Note
À
l’Attention de Madame la Ministre Délégué
Objet : Coopération financière Maroc-UE
J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Madame la Ministre Déléguée que, le Maroc a constitué jusqu’en 2013, le principal bénéficiaire à l’échelle du Voisinage, Est et Sud de l’appui financier de l’UE. Cette coopération financière qui s’est étalée sur environ deux décennies a évolué selon les différents programmes de l’UE établis pour la région : le Programme MEDA, l’Instrument européen de
Voisinage et de Partenariat, la Facilité Gouvernance, la Facilité Investissement Voisinage et le Programme SPRING.
Cette coopération a été mobilisée pour accompagner le Maroc dans plusieurs secteurs visant l’appui au processus démocratique et au développement économique et social.
Rappel : MEDA (1995-2006) et IEVP (2007-2013)
De 1996 à 2006, le Maroc a bénéficié, dans le cadre de sa coopération financière avec l’UE, de 1,61 milliards d’euros réparti sur les deux programmes MEDA I de 1996 à 1999 (630 millions d’euros) et MEDA II de 2000 à 2006 (980 millions d’euros). Le taux de décaissement pour cette période est de 64% puisque les tirages du Maroc correspondent à 1,045 Milliards €. Cet appui a été mobilisé au profit de l’ouverture économique, de l’appui aux secteurs de la santé et de l’eau, à la réforme administrative, aux provinces du Nord et à la circulation des personnes.
Pour la période 2007-2013, le Maroc et l’UE ont conclu deux Programmes Indicatifs Nationaux (PIN) dans le cadre de l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP) succédant ainsi au
Programme MEDA. Le premier est doté d’une enveloppe budgétaire de 654 millions d’euros couvrant la période 2007-2010. Le 2 ème PIN a été signé à Rabat le 13 juillet 2010. Doté d’une enveloppe budgétaire de 580,5 millions d’euros couvrant la période 2011-2013.
Dans le cadre de l’IEVP, la coopération financière a concerné en particulier l’INDH, l’Assurance maladie, l’alphabétisation, l’appui au Ministère de la Justice, la réforme de l’administration publique ainsi que les volets économiques et environnementaux (2007-2010), l’appui au développement des politiques sociales (développement rural intégré, couverture médicale de base, INDH II), à la modernisation économique (soutien à la réforme agricole), à l’appui institutionnel (Hakama et Réussir le Statut Avancé), à la promotion de l’égalité homme-femme et à la protection de l’environnement (2011-2013).
D’autres instruments financiers ont été alloués aux pays du voisinage entre 2010-2013, et dont le Maroc a bénéficié, concernent la Facilité Gouvernance (PARAP II, Appui au Secteur énergétique et au
secteur agricole avec 54,66 millions €), la Facilité Investissement voisinage (Infrastructures, éducation, assainissement avec 87,8 millions €) et le Programme SPRING (CNDH, DIDH, Alphabétisation,
emploi et médias avec 128 millions d’€).
La clôture de l’exercice 2011-2013 devait permettre de décaisser 796,30 millions d’€ de dons européens répartis comme suit :
– PIN 2011-2013 : 580,50 millions d’euros
– SPRING 2011-2013 : 128 millions d’euros
– Facilité Investissement 2011-2012 : 52 millions d’euros.
Or, le total des décaissements pour cet exercice atteint à peine 356,4 millions d’€. L’évaluation des décaissements entre les années 2011, 2012 et 2013 démontre une tendance à la baisse des taux de décaissements réalisés par le Maroc, le taux le plus faible en termes de décaissement ayant été enregistré en 2013: 155 M€ en 2011 (80%), 113,9 M€ en 2012 (68%) et 87 M€ en 2013 (22,48%).
Ce taux de décaissement constitue un baromètre de la capacité du Maroc à absorber les financements européens et à élaborer et/ou mettre en œuvre les stratégies nationales arrêtées. Au moment où sous l’effet de la crise, l’aide européenne est appelée à subir une réduction voire une réorientation vers le voisinage oriental réorientée, la baisse constatée est de ce fait interprétée par l’UE et ses Etats membres comme un indicateur de retard dans la réalisation des chantiers de réformes entrepris par notre pays.
A ce stade, les secteurs qui ont accusé un retard dans la réalisation des engagements retenus dans les Conventions de financement sont :
a) Programme « Projet PME-Emploi » doté d’un montant de 70 millions d’€ et dont le bénéficiaire est le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
L’approbation par le gouvernement de la nouvelle stratégie en matière de formation professionnelle qui devait être adoptée depuis 2012 permettra le décaissement de la 2ème tranche. Le non respect de cette conditionnalité remettra en cause la future programmation de 2014 de la 2 ème phase de ce projet.
b) Programme «Désenclavement des zones rurales » doté d’un montant de 30 millions d’€. La conditionnalité convenue pour le décaissement de la prochaine tranche concerne l’élaboration d’une stratégie nationale de financement de l’entretien des routes rurales qui n’a pas été encore tranché par les Ministères de l’Intérieur, des Finances et du Transport. Aussi, les fonds européens seront annulés au 31 décembre 2014, date qui correspond à la dernière année de sa mise en œuvre.
c) Programme « Couverture Médicale » : doté d’un montant de 25 millions d’€ et dont le bénéficiaire est le Ministère de la Santé. L’approbation de la « Carte Sanitaire » avant décembre 2014 (date de clôture du programme) permettra de décaisser la prochaine tranche. Au-delà de cette date, le Maroc perdra l’enveloppe européenne dédiée à ce programme qui ne pourra être reportée pour une année supplémentaire.
d) Programme « Egalité Homme-Femme » : doté d’un montant de 45 millions d’€ et dont le bénéficiaire est le Ministère de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social. Le retard dans l’adoption par le gouvernement de la Loi sur la Violence (en cours de réexamen) retarde le décaissement de la prochaine tranche.
A cet égard, et en vue d’atteindre une capacité d’absorption maximum, il est nécessaire de poursuivre la mise en œuvre des engagements pris par les départements marocains dans le cadre de ces Programmes qui constituent des critères de conditionnalité pour le décaissements des fonds prévus par les Conventions de financement (convenus d’un commun accord entre les deux parties lors de la signature).
Par ailleurs, plusieurs appuis financiers ont été adoptés en 2013 par la Commission européenne en faveur du Maroc pour un montant total de 286,9M€ et dont les conventions de financements sont en cours de préparation. Selon la règle communautaire N+1, le Maroc dispose jusqu’au 31 décembre 2014
pour la signature des conventions de financements sinon les fonds risquent d’être perdus.
Les secteurs concernés par la signature des conventions sont :
a)
b)
c)
d)
Appui à la Couverture Médicale de base, phase III (50M€),
Appui à la Stratégie Educative, phase II (89,9M€),
Appui à la Stratégie agricole, phase II (60M€)
Programme « Réussir le Statut Avancé », phase II (89M€).
Aussi, est-il essentiel de sensibiliser le MEF en vue d’accélérer la finalisation de la préparation des Convention de Financement dans les meilleurs délais sachant que la Commission Européenne est en période de renouvellement ce qui pourrait entraver ce processus du côté européen.
Il y a lieu de souligner que lors de l’élaboration des nouvelles Conventions de financement, il est nécessaire de sensibiliser les départements ministériels sur la nécessité de :
– Eviter, tant que possible, d’inscrire l’adoption des lois (dont le circuit ne dépend pas des compétences du département bénéficiaire) en tant que critères de conditionnalité pour les décaissements ;
– Garantir une démarche réaliste et pragmatique dans la formulation des mesures qui conditionnent le décaissement des fonds européens (la Commission européenne, lors de la formulation de la matrice des mesures d’un programme, impose certaines mesures difficiles et lourdes à mettre en œuvre dans le délai imparti par ledit programme) ;
– Eviter d’impliquer plusieurs intervenants dans la réalisation des programmes qui pourraient avoir des capacités différentes de mise en œuvre des programmes.
Très Haute Considération