Le Tribunal de Strasbourg déclare que l’Espagne a violé la Convention Européenne des droits de l’homme de 30 sahraouis qui ont demandé l’asile

4. Lorsqu’une décision d’irrecevabilité ou de rejet de la demande est rendue, le demandeur dispose d’un délai de deux jours à compter de la notification [de cette décision] pour présenter une demande de réexamen, qui est [alors] suspensive des effets de la décision. La décision relative à cette demande incombe au ministre de l’Intérieur et doit être notifiée à l’intéressé dans un délai de deux jours à compter de la présentation de la demande.

5. À l’expiration du délai imparti pour décider de l’irrecevabilité ou du rejet d’une demande présentée aux frontières, ou d’une demande de réexamen, ou pour statuer sur un recours en reposición en cas d’absence de notification expresse de la décision, la [demande d’asile] suit la procédure ordinaire [applicable en dehors des postes-frontière] et implique la concession de l’autorisation d’entrée et de séjour provisoire au demandeur, sans préjudice de la décision définitive qui sera rendue dans chaque cas. »

Article 22. Séjour du demandeur d’asile 

pendant la durée du traitement de sa demande.

« Dans tous les cas, pendant la durée du traitement de la demande de réexamen et du recours en reposiciónprévus à l’article 21§§ 4 et 5 de la présente loi, ainsi que dans les cas où une demande d’adoption des mesures visées à l’article 29 § 2 est introduite, le demandeur d’asile séjournera dans les locaux habilités à cet effet. »

Article 25. Procédure d’urgence.

« (…)

2. Lorsque la demande de protection internationale est présentée dans un centre de rétention pour étrangers, celle-ci est traitée selon les dispositions de l’article 21 de la loi, relatif aux demandes présentées aux frontières. Dans tous les cas, les demandes ainsi présentées et jugées recevables sont traitées selon la procédure d’urgence visée au présent article. »

Article 29. Recours.

« (…)

2. Lorsqu’un recours de contentieux administratif est introduit et que la suspension de l’acte attaqué est demandée, cette demande entre dans la catégorie des cas d’urgence particulière visés à l’article 135 de la loi no 29/1998 du 13 juillet 1998 sur la juridiction du contentieux administratif. »

Article 34. Intervention dans la procédure de demande.

« Toute présentation d’une demande de protection internationale est communiquée au HCR [des Nations unies], lequel pourra s’informer de la situation du dossier, être présent lors des auditions du demandeur et présenter des rapports, qui devront être versés au dossier.

À cet effet, le HCR a accès aux demandeurs de protection, y compris ceux qui se trouvent dans les locaux des postes-frontière, les centres de rétention pour étrangers ou les centres pénitentiaires ».

Article 35. Intervention dans le traitement de la protection internationale.

« 1. Le représentant du HCR en Espagne est convoqué aux séances de la Commission interministérielle de l’asile et des réfugiés.

2. De même, il est immédiatement informé de la présentation des demandes aux frontières et peut rencontrer les demandeurs s’il le souhaite. Avant qu’une décision sur une demande ne soit prise, selon les termes de l’article 21 §§ 1, 2 et 3, le HCR est entendu.

3. Lorsque les demandes sont traitées selon la procédure d’urgence, (…) si la décision proposée par l’Office de l’asile et des réfugiés est défavorable, le HCR dispose d’un délai de dix jours pour présenter, s’il y a lieu, un rapport. »

61. Dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 30 octobre 2011, l’article 135 de la loi no 29/1998 du 13 juillet 1998 sur la juridiction du contentieux administratif, relatif aux mesures d’urgence, était ainsi libellé:

« Le juge ou le tribunal peut [dans un premier temps], au terme d’une appréciation des circonstances d’urgence particulière présentes dans le cas d’espèce, adopter la mesure sans audition de la partie adverse. Cette décision n’est pas susceptible de recours. Dans la même décision, le juge ou le tribunal convoque les parties à une audience qui doit se tenir dans un délai de trois jours et qui porte sur la levée, le maintien ou la modification de la mesure adoptée. Après la tenue de l’audience, le juge ou le tribunal statue par une décision, qui est susceptible de recours conformément aux règles générales.

(…)»

62. Depuis le 31 octobre 2011, l’article 135 de ladite loi se lit ainsi :

« 1. Lorsque les intéressés invoquent des circonstances d’urgence particulière, le juge ou le tribunal peut, sans audition de la partie adverse, par une décision [prise] dans un délai de deux jours :

a) Estimer qu’il existe des circonstances d’urgence particulière justifiant d’adopter ou de refuser la mesure par la voie de l’article 130. Cette décision n’est pas susceptible de recours. Dans la même décision, l’organe judiciaire invite la partie adverse à présenter, dans un délai de trois jours, les observations qu’elle estime pertinentes, ou bien cite les parties à comparaître en audience dans les trois jours de l’adoption de la mesure. Une fois les observations reçues, les parties comparues ou le délai écoulé selon le cas, le juge ou le tribunal rend une décision de levée, de maintien ou de modification de la mesure adoptée, décision qui est susceptible de recours conformément aux règles générales.

(…)

b) Estimer qu’il n’existe pas de circonstances d’urgence particulière et ordonner l’examen de la demande de mesures provisoires par la voie de l’article 131, auquel cas les intéressés ne pourront plus demander d’autres mesures prévues par le présent article.

2. Dans le cas de procédures administratives en matière d’étrangers, d’asile ou d’octroi du statut de réfugié pouvant déboucher sur un éloignement de l’intéressé [du territoire national], si celui-ci est mineur l’organe judiciaire entend le ministère public avant de rendre la décision motivÃ
©e mentionnée au paragraphe 1 du présent article. »

EN DROIT

I. JONCTION DES REQUÊTES

63. Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles soulèvent, la Cour juge approprié de les joindre et de les examiner conjointement dans un seul et même arrêt.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION

64. Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié, comme l’aurait voulu l’article 13 de la Convention, d’un recours effectif pour faire valoir leurs griefs tirés des articles 2 et 3. Les dispositions invoquées sont ainsi libellées :

Article 2

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (…) »

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (…) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale (…) »

A Sur la recevabilité

65. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il fait valoir qu’après avoir pris connaissance de la décision de la chambre du contentieux administratif de l’Audiencia Nacional de ne pas suspendre les ordres d’expulsion du territoire national pris à leur encontre, les requérants ont directement saisi la Cour pour solliciter l’adoption de mesures provisoires et présenter aussitôt leurs requêtes. Or, expose-t-il, il n’apparaît pas qu’un quelconque recours ait été formé contre la décision de l’Audiencia Nacional mettant fin au sursis provisoire à l’exécution de l’expulsion (paragraphe 44 ci-dessus) que ce soit auprès du Tribunal suprême ou auprès du Tribunal constitutionnel. De même, aucune mesure provisoire conservatoire n’a été demandée à l’une ou l’autre de ces deux juridictions après la levée du sursis par l’Audiencia Nacional. Par conséquent, les voies de recours internes n’ont pas été épuisées. En outre, les affaires au principal sont toujours en cours auprès des organes juridictionnels espagnols (paragraphe 46 ci-dessus).

66. Dans leurs observations en réplique, les requérants rappellent qu’après le rejet de leurs demandes de mesures provisoires présentées auprès de l’Audiencia Nacional, ils pouvaient être expulsés à tout moment.

67. La Cour considère que les arguments avancés par le Gouvernement sont étroitement liés à la substance des griefs énoncés par les requérants. Elle estime par conséquent qu’il y a lieu de joindre l’exception au fond (Mohammed c. Autriche, no 2283/12, § 63, 6 juin 2013).

B. Sur le bien-fondé

1. Arguments des parties

a) Le Gouvernement

68. Le Gouvernement indique que la procédure administrative et judiciaire espagnole relative à l’exercice du droit à l’asile ou à la protection internationale comprend deux phases : une phase administrative et une phase judiciaire.

69. La phase administrative, relevant du ministre de l’Intérieur, est assortie des garanties prévues par l’article 18 de la loi sur le droit d’asile, au nombre desquelles figure l’assistance d’un avocat et d’un interprète (paragraphe 60 ci-dessus). Après un premier examen de la demande d’asile, si celle-ci est rejetée, l’intéressé a le droit de demander aux autorités administratives un réexamen de sa demande et de présenter de nouveaux arguments, voire de nouvelles preuves.

70. Le Gouvernement souligne que, conformément aux articles 34 et 35 de la loi sur le droit d’asile (paragraphe 60 ci-dessus), de très vastes prérogatives sont attribuées au HCR des Nations unies pour intervenir dans la procédure : le HCR peut notamment se faire communiquer toutes les demandes par l’autorité compétente, assister aux entretiens avec le demandeur, présenter des rapports à joindre aux dossiers, avoir accès au demandeur de façon permanente, et participer à la Commission interministérielle de l’asile et des réfugiés.

71. À l’issue de la phase administrative, si la demande de protection internationale est rejetée, l’intéressé peut solliciter un contrôle juridictionnel de la décision administrative, en présentant un recours de contentieux administratif auprès des juges centraux du contentieux administratif (Juzgados Centrales) ou de la chambre du contentieux administratif de l’Audiencia Nacional, selon le cas.

72. Le Gouvernement souligne que, en vertu de l’article 29 de la loi sur le droit d’asile, « lorsqu’un recours de contentieux administratif est introduit et que la suspension de l’acte attaqué est demandée, cette demande entre dans la catégorie des cas d’urgence particulière visés à l’article 135 de la loi no 29/1998 du 13 juillet 1998 sur la juridiction du contentieux administratif ». En d’autres termes, une fois qu’un recours de contentieux administratif a été déposé, si l’intéressé demande la suspension de l’ordre d’expulsion découlant du refus d’accorder la protection internationale, cette mesure d’expulsion est automatiquement suspendue en attendant la décision de l’organe judiciaire.

En vertu de l’article 135 de la loi sur la juridiction du contentieux administratif, la décision de l’organe judiciaire porte sur l’existence de motifs suffisants pour suspendre l’expulsion du territoire en attendant que ledit organe puisse examiner de manière approfondie le bien-fondé de la demande de protection internationale. L’un des aspects que l’organe judiciaire est appelé à examiner à ce stade de la procédure est l’existence d’un risque de préjudice irréparable pour l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine, par exemple le risque d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

Alors que l’octroi du droit d’asile ou de la protection internationale subsidiaire fait l’objet d’une révision judicaire débouchant sur une décision de justice, la demande de
mesures provisoires constitue le recours effectif contre une éventuelle violation de l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion.

73. Les requérants ont bénéficié d’un examen complet des faits et des dossiers par la chambre du contentieux administratif de l’Audiencia Nacional. Leurs preuves et leurs arguments auront été examinés à trois reprises (deux fois par l’autorité administrative et une fois par l’autorité judiciaire) avant que leur retour éventuel au Maroc ne devienne possible. Les autorités administratives et judiciaires ont analysé concrètement les risques que pourraient courir les requérants en cas d’expulsion. Pour évaluer ces risques, les autorités espagnoles ont pris en considération les rapports du HCR et les informations émanant de sources indépendantes figurant dans le dossier. La rigueur et la précision de l’examen au niveau judiciaire sont mises en évidence par le fait que les autorités judiciaires ont décidé de revoir une nouvelle fois le cas de trois autres demandeurs sahraouis (qui ne sont pas requérants devant la Cour), ce qui a finalement conduit à la suspension de l’expulsion de l’un des intéressés. Par conséquent, les autorités espagnoles ont examiné les arguments des requérants de manière attentive et rigoureuse et ceux-ci ont bien bénéficié d’un recours effectif.

74. En ce qui concerne la mise à exécution de leur expulsion du territoire espagnol, dans la mesure où les requérants ont demandé la suspension de l’expulsion à titre conservatoire au moment où ils ont introduit leurs recours de contentieux administratif, leur expulsion concrète ne peut pas avoir lieu (en vertu de l’article 29 de la loi sur le droit d’asile) tant que le tribunal n’a pas eu la possibilité d’examiner en profondeur l’existence d’un risque de violation de leurs droits dans le cadre de la procédure afférente à cette demande de suspension.

75. En conclusion, le Gouvernement estime que les griefs formulés par les requérants doivent être rejetés comme non fondés.

b) Les requérants

76. Les requérants rappellent que, compte tenu de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements et vu l’importance que la Cour attache à l’article 3, la notion de recours effectif au sens de l’article 13 requiert, d’une part, un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs sérieux de croire à l’existence d’un risque réel de traitements contraires à l’article 3 et, d’autre part, la possibilité de faire surseoir à l’exécution de la mesure litigieuse (Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 50, CEDH 2000‑VIII).

77. Se référant à l’arrêt Čonka c. Belgique (no 51564/99, CEDH 2002‑I), les requérants soulignent que les exigences de l’article 13 sont de l’ordre de la garantie, et non du simple bon vouloir ou de l’arrangement pratique. Ils estiment que les recours comme ceux qu’ils ont présentés en l’espèce doivent avoir des effets suspensifs au moins pendant une période raisonnable, et que la simple possibilité de demander la suspension de l’exécution de l’acte administratif est insuffisante.

78. Dans le cas des requérants la possibilité existait de demander la suspension des effets négatifs de la décision administrative conjointement à l’introduction d’un recours judiciaire, la présentation d’une telle demande ayant pour effet, en vertu de la réglementation, de suspendre aussitôt le renvoi ou l’expulsion. Cependant, cette suspension n’est envisagé dans le système juridique espagnol que de façon temporaire et limitée au traitement de la demande de mesures provisoires conservatoires elle-même et non pas jusqu’à la décision finale dans la procédure principale sur le fond de l’affaire. Les requérants estiment donc que cette possibilité de suspension est insuffisante pour répondre aux exigences de l’article 13 de la Convention.

79. En outre, les lois espagnoles admettent que l’autorité judiciaire puisse refuser les mesures provisoires demandées au terme d’une procédure sommaire, même dans des cas de nature très complexe, comme ceux de l’espèce, puisqu’elle statue dans des délais très brefs, sans que les faits soient clairement établis et sans comparution des parties. Les requérants estiment qu’un tel système ne répond pas aux exigences de l’article 13 puisqu’il ne leur a offert ni audition ni contrôle juridictionnel rigoureux et indépendant des décisions administratives litigieuses.

80. En conclusion, les requérants estiment qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention – combiné avec l’article 3, à raison du risque grave couru par eux d’être renvoyés dans leur pays d’origine – en ce qu’ils pouvaient être expulsés vers le Maroc sans qu’il soit préalablement procédé à une analyse rigoureuse et indépendante de leurs demandes de protection internationale.

2. Appréciation de la Cour

a) Principes généraux applicables

81. Les principes généraux relatifs à l’effectivité des recours et des garanties fournies par les États contractants en cas d’expulsion d’un demandeur d’asile en vertu des articles 13 et 3 combinés de la Convention sont résumés dans l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, §§ 286-293, CEDH 2011).

82. La Cour réitère les principes inhérents à l’article 13 de la Convention, qui garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils y sont consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les États contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000‑XI, et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 288).

83. Dans cet arrêt M.S.S., la Cour a d’abord rappelé le caractère subsidiaire que revêt, par rapport aux systèmes nationaux, le mécanisme de plainte devant elle, puisqu’elle se garde d’examiner elle‑même les demandes d’asile ou de contrôler la manière dont les États remplissent leurs obligations découlant de la Convention de Genève. Sa préoccupation essentielle est de savoir s’il existe des garanties effectives qui protègent le requérant contre un refoulement arbitraire vers le pays qu’il a fui (§§ 286 et 287).

84. La Cour reconnaît une marge d’appréciation aux États contrac
tants, en ce que « l’effectivité d’un recours au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » dont parle cette disposition n’a pas besoin d’être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les garanties qu’elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant devant elle. En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l’article 13 même si aucun d’eux n’y répond en entier à lui seul » (Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 53, CEDH 2007‑II, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 289 et I.M. c. France, précité, § 129).

85. En revanche, l’effectivité commande des exigences d’accessibilité et de réalité : pour être effectif, le recours exigé par l’article 13 doit être disponible en droit comme en pratique, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’État défendeur (Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 112, CEDH 1999‑IV, et M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 290).

86. Dans son examen des recours ouverts aux demandeurs d’asile en Grèce, la Cour a également réaffirmé que l’accessibilité en pratique d’un recours est déterminante pour évaluer son effectivité (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 318).

87. Par ailleurs, l’effectivité implique des exigences en termes de qualité, de rapidité et d’effet suspensif, compte tenu en particulier de l’importance que la Cour attache à l’article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements. Ainsi, « l’article 13 exige un recours interne habilitant à examiner le contenu du grief et à offrir le redressement approprié, même si les États jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur impose cette disposition » (Jabari, précité).

88. L’effectivité d’un recours au sens de l’article 13 demande impérativement un contrôle attentif par une autorité nationale (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 448, CEDH 2005‑III), un examen indépendant et rigoureux de tout grief aux termes duquel il existe des motifs de croire à un risque de traitement contraire à l’article 3 (Jabari, précité, § 50) ainsi qu’une célérité particulière (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004‑IV (extraits),De Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689/07, § 82, CEDH 2012). Par ailleurs, compte tenu de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation d’un risque de torture ou de mauvais traitements, la notion de recours effectif au sens de l’article 13 requiert la possibilité de faire surseoir à l’exécution d’une mesure d’expulsion (Jabari, précité, § 50). La Cour a en effet estimé qu’en matière d’éloignement du territoire, un recours dépourvu d’effet suspensif automatique ne satisfaisait pas aux conditions d’effectivité requises par l’article 13 de la Convention (Čonka, précité, § 83, Sultani c. France, no 45223/05, § 50, CEDH 2007‑IV (extraits), Gebremedhin, précité, § 66, Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], no 27765/09, § 200, CEDH 2012, M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 290 à 293, De Souza Ribeiro, précité, § 82). A plus forte raison, les mêmes principes s’appliquent lorsque l’expulsion expose le requérant à un risque réel d’atteinte à son droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention.

89. Une attention particulière doit être prêtée à la rapidité du recours lui‑même puisqu’il n’est pas exclu que la durée excessive d’un recours le rende inadéquat (Doran c. Irlande, no 50389/99, § 57, CEDH 2003-X).

b) Application en l’espèce des principes susmentionnés

90. La Cour relève que la question qui se pose en l’espèce est celle de l’effectivité des recours exercés par les requérants, visés par une mesure d’éloignement, pour faire valoir leurs griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention. Si l’accès à ces voies de recours n’est pas en cause en tant que tel, le fait qu’elles n’aient été assorties d’un effet suspensif que pendant une durée limitée, et non jusqu’à la décision définitive sur le bien-fondé des demandes de protection internationale, est susceptible de porter atteinte à leur effectivité.

91. À cet égard, la Cour estime nécessaire de souligner qu’en ce qui concerne les requêtes relatives à l’asile et à l’immigration, telles que celles des requérants, elle se consacre et se limite, dans le respect du principe de subsidiarité, à évaluer l’effectivité des procédures nationales et à s’assurer que ces procédures fonctionnent dans le respect des droits de l’homme (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 286 et 287).

92. Dans les présentes affaires, la Cour relève que le fait que les juridictions internes poursuivent à ce jour l’examen des demandes de protection internationale présentées par les requérants ne permet pas de conclure au caractère non défendable de leurs griefs.

93. Cela dit, en l’occurrence, la Cour n’a pas à se prononcer sur la violation de ces dispositions si les requérants devaient être expulsés. Il appartient en effet en premier lieu aux autorités espagnoles, responsables en matière d’asile, d’examiner elles-mêmes les demandes des requérants ainsi que les documents produits par lui et d’évaluer les risques qu’ils encourent au Maroc. La préoccupation essentielle de la Cour est de savoir s’il existe en l’espèce des garanties effectives qui protègent les requérants contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers leur pays d’origine (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 298), dès lors que les recours sur le fond des requérants sont pendants devant les juridictions nationales.

94. On ne saurait exclure que, dans un système où la suspension est accordée sur demande, au cas par cas, elle puisse être incorrectement refusée, notamment s’il devait s’avérer ultérieurement que l’instance statuant au fond doive quand même annuler la décision d’expulsion litigieuse pour non-respect de la Convention, par exemple parce que l’intéressé aurait subi des mauvais traitements dans le pays de destination. En pareil cas, le recours exercé par l’intéressé n’aurait pas présenté l’effectivité voulue par l’article 13 (Čonka, précité, § 82). Dans ce contexte, l’exception du Gouvernement selon laquelle les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes doit être rejetée. La Cour rappelle à cet égard que lorsqu’un individu se plaint de manière défendable que son renvoi l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés comme
effectifs au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

95. Il convient de souligner que les exigences de l’article 13, tout comme celles des autres dispositions de la Convention, sont de l’ordre de la garantie, et non du simple bon vouloir ou de l’arrangement pratique. C’est là une des conséquences de la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique inhérents à l’ensemble des articles de la Convention (voir, mutatis mutandis, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999‑II).

96. En l’espèce, la Cour observe que les requérants ont exercé les voies de recours disponibles dans le système espagnol pour faire valoir leurs griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention : ils ont déposé des demandes de protection internationale auprès de l’Office de l’asile et des réfugiés du ministère de l’Intérieur, qui furent rejetées, tout comme leurs demandes de réexamen. Les requérants présentèrent par la suite des recours de contentieux administratif contre les décisions leur faisant tort, en demandant en même temps la suspension de l’exécution de la mesure d’expulsion, sur la base de l’article 135 de la loi no 29/1998 du 13 juillet 1998 sur la juridiction du contentieux administratif.

97. Les craintes exprimées par les requérants relatives à des mauvais traitements susceptibles de leur être infligés en cas de retour dans leur pays d’origine ne sont pas, à première vue et sans aucunement préjuger l’appréciation des juridictions espagnoles quant à leur bien-fondé, irrationnelles ou manifestement dépourvues de fondement, tant en raison de la situation générale au Maroc dérivée du démantèlement du campement de Gdeim Izik au Sahara occidental (paragraphes47 à 59 ci-dessus) que des situations particulières alléguées par les requérants.

98. Bien que les autorités espagnoles soient les seules compétentes pour se prononcer en dernier ressort sur l’existence ou non des motifs pouvant faire obstacle aux expulsions décrétées à l’égard des requérants, l’on ne saurait exclure qu’il existe suffisamment d’éléments pour surseoir à l’exécution des décision prises par l’Administration tant que les juridictions internes n’ont pas examiné de façon détaillée et en profondeur le bien-fondé des demandes de protection internationale présentées par les requérants. Certes, la Cour est consciente de la nécessité pour les États confrontés à un grand nombre de demandeurs d’asile de disposer des moyens nécessaires pour faire face à un tel contentieux, ainsi que des risques d’engorgement du système.

99. La Cour reconnaît que les procédures d’asile accélérées, dont se sont dotés de nombreux États européens, peuvent faciliter le traitement des demandes clairement abusives ou manifestement infondées. Elle a d’ailleurs déjà eu l’occasion d’estimer que le réexamen d’une demande d’asile selon le mode prioritaire ne privait pas l’étranger en rétention d’un examen circonstancié dès lors qu’une première demande avait fait l’objet d’un examen complet dans le cadre d’une procédure d’asile normale (Sultani c. France, no 45223/05, §§ 64-65, CEDH 2007‑IV (extraits)). En l’espèce, se penchant tout particulièrement sur le cas des treize premiers requérants exposé au paragraphe 44 ci-dessus, la Cour observe toutefois que l’Audiencia Nacional avaitordonné le 27 janvier 2011 à l’Administration de surseoir provisoirement aux expulsions, le temps d’examiner les demandes de mesures provisoires présentées. Le lendemain, l’Audiencia Nacionaldécida toutefois de rejeter lesdites demandes de suspension des ordres d’expulsion pris à l’encontre desdits requérants, considérant que les moyens formulés à l’appui de leurs recours ne permettaient de conclure ni à l’existence dans leur chef de situations d’urgence spéciale susceptibles de justifier une suspension de toute expulsion du territoire national ni à la perte d’objet de la procédure au fond en cas d’exécution des mesures d’expulsion en cause.

100. La Cour constate qu’en l’espèce le caractère accéléré de la procédure n’a pas permis aux requérants d’apporter des précisions sur ces points, dans le cadre de leur seule possibilité de surseoir aux expulsions, la procédure quant au bien-fondé n’ayant pas en soi de caractère suspensif. Si la Cour reconnaît l’importance de la rapidité des recours, elle considère que celle-ci ne devrait pas être privilégiée aux dépens de l’effectivité de garanties procédurales essentielles visant à protéger les requérants contre un refoulement vers le Maroc (I.M. c. France, précité, §§ 147).

101. Elle souligne que seule l’application de l’article 39 de son règlement a pu suspendre l’éloignement des requérants. En effet, à la suite du rejet de leurs demandes de mesures provisoires devant l’Audiencia Nacional, rien ne pouvait plus faire obstacle à la mise à exécution de leur éloignement.

102. Si l’effectivité des recours au sens de l’article 13 de la Convention ne dépend certes pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant, la Cour ne peut manquer d’observer que, sans son intervention, les requérants auraient été refoulés vers le Maroc sans que le bien-fondé de leurs recours ait fait l’objet d’un examen aussi rigoureux et rapide que possible (voir, mutatis mutandis,M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 388), les recours du contentieux administratif qu’ils avaient déposés n’ayant pas, en tant que tels, d’effet suspensif automatique susceptible de surseoir à l’exécution des ordres d’expulsion prononcés à leur encontre.

103. En outre, la Cour constate que les requérants sont arrivés en Espagne entre janvier 2011 et aout 2012 et que, depuis, ils ont été dans une situation provisoire d’incertitude juridique et de précarité matérielle dans l’attente des décisions définitives sur leurs recours. Nul doute qu’une exigence de célérité et de diligence raisonnables est implicite dans ce contexte et qu’il n’est pas exclu que la durée excessive d’une procédure puisse la rendre inadéquate. La Cour estime que dès lors qu’un recours n’a pas d’effet suspensif ou que la demande de suspension est rejetée, il est essentiel que dans les affaires d’expulsion où sont en cause les articles 2 et 3 de la Convention et lorsque la Cour a fait application de l’article 39 de son règlement, les juridictions fassent preuve d’une diligence de célérité particulière et statuent sur le fond dans des délais rapides. Si tel n’était pas le cas, les recours perdraient leur efficacité.

104. La Cour est consciente de la nécessité pour les États confrontés à un grand nombre de demandeurs d’asile de disposer des moyens nécessaires pour faire face à un tel contentieux, ainsi que des risques d’engorgement du système. Toutefois, tout comme l’article 6 de la Convention, l’article 13 astreint les États contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition (voir, mutatis mutandis, Süßmann c. Allemagne, 16 septembre 1996, Recu
eil des arrêts et décisions 1996-IV, § 55).

105. En conclusion, les requérants ne disposaient pas d’un recours remplissant les conditions de l’article 13 pour faire valoir leurs griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention. Dès lors, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 2 et 3.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 3 ET 5 DE LA CONVENTION

106. Les requérants allèguent que leur éloignement vers le Maroc les exposerait à des risques pour leur vie et/ou à des traitements inhumains et dégradants. Ils invoquent les articles 2, 3 et 5 de la Convention.

107. La Cour observe que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, les procédures au principal donnant lieu aux questions soulevées au regard de ces dispositions de la Convention étant toujours pendantes devant les juridictions nationales d’après les informations données à la Cour par les parties. Or le principe de subsidiarité s’oppose à ce que la Cour examine la violation alléguée de droits au sujet desquels les juridictions internes n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer définitivement.

108. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est prématurée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 39 DU RÈGLEMENT DE LA COUR

109. La Cour rappelle que, en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, un arrêt devient définitif : a) lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; ou b) trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé ; ou c) lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’article 43.

110. Elle considère que les mesures qu’elle a indiquées au Gouvernement en application de l’article 39 de son règlement (paragraphe 4 ci-dessus) doivent demeurer en vigueur jusqu’à ce que le présent arrêt devienne ainsi définitif ou que la Cour rende une autre décision sur l’affaire (voir le dispositif).

V. ARTICLE 46 DE LA CONVENTION

111. Les passages pertinents de l’article 46 de la Convention se lisent ainsi :

« 1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.

(…) »

112. Eu égard aux circonstances particulières de l’affaire et, compte tenu du fait que la violation de l’article 13 de la Convention découle de l’absence de caractère suspensif des procédures judiciaires portant sur les demandes de protection internationale présentées par les requérants et du fait qu’elles sont encore pendantes à ce jour alors que les premiers requérants demandeurs d’asile sont arrivés en Espagne en janvier 2011, la Cour estime que l’État défendeur devra garantir, juridiquement et matériellement, le maintien des requérants sur le territoire espagnol pendant l’examen de leurs causes et jusqu’à la décision interne définitive sur leurs demandes de protection internationale.

VI. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

113. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

114. Les requérants n’ont présenté aucune demande de satisfaction équitable.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre les requêtes ;

2. Joint au fond l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes concernant le grief portant sur l’article 13 de la Convention et la rejette ;

3. Déclare les requêtes recevables quant au grief tiré de l’article 13 combiné avec les articles 2 et 3 de la Convention, et irrecevables pour le surplus ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 2 et 3 ;

5. Décide de continuer à indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 de son règlement, qu’il est souhaitable, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, de ne pas expulser les requérants jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou que la Cour rende une autre décision à cet égard ;

6. Dit qu’eu égard aux circonstances particulières de l’affaire, la Cour estime que l’État défendeur doit garantir le maintien des requérants sur le territoire espagnol pendant l’examen de leurs causes et jusqu’à la décision interne définitive sur leurs demandes de protection internationale.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 avril 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.