MAROC – ALLEMAGNE
Différends commerciaux
Rappel des différends commerciaux émanant de personnes morales ou physiques allemandes traités lors de la 1èresession de la commission économique mixte :
Un certain nombre de différends commerciaux, toujours en cours d’examen, ou ayant fait l’objet d’ententes à l’amiable ont été traités par cette Direction et discutés lors de la 1ère Session économique maroco-allemande, tenue les 23 et 24 octobre 2012 à Berlin sont détaillées ci-dessous:
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Autorisation de rapatriement du produit de la liquidation de l’investissement du Groupe Métro, par l’Office des Changes pour la somme de 432 millions de Dirhams, même si la date de l’investissement, réalisé en 1992, ne le permettait pas.
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Plainte de la société MEDSTONE qui exploite une carrière de pierrailles à Al Hoceima, dont les travaux ont été suspendus, en raison des conséquences de la pollution sur les riverains.
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Demande récente émanant de la société allemande TEMASA, pour le déblocage d’une somme de 8 millions de dirhams, relative au remboursement de la TVA versée.
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Litige présenté par un couple maroco-allemand relatif à l’usage fait par un membre de la famille d’un bien immobilier.
Différend commercial émanant de société allemande
Plainte de la société allemande HINCOL sarl :
(Plainte transmise par notre Ambassade à Berlin et reçue en juin 2014).
Cettesociété assure la collecte et la décharge des déchets dans la ville de Larache. Dans sa plainte, le Gérant de la société allemande, M Hinkel, précise qu’il a trouvé des difficultés pour transférer la totalité de ses dividendes vers l’Allemagne. Seules certaines sommes ont été transférées durant la période 2008-2013.
Il a informé que la société Hincol a fait parvenir à la Banque Populaire et à la Douane tous les documents et contrats demandés, allant jusqu’au 31-12-2013, sur la base desquels la Banque Populaire Rabat a effectué les virements susmentionnés. Cependant cette dernière et depuis 4 mois n’aurait pas effectué les virements demandés par la société et détiendrait 1 million d’euros dans ses comptes.
M Hinkel informe également que sa société est actuellement dans l’incapacité de rembourser ses dettes, suite au blocage de son argent au niveau de l’Office des Changes à Rabat, sans en connaître les raisons.
A cet effet, ce Ministère a saisi le Président Directeur Général de la Banque Populaire, en date de 12 juin 2014.
Dans sa réponse datée du 23 juillet 2014 sur ce sujet, la Banque Populaire informe que tous les transferts ordonnés par son client, avant la mutation du compte de HINCOL auprès de la BP Tanger-Tétouan, ont été exécutés.
Après mutation de compte, la suite réservée aux demandes de transfert à l’étranger, émises par ladite société, est détaillée dans le tableau ci-dessous :
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Date
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Montant en euros
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Objet
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Sort
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12/03/2014
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126.455,55 | Règlement de factures sur prêt de 300.000 euros contracté à l’étranger le 01/08/2007. | 17/03/2014: |
| -Envoi par l’agence Saa dienne à l’Office de Change des justificatifs relatifs au prêt contracté à l’étranger par le client. |
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| 21/03/2014 | |||
| L’agence Saadienne informe par lettre le client du non traitement de cette opération sans l’autorisation particulière de l’Office des Changes. Cette dernière n’a pas été produite par le client, | |||
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17/03/2014
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455.030,32 | Règlement de factures relatives à l’assistance technique. | 21/03/2014: |
| -L’agence Saadienne avise le client par lettre que la demande de transfert en question ne remplit pas les clauses réglementaires de l’instruction générale de l’OC et lui demande de produire une autorisation particulière de cet organisme. Cette dernière n’a pas été produite par le client. | |||
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17/03/2014
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197.549,99 | Contrat de financement des coûts de la mise en marche d’une activité commerciale conclue avec Mull Hinkel GmbH le 28/03/2006 | 17/03/2014: |
| -Envoi par l’agence Saadienne à l’Office des Change des justificatifs relatifs au contrat de financement des coûts de la mise en marche l’activité commerciale. | |||
| 21/03/2014 : | |||
| -L’agence Saadienne avise le client que la demande de transfert en question ne remplit pas les clauses réglementaires de l’instruction générale de l’OC et lui demande de produire une autorisation particulière de cet organisme. | |||
| 26/06/2014 | |||
| Le client fourni l’autorisation de l’Office de Change et l’opération a été traitée le jour même. |
Différends commerciaux émanant de personnes morales marocaines :
Ce Département a traité deux plaintes émanant de 2 sociétés marocaines à l’encontre de leurs partenaires allemands, selon le détail ci-dessous :
Plainte de la société Chaouki, spécialisée dans l’importation des bovins à l’encontre de la société allemande Marsch et Geest .
(Plainte transmise par la société Chaouki et reçue en juillet 2011).
La société Chaouki a signé un contrat avec la société allemande Marsch et Geest pour l’importation de 165 vaches. Cependant la société allemande n’a pas respecté ses engagements en déclarant que la marchandise demandée n’est pas disponible, malgré le transfert de 40% du montant de la marchandise par la société marocaine.
Ce département a saisi notre Ambassade à Berlin en février 2012.
Plainte de la société « KENITRA CARPET » à l’encontre de la société allemande « QUELLE GMBH ».
(Plainte transmise par la société Kénitra Carpet et reçue en Avril 2011).
La société allemande n’aurait pas payé plusieurs factures,
au titre de l’année 2009, s’élevant à une valeur totale de 63.899,33 Euro.
au titre de l’année 2009, s’élevant à une valeur totale de 63.899,33 Euro.
Dans sa réponse sur notre envoi concernant le sujet, notre Ambassade à Berlin informe que Monsieur Klaus Hubert Gorg, désigné par le tribunal en tant qu’administrateur judiciaire de la société ARCANDOR, et sa défunte filiale QUELLE GMBH indique que les actifs de cette dernière sont insuffisants et ne permettent pas de couvrir toute les dettes.
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