Accord Maroc-UE : l’UE appliquera la décision de la CJUE

L’Union européenne (UE) tiendra désormais compte du statut «distinct et séparé» du territoire du Sahara Occidental dans ses échanges avec le Maroc en matière d’énergie renouvelable, a affirmé le commissaire européen chargé de l’action pour le climat et de l’énergie, Miguel Arias Canete. «La déclaration (sur l’échange d’électricité renouvelable) sera mise en œuvre en tenant dûment compte du statut distinct et séparé du territoire du Sahara Occidental selon le droit international», a-t-il affirmé dans sa réponse au nom de la commission européenne aux députés européens Florent Marcellesi, Josep-Maria Terricabras et Jill Evans qui l’exhortaient à exclure l’énergie produite au Sahara Occidental de ces échanges. Le 17 novembre dernier, le Maroc, l’Allemagne, la France, l’Espagne et le Portugal ont signé à Marrakech en marge de la COP22 une déclaration commune les engageant à élaborer une feuille de route pour l’échange d’électricité renouvelable. Selon Canete, cette déclaration signée, dont le but est d’identifier les obstacles au commerce de l’électricité renouvelable entre les cinq pays signataires et de proposer des moyens de les surmonter, «ne vise pas à établir des obligations légales pour les signataires».

La déclaration du commissaire Canete est «inédite» et d’une importance «capitale», a réagi l’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles, Amar Belani, relevant que cette déclaration «instaure un nouveau positionnement politique et juridique» de l’UE sur la question du Sahara Occidental et «ne manquera pas d’avoir des implications significatives sur les accords conclus ou à négocier avec le Maroc». Selon M. Belani, c’est la toute première fois que des hauts responsables de l’UE se réfèrent explicitement à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) du 21 décembre 2016, dont «le caractère contraignant est désormais incontournable pour prendre en compte le statut du Sahara Occidental en tant que territoire autonome, séparé et distinct au regard du droit international et en vertu du principe d’autodétermination qui lui est applicable». Cette nouvelle jurisprudence européenne sur laquelle se fonde le commissaire Canete, a-t-il poursuivi, «rend caduque la fiction de ‘‘puissance administrante de facto’’ accolée injustement et de manière non fondée à la puissance occupante».

Pour M. Belani, cette jurisprudence devrait «concerner tous les accords entre le Maroc et l’UE pour faire en sorte que le territoire du Sahara Occidental ne soit pas inclus d’une manière ou d’une autre dans le champ territorial de ces accords». «Le principe coutumier de l’autodétermination est applicable aux relations entre l’UE et le Maroc, comme le reconnaît la CJUE dans le paragraphe 88 de son arrêt du 21 décembre 2016 et comme l’avait énoncé en son temps la Cour internationale de justice dans son arrêt consultatif sur le Sahara Occidental», a-t-il expliqué.