Présenté et défendu par le ministre de lemploi et des affaires sociales, le projet de loi organique relatif au droit de grève est en examen depuis le 28 juillet au Conseil de gouvernement. En cas très probable dapprobation, ce texte sera ensuite soumis aux parlementaires. Le projet de loi énumère les parties autorisées à appeler à la grève. Il sagit dabord du syndicat le plus représentatif au niveau de lentreprise ou linstitution. Si cette condition nest pas satisfaite, cest le syndicat qui a le plus grand nombre de délégués. En dernier recours, en cas dabsence de toute représentation syndicale au sein de létablissement en question, ce serait à la simple majorité des salariés dappeler à cette grève.
Le texte interdit en principe aux employeurs de recourir à la sous-traitance pour pallier le manque deffectif durant cette grève, mais si les salariés refusent dassurer un « service minimum », les employeurs peuvent, sur ordre de justice, de recourir à dautres salariés pour garantir la continuité des activités. Par ailleurs, en cas darrêt de cette grève dun commun accord, la loi 23 interdit aux employés de mener une grève pour les mêmes motifs et ce, dans un délai dune année suivant larrêt ou lannulation de la grève. La loi interdit de grève : les magistrats, les militaires, les fonctionnaires (douaniers, policiers etc.) porteurs darmes.
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