Moroccoleaks : Rapport au Congrès sur les mesures prises par le gouvernement du Maroc relatives aux droits de l'homme et le Sahara Occidental

Section 7041 (g) du Département d’Etat, les Activités à l’Etranger, et des programmes connexes des « Appropriations Act », 2012 (Div. I, P. L, 112-74), comme reportés par l’acte , 2013( Div. F, P. L. 113-6) (CR), Exige que le Secrétaire d’État soummis un rapport aux commissions budgétaires du Congrès sur les mesures prises par le gouvernement du Maroc concernant (1) le respect du droit des individus à exprimer pacifiquement leur opinion concernant le statut et le futur du Sahara occidental et la documentation des violations des droits de l’homme. (2) permettre l’accès libre et de manière continue aux organisations de défense des droits de l’homme, aux journalistes et aux représentants de gouvernements étrangers au Sahara occidental, préalablement au déblocage des fonds sous la rubrique « financement des forces militaires étrangères’.

Le Sahara Occidental est un territoire non autonome entouré par le Maroc, l’Algérie et la Mauritanie. Le Royaume du Maroc revendique la souveraineté sur le Sahara occidental, une position qui n’est pas acceptée par la communauté internationale. Le Conseil de sécurité de l’ONU avait créé en 1991 la Mission des Nations-Unies pour l’Organisation d’un Référendum au Sahara occidental (MINURSO) pour permettre au peuple du Sahara occidental de choisir l’indépendance (Favorisée par le Front du Polisario soutenu par l’Algérie) ou l’intégration au Royaume du Maroc (Favorisée par le Maroc). Les Etats-Unis avaient renouvelé leur soutien à la MINURSO récemment, à travers l’adoption de la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU 2099 (2013). Néanmoins, un référendum n’a jamais eu lieu et le Sahara occidental reste, de facto, sous l’autorité administrative du Maroc, même si ce dernier n’est pas la puissance administrante reconnue par l’ONU pour le Sahara occidental.

Le Royaume du Maroc considère le Sahara occidental une partie intégrante du Royaume avec les mêmes lois et pratiques régissant l’exercice des libertés civiles et des droits politiques et économiques. En vertu de la constitution, le Roi Mohammed VI détient l’ultime autorité qui préside le Conseil des Ministres et approuve les membres du gouvernement ( comme les ministres) qui lui sont recommandés par le Premier Ministre. En juillet 2011 les marocains ont adopté une nouvelle Constitution par référendum et en novembre 2011 le Maroc a tenu des élections. Les citoyens marocains au Sahara occidental ont participé à ces deux élections et les autorités locales dans le Sahara occidental ont déclaré que la participation dans leur région a dépassé la moyenne nationale

En général, il y a toujours des préoccupations quant aux droits des personnes d’exprimer pacifiquement leurs opinions concernant le statut et l’avenir du Sahara occidental et de documenter les violations des droits de l’homme. Il y a aussi des préoccupations concernant l’accès sans entrave au Sahara occidental par les organisations des droits de l’homme, les journalistes et les représentants de gouvernements étrangers.

Le Royaume du Maroc considère les défis à son intégrité territoriale (dans la pratique, qui préconise l’indépendance du Sahara occidental) comme une grave atteinte à la sécurité de l’Etat. De cette manière, il y a toujours eu des restrictions indues, particulièrement sur le droit de réunion pacifique et la publication de tout plaidoyer pour l’indépendance ou pour un référendum qui inclurait l’indépendance comme option. Les grandes manifestations sur les droits de l’homme ou toute manifestation en faveur de l’indépendance des territoires sont strictement interdites par la loi. Les personnes arrêtées pour avoir protesté contre l’intégration du Sahara occidental au Maroc ne bénéficient pas souvent d’un procès équitable. La distribution de tracts appelant à l’indépendance du Sahara occidental où la tenue d’un référendum qui pourrait inclure cette option est interdite et ceux qui sont pris sont détenus, bien que la loi n’est pas strictement appliquée. Le gouvernement a bloqué l’accès à certains sites web considérés controversés, comme ceux préconisant l’indépendance.

Les organisations qui sont considérés par l’administration marocaine non- commis à la souveraineté marocaine ont des difficultés à obtenir les agréments ou à fonctionner librement. Les organisations non enregistrés n’ont pas le droit à recevoir des contributions légales du Gouvernement et trouvent des difficultés à assurer un lieu pour des rencontres publiques. Parmi ces organisations, l’ASVDH et la CODESA qui sont tout de même très actives sur internet et pour recevoir des diplomates et des délégations de droits humains.

La loi marocaine interdit aux citoyens d’exprimer l’opposition à la position officielle du gouvernement concernant l’intégrité territoriale et le Sahara occidental. Le code de la presse répertorie les menaces à l’ordre public en tant que l’un des critères de la censure et le gouvernement a le pouvoir de révoquer des licences et de suspendre et de confisquer publications. Toutefois, il apparaît que les restrictions de longue date au Maroc sur les discussions dans les médias sur la question du Sahara ne sont plus strictement appliquées. Néanmoins, de nombreux médias locaux et des blogueurs ont pratiquée l’auto-censure sur ces questions, et de nombreux blogueurs ont supposé qu’ils étaient surveillés de près par les autorités. Toutefois, il existe des cas de militants sahraouis qui assistent à des conférences au Maroc où ils se sont identifiés publiquement et sans répercussion comme pro-polisario

Depuis 2006, les organismes du royaume du Maroc, y compris le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la Justice, et notre Ambassade à Rabat sont engagés dans un dialogue sur les droits de l’homme. Outre les réunions officielles tenues annuellement, les contacts directs et les échanges entre le royaume du Maroc et le gouvernement des États-Unis sur l’état des droits de l’homme au Maroc et au Sahara occidental se produisent fréquemment tout au long de l’année.

En 2011, le Roi Mohammed VI a créé un nouveau Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH) pour traiter les questions relatives aux droits de l’homme au Maroc. La CNDH a deux bureaux existant dans le Sahara occidental, à Laâyoune et Dakhla. Les Officiels américains ont demandé instamment
au Royaume du Maroc pour diffuser le rapport du CNDH 2011 sur les droits de l’homme, et les rapports spécifiques sur le Sahara occidental.

Des individus appartenant à la communauté internationale ont eu fourni l’occasion de documenter des violations présumées de droits de l’homme, comme décrit ci-dessous.

Accès au Sahara occidental par les organisations des droits de l’homme, des journalistes et des représentants de gouvernements étrangers

Des américains et autres tiers diplomates voyagent régulièrement au Sahara occidental pour des réunions avec des militants sahraouis, des officiers de l’ONU et des responsables du Royaume du Maroc. Les observations personnelles des diplomates américains et leurs conversations avec des militants sahraouis sont une composante du rapport annuel du département d’Etat sur les droits de l’homme. En décembre et avril 2012 des délégations de journalistes parrainés par la Fondation Internationale des Femmes dans les Médias a voyagé dans tout le Sahara occidental et a publié ultérieurement des apports et comptes vidéo sur sur les conditions socio-économiques et politiques sur le territoire. Les Visites de l’ONU en 2012 comprenait deux par l’Envoyé Personnel du secrétaire général Christopher Ross, et deux par le Département des Opérations de Maintien de la Paix ( Sous-secrétaire général Hervé Ladsous) , et le rapporteur spécial sur la traite des personnes a aussi visité le territoire.

Le royaume du Maroc est résistant à une présence permanente du bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme ou d’y être une composante droits de l’homme dans le cadre du mandat de la MINURSO.

Le gouvernement applique des procédures strictes qui limitent la capacité des ONG pro-indépendantistes et des militants sahraouis de rencontrer les journalistes. Les journalistes étrangers ont besoin d’une approbation officielle du Ministère de la Communication avant la réunion avec les ONG pro-sahraoui. Toutefois, le Ministère n’a pas reçu les rapports des autorités interdisant les journalistes de se rendre à Laayoune ou rapports de journalistes empêchés de réunion avec des militants indépendantistes. Le Royaume du Maroc, cependant, refuse l’entrée ou expulse les individus quand il estime qu’ils utilisent le journalisme comme couverture pour faire de l’activisme.