Moroccoleaks : Appréciation au sujet des questions inscrites à l’agenda des relations Maroc-UE

Rabat, le 27 janvier 2014
Note à l’attention de Monsieur le Ministre
OBJET : Appréciation au sujet des questions inscrites à l’agenda des relations Maroc-UE
L’agenda des relations Maroc-UE peut être qualifié de riche et particulièrement intense. Ceci se manifeste à travers le nombre de réunions et de rencontres qui ont eu lieu notamment celles afférentes aux structures de travail de l’Accord d’Association ainsi qu’à travers la diversité des thématiques abordées et des négociations lancées.
Force est de constater que si la coopération sectorielle connait une certaine dynamique, le volet politique de ce partenariat mérite davantage d’attention de la part des deux parties en particulier sur des thématiques où elles ont tout intérêt à développer une coopération à la fois au niveau bilatéral et régional 
Dialogue politique avec l’UE : des consultations régulières avec l’UE se tiennent annuellement autour de problématiques d’intérêts communs régionales et bilatérales. Les dernières en date ont eu lieu en marge du Conseil d’association avec la participation de Mr le Ministre. Des consultations sont prévues également avec le Service européen pour l’action extérieure (Dialogue politique renforcé et le Policy review). En dépit de la régularité de ces consultations, celles-ci se limitent à un échange d’information sur les positions respectives en rapport aux questions abordées alors qu’elles devraient contribuer à l’établissement d’une coopération plus développée sur des thématiques d’intérêt pour les deux parties telles que le Sahel, la lutte contre le terrorisme, la gestion des crises, les menaces sécuritaires etc….

Par ailleurs et conformément au document conjoint du Statut avancé le Maroc devrait être invité à des réunions du Conseil, notamment affaires étrangères, affaires intérieures, agriculture-pêche, énergie, transport afin d’élargir le spectre des échanges au niveau politique. Dans le même sens il pourrait également être invité aux réunions des comités géographiques et thématiques des hauts fonctionnaires tels que le COHOM (Droit de l’homme) COAFR (Afrique) Maghreb/Mashreq et COTER (terrorisme).
Négociations ALECA : le 4ème round des négociations ALECA se tiendra la semaine du 7 avril à Bruxelles. ces négociations se tiennent à une cadence régulière (au rythme d’un round par mois) La partie européenne qui ambitionne de finaliser ce processus avant la fin du mandat de l’actuelle commission estime ce rythme trop lent. Il y a lieu de souligner que ces négociations portent sur un accord très ambitieux dont la portée aura un impact inévitable à la fois sur le tissu économique mais également en termes de mise à niveau institutionnel et réglementaire. Aussi, le rythme des négociations (dont l’évolution est particulièrement scrutée par le privé) dépendra-t-il en partie de la visibilité dont disposera le Maroc par rapport à l’accompagnement technique et financier qui sera accordé par l’UE à la mise en œuvre de cet accord. Par ailleurs, il est également important de veiller à s’assurer que les dispositions de l’ALECA viennent compléter les dispositions de l’Accord d’Association dont la primauté sera préservée y compris ses mécanismes institutionnels.
Partenariat mobilité : Depuis la signature de la Déclaration du partenariat sur la Mobilité en juin 2013, le Maroc et l’UE se sont attelées à finaliser l’annexe portant sur les projets de coopération à développer avec l’UE et ses Etats membres pour la mise en œuvre équilibrée de ses 4 volets (migration légale, lutte contre la migration illégale, asile, migration et développement) et ce à la lumière des nouvelles orientations royales sur la politique migratoire. Des consultations se tiendront les 1er et 2 avril prochain avec la partie européenne pour la préparation du lancement des négociations en matière de facilitation des visas et la reprise des négociations réadmission. A ce jour, à l’exception de l’annonce faite des 10 Millions d’euros qui seront accordés au Maroc (dans le cadre de la prochaine programmation financière) et quelques projets d’assistance technique au profit du CNDH et de la DIDH et du Ministère chargé de la migration et du département de l’emploi, aucun engagement concret et visible de la partie européenne ne s’est manifesté à l’égard de cette nouvelle politique migratoire. Bien au contraire la partie européenne continue de pointer du doigt les traitements subis par les migrants subsahariens dans certaines régions du nord du Maroc et en occultant les efforts entrepris par le Maroc pour la régularisation de ces migrants.
Entrée en vigueur du Protocole pêche : Suite à la signature du Protocole Pêche, la partie européenne exerce une pression pour la ratification rapidement alléguant le risque de retard dans le versement de la première tranche de la contrepartie financière. Il y a lieu de rappeler que le processus de ratification. Le Protocole a été adopté par les deux chambres du Parlement et en attente du sceau royal. L’entée en vigueur du Protocole interviendra suite à l’échange de la notification par les deux parties de l’accomplissement des procédures de ratification.
Coopération financière : Si l’année 2013 a permis de rattraper les retards accusés dans les engagements, celle-ci reste marquée par un taux de décaissement relativement faible qui avoisine les 90Millions d’Euros et ce, en raison de la baisse constatée dans la réalisation des critères de conditionnalité pour les décaissements des fonds, liée à la capacité de certains départements à élaborer ou mettre en œuvre leur stratégie nationale. Ceci risque de conduire à la perte des fonds alloués à certains projets à cause des reports successifs des fonds engagés et non utilisés. Ceci contribue à entretenir le doute chez la partie européenne sur la capacité d’absorption du Maroc des fonds européens et qui risquent de se traduire par une baisse du montant de l’enveloppe qui sera accordée par l’UE au titre de la prochaine programmation 2014-2017, sachant que l’un des critères arrêtés par l’UE pour l’octroi des financements est le « more for more » . Il y a lieu de souligner qu’un travail de sensibilisation sera mené auprès de l’ensemble des départements pour les amener à remplir leurs engagements. Toutefois, il est essentiel que l’accompagnement financier de l’UE soit maintenu au même niveau voire augmenté afin de refléter l’engagement constant de l’UE à accompagner le Maroc dans ses choix ambitieux de réformes sachant que le Maroc reste à ce jour le partenaire le plus crédible dans la région 
Plan national de convergence réglementaire : Conformément aux engagements pris par le Maroc dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre du statut avancé, le Maec en concertation avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le SGG a mené une réflexion sur l’approche la plus appropriée pour l’initiation de ce chantier. Cette approche sera partagée avec l’ensemble des membres du gouvernement afin de déterminer la démarche et les étapes futures pour le lancement de ce chantier. Il est important de souligner que ce processus est inédit pour un pays du voisinage qui ne s’inscrit pas dans une logique d’adhésion. Aussi, des efforts considérables seront-ils nécessaires pour mener à bien ce chantier de grande envergure, et dont la maitrise des coûts/bénéfices est essentielle. Dans le même sens, la visibilité que pourrait donner la partie européenne à la finalité et aux perspectives de son partenariat avec le Maroc, contribuerait à conforter les choix de son arrimage à l’Europe
Sommet UE-Afrique : Depuis le lancement du dialogue UE- Afrique, et en dépit des multiples tentatives de nos adversaires au sein de l’Union africaine de nous exclure de ce processus et des réunions de ses structures, le Maroc a maintenu son implication et sa participation active à ce partenariat grâce à la préservation « du format du Caire ». Depuis que l’UE a accepté la décision de mettre en œuvre ce partenariat à travers les instances de l’Union africaine le Maroc s’est vu progressivement exclu de ce processus. Cette tendance a été confortée par la décision de réduire le nombre des thématiques et par là des groupes d’experts. Le Maroc qui a été chef de file du groupe d’experts changement climatique dont il a accueilli la dernière réunion en septembre dernier se voit éjecté de ce processus. Il est de la responsabilité de l’UE de veiller au respect du format qui a été convenu jusqu’à présent afin de préserver la participation du Maroc dans ce partenariat et de ne pas cautionner les multiples subterfuges de certaines parties visant à imposer la présence de la RASD dans ce processus.
Question nationale : Il a été constaté que la position de l’UE par rapport à la question nationale est de plus en plus influencée par les positions de certaines institutions et de ses états membres qui ne s’inscrivent pas dans une logique constructive visant à soutenir les efforts du Maroc afin de parvenir à une solution politique mutuellement acceptable à ce différend. Les questions liées au respect des droits de l’homme et à l’exploitation des ressources naturelles s’invitent de manière récurrente dans les discussions avec la partie européenne. Si le Maroc a jusqu’à présent toléré les manipulations dont font l’objet certaines parties au sein du Parlement et du Conseil, il considère inacceptable que de telles agissements puissent émaner de la Commission européenne qui doit faire preuve de neutralité. Or depuis quelques temps il a été constaté que des initiatives émanant de la commission tendent à instrumentaliser la question nationale et des droits de l’homme pour porter atteinte à ce partenariat. Ceci de porter préjudice à l’évolution et à la qualité des relations privilégiées qui lient les deux parties.
Rapport Maroc dans le cadre de la PEV : L’UE a adopté le 26 mars son rapport pays annuel sur la mise en œuvre de la politique européenne au titre de 2013. Si le rapport Maroc met en exergue un certains nombres d’avancées réalisées par le Maroc , notamment le renforcement du rôle du Maroc au niveau régional, la consolidation des relations bilatérales Maroc UE, notamment le dialogue politique, l’entrée en vigueur du Partenariat pour la Mobilité…, la mise en place d’une nouvelle politique migratoire et quelques reformes dans divers secteurs, le rapport relève toutefois de nombreuses insuffisances que le Maroc est appelé a combler en vue de garantir un processus démocratique fort et une mise en œuvre optimale de la PEV.L’accent est mis sur la lenteur de la mise en œuvre des reformes annoncées dans le cadre de la nouvelle constitution notamment concernant les nombreuses lois organiques qui n ont toujours pas fait l objet d élaborations ou d’adoption.De nombreux retards ont également été relevés dans ce rapport en ce qui concerne le respect des droits de l homme, le système judiciaire et le rôle de la société civile qui doit être renforcé.Il y est également indiquer que le chantier de la régionalisation avancée a connu très peu d’avancées depuis. La réforme du code de la presse n’a toujours pas été finalisée. Le rapport pointe du doigt les atteintes à la liberté de rassemblement et l’usage disproportionné de la force par les forces de police lors de certaines manifestations pacifiques. 
Le Maroc a toujours exprimé sa désapprobation à l’égard de l’approche prônée dans la rédaction de ce rapport annuel qui est basée sur des appréciations émanant de la société civile, le gouvernement n’étant pas concerté au moment de sa rédaction. Ce qui conduit à la publication de données parfois biaisées voire dépassées. Le contenu du rapport consacre une grande partie de son contenu aux retards enregistrés en matière de réformes démocratiques et de l’état de droit en survolant les autres thèmes de la coopération bilatérale.