvement populaire et pacifique dans le RIF | Hirak auprés de la chambre criminelle la Cour d’appel à Casablanca, alors qu’ils exercent leur fonction en vertu de leur responsabilité, du code de déontologie des avocats et le poids de la conscience et la vigilance professionnelle, afin de veiller à ce que les conditions du procès soient garanties à leurs clients détenus et à ce que procès soit équitable conformément aux règles de la Constitution et aux conventions internationales concernent les droits humains, ont le regret d’annoncer à l’opinion publique nationale et internationale ce qui suit :
1. Leur inquiétude et leur mécontentement de certaines attitudes inappropriées du président de la Chambre criminelle de la cour d’appel lors de son examen du dossier à l’audience du lundi 07/01/2019, des attitudes qu’il avait l’habitude de tenir pendant toutes les audiences précédentes (12/11/2018, 14/11/2018, 05/12/2018 et 17/12/2018) en empêchant la défense de prendre la parole sans justification légale et sans délibération de la décision avec le reste des membres de la cour, en boycottant la défense et en s’immisçant dans leurs plaidoiries et en empêchant les avocats d’exposer , en toute altruisme, les arguments destinés à faire triompher la cause de leurs clients et d’exercer les droits de la défense.
2. Ils déplorent les attitudes qu’il a tenues.A plusieurs reprises, il a violé le principe d’impartialité auquel il est tenu, et il a fait connaitre ses remarques et a exprimé sa propre opinion devant les avocats et certains des accusés, indiquant que leur procès est un procès non-politique, de même, il l’a exprimé sans recourir à la procédure judiciaire, alors que la détermination de la nature du procès, est-il politique ou non politique, ne relève pas du pouvoir discrétionnaire du président, mais constitue une affaire légale qui nécessité l’avis de tous les membres de la Cour qui doivent l’ exprimer lors de la délibération, après avoir entendu les arguments du ministère public et ceux de la défense, d’autant plus que la nature des crimes et leurs circonstances est ce qui conduit à dire que l’affaire et le procès sont politiques ou non, et ce est un sujet qui est lié à la politique criminelle, traversée par plusieurs opinions jurisprudentielles empêchent le président de la cour d’exprimer son opinion à ce sujet prématurément.
3. Lors de l’audience du 07/01/2019, le Président de la cour a violé toutes les normes et règles de conduite des audiences, l’impartialité et le respect dû à la défense et ce après la fin de l’appel des accusés, où il a utilisé arbitrairement son autorité et il a empêché la défense de prendre la parole en quittant la salle et reportant l’audience rapidement et en toute urgence.
4. Lors de l’audience du 05/12/2018, le président a annoncé la décision du tribunal d’inclure le dossier du journaliste arrêté Hamid AL MAHDAOUI aux dossiers du reste des détenus sans accorder la parole, ni à la défense ni au ministère public, ni pris la peine de les informer de l’existence d’un dossier susceptible d’être versé aux autres, en violation flagrante de la procédure pénale. Le président avait quitté la salle d’une manière inappropriée sans permettre à la défense de demander la libération permise par la loi en tout temps.
5. Si la loi accorde au président des pouvoirs de présider l’audience et de donner la parole aux parties et même de les en empêcher, cela se fait conformément à la loi, et il est retranscrit dans le procès-verbal de l’audience où sont sont exposées ses justifications légitimes si elles existent, et non en méprisant les hommes et les femmes de la défense en se levant et quittant la salle dans l’indifférence des demandes de parole, alors même que l’attitude des avocats à son égard et à celui de la cour le corps des avocats a été toujours été marqué par le respect habituel , la courtoisie et l’appréciation due à la magistrature
6 Les avocats ont une présence juridique effective dans le dossier, qui ne permet à personne de l’ ignorer. Ils représentent les intérêts des parties intéressées et ont la pleine liberté de choisir la stratégie de défense appropriée, conformément à la loi régissant la profession d’avocat. Leur présence lors du procès d’une façon effective est un élément clé faisant partie des éléments juridiques et de la légalité du procès, et une partie importante (Même s’il ne se suffit pas à lui-même) dans la réalisation des conditions d’un procès équitable.
7. Nous restons fermement attachés aux règles et aux principes de base quant aux rôles des avocats adoptées par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenue à La Havane du 27 août au 7 septembre 1990
8. Le corps de la défense voit en la conduite du Président de la cour mentionné ci-dessus, une mauvaise direction qui menace la sécurité juridique et judiciaire des accusés, et même une direction inacceptable qui menace le procès et donne de lui une image inappropriée devant l’opinion publique nationale et internationale.
9. Le corps de la défense, réuni après l’audience du 07/01/2019, à la Cour d’appel à Casablanca, après avoir été la cible de pratiques inacceptables par Monsieur le Président, s’adresse, via le le présent communiqué, à l’opinion publique professionnelle et juridique et des droits humains, nationale et internationale, pour exprimer son rejet complet de ces conduites et dépassements, et son désir de mettre un terme à cette dérive, avec ce que permet la loi, jusqu’à ce que le procès revienne à son fonctionnement normal et légitime, et jusqu’à ce que les accusés auront le sentiment que leur procès est mené conformément aux conditions d’un procès équitable.
A Casablanca, le 13 Janvier 2019